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LA LIBERTE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET SES LIMITES EN ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1987. NUMERO 3 (3). P. 415 - 416.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Medienrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BVERFGE 73, 118 (VIERTES RUNDFUNKURTEIL), FERNSEHEN, Grundrechte, INFORMATIONSFREIHEIT, MEDIEN, MEINUNGSFREIHEIT, PRESSEFREIHEIT, RUNDFUNK, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, Entreprise, LIBERTE D'INFORMATION, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE LA PRESSE, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5 I, MEDIAS, RADIODIFFUSION
DANS SON ARRET DU 4 NOVEMBRE 1986 A PROPOS DE LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DE BASSE-SAXE RELATIVE A LA RADIO ET A LA TELEVISION, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A REPETE QUE LA LIBERTE DE L'INFORMATION (ART. 5 AL. 1 DE LA LOI FONDAMENTALE) EXIGE LA SOUSTRACTION DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION A TOUTE INFLUENCE DE L'ETAT, AINSI QU'UNE REGLEMENTATION GARANTISSANT LE PLURALISME DES OPINIONS. LA COUR ADMET QUE LES ENTREPRISES PRIVEES DE L'AUDIOVISUEL SOIENT SOUMISES A UN REGIME D'AUTORISATION DONT ELLE PRECISE LES CONDITIONS.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE, LES PRINCIPAUX EVENEMENTS LEGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS SURVENUS EN 1971.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1972. P. 1443 - 1478.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Beamter, Bund, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1971, UMWELT, UMWELTSCHUTZ, ZUSTAENDIGKEIT, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ENVIRONNEMENT, FONCTION PUBLIQUE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1971, LOI FONDAMENTALE
DEUX REVISIONS DE LA LOI FONDAMENTALE ONT ETE PROPOSEES EN 1971, L'UNE RELATIVE A L'ENVIRONNEMENT, L'AUTRE A LA FONCTION PUBLIQUE. CES MEMES THEMES ONT FAIT L'OBJET DE LOIS FEDERALES IMPORTANTES. L'AUTEUR PRESENTE EGALEMENT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE RELATIVE AUX DROITS FONDAMENTAUX AINSI QUE LES PRINCIPALES DECISIONS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1990. NUMERO 4. P. 672 - 675.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 100, GRUNDGESETZVERLETZUNG, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSWIDRIGKEIT, VORABENTSCHEIDUNG, ACTION EN JUSTICE, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 100, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RENVOI PREJUDICIEL, TRIBUNAL, VIOLATION
L'ART. 100 DE LA LOI FONDAMENTALE PREVOIT UN RENVOI DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS TROIS HYPOTHESES : "- EXCEPTION D'INCONSTITUTIONALITE D'UNE LOI ;" "- HESITATION SUR L'INOCABILITE D'UNE REGLE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ;" - RISQUE D'INTERPRETATIONS DIVERGENTES DE LA LOI FONDAMENTALE PAR LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER ET PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. LA DOCTRINE ALLEMANDE QUALIFIE CE CONTROLE DE CONTROLE CONCRET DES NORMES (KONKRETENORMENKONTROLLE). L'AUTEUR EXAMINE LE REGIME DE CE RENVOI.

LA BASE CONSTITUTIONNELLE DU DROIT SCOLAIRE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STARCK, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. NUMERO 5. P. 55 - 69.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, Föderalismus, Grundrechte, MEINUNGSFREIHEIT, SCHULE, PRIVATE-, SCHULWESEN, COOPERATION, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ECOLE PRIVEE, EDUCATION, ENSEIGNEMENT, FEDERALISME, LIBERTE D'OPINION, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 6, LOI FONDAMENTALE, ART. 7
L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME SCOLAIRE EN ALLEMAGNE TROUVENT LEURS BASES DANS LE DROIT CONSTITUTIONNEL FEDERAL (NOTAMMENT LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI FONDAMENTALE) ET DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE. APRES AVOIR EXAMINE LES PRINCIPES DE LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE SCOLAIRE, L'AUTEUR MONTRE QUELLE EST L'ETENDUE DES DROITS DES PARENTS DANS L'ECOLE, AVANT D'ANALYSER LA SITUATION DES ECOLES PRIVEES AU REGARD DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS.

TRAITE DU 31 AOUT 1990 ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE RELATIF A LA REALISATION DE L’UNITE DE L’ALLEMAGNE (EXTRAITS)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. NUMERO 5. P. 71 - 80.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Grundgesetz, Ostdeutschland, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, LOI FONDAMENTALE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
TRADUCTION DU PREAMBULE ET DES VINGT PREMIERS ARTICLES DU TRAITE DE L'UNION (EINIGUNGSVERTRAG). LA PARTIE TRADUITE COMPREND LES MODIFICATIONS DE LA LOI FONDAMENTALE DUES A L'ADHESION.