Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1987. NUMERO 3 (3). P. 415 - 416.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Medienrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BVERFGE 73, 118 (VIERTES RUNDFUNKURTEIL), FERNSEHEN, Grundrechte, INFORMATIONSFREIHEIT, MEDIEN, MEINUNGSFREIHEIT, PRESSEFREIHEIT, RUNDFUNK, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, Entreprise, LIBERTE D'INFORMATION, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE LA PRESSE, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5 I, MEDIAS, RADIODIFFUSION
DANS SON ARRET DU 4 NOVEMBRE 1986 A PROPOS DE LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DE BASSE-SAXE RELATIVE A LA RADIO ET A LA TELEVISION, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A REPETE QUE LA LIBERTE DE L'INFORMATION (ART. 5 AL. 1 DE LA LOI FONDAMENTALE) EXIGE LA SOUSTRACTION DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION A TOUTE INFLUENCE DE L'ETAT, AINSI QU'UNE REGLEMENTATION GARANTISSANT LE PLURALISME DES OPINIONS. LA COUR ADMET QUE LES ENTREPRISES PRIVEES DE L'AUDIOVISUEL SOIENT SOUMISES A UN REGIME D'AUTORISATION DONT ELLE PRECISE LES CONDITIONS.