L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1990. NUMERO 4. P. 672 - 675.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 100, GRUNDGESETZVERLETZUNG, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSWIDRIGKEIT, VORABENTSCHEIDUNG, ACTION EN JUSTICE, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 100, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RENVOI PREJUDICIEL, TRIBUNAL, VIOLATION
L'ART. 100 DE LA LOI FONDAMENTALE PREVOIT UN RENVOI DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS TROIS HYPOTHESES : "- EXCEPTION D'INCONSTITUTIONALITE D'UNE LOI ;" "- HESITATION SUR L'INOCABILITE D'UNE REGLE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ;" - RISQUE D'INTERPRETATIONS DIVERGENTES DE LA LOI FONDAMENTALE PAR LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER ET PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. LA DOCTRINE ALLEMANDE QUALIFIE CE CONTROLE DE CONTROLE CONCRET DES NORMES (KONKRETENORMENKONTROLLE). L'AUTEUR EXAMINE LE REGIME DE CE RENVOI.