LA DEPENALISATION DE LA CONSOMMATION DU CANNABIS

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 2002. NUMERO LC 99. P. 7 - 9.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:	BETAEUBUNGSMITTELGESETZ VOM 28.7.1981, CANNABISPRODUKT, DROGE, HANDLUNG, STRAFBARE-, HASCHISCH, MARIHUANA, RAUSCHGIFT, STRAFTAT, CANNABIS, DROGUE, DROIT PENAL, INFRACTION, INFRACTION PENALE, LOI DU 28 JUILLET 1981 (LOI SUR LES STUPEFIANTS), MARIJUANA, SANCTION, STUPEFIANT

SI LA LOI DU 28 JUILLET 1981 SUR LES STUPEFIANTS, LAQUELLE NE DISTINGUE PAS ENTRE DROGUES DURES ET DROGUES DOUCES, N'EN INTERDIT PAS LA CONSOMMATION, ELLE SANCTIONNE EN REVANCHE PENALEMENT TOUTES LES OPERATIONS QUI LES CONCERNENT.
TOUTEFOIS DES AMENAGEMENTS ONT ETE PREVUS LORSQUE LA DETENTION, LA VENTE OU LA CULTURE PORTE SUR UNE FAIBLE OU MOYENNE QUANTITE (ABANDON DES POURSUITES, ABSENCE DE SANCTION), ABOUTISSANT DE FACTO A UNE QUASI-DEPENALISATION DANS CES CAS-LA.
[BIBLI BIJUS: F.27]