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COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 22 OCTOBRE 1986 (SOLANGE II)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1987-III. P. 419 - 447.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), EUGH, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 24 I, GRUNDGESETZ, ART. 79 III, GRUNDGESETZ, ART. 101 I, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1986, CEE, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, JURISPRUDENCE, ANNEE 1986, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 79 III, LOI FONDAMENTALE, ART. 101 I
L'ARTICLE COMMENCE PAR UNE TRADUCTION DES PASSAGES IMPORTANTS DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU 22 OCTOBRE 1986 (SOLANGE II) QUI CONCERNE LES RAPPORTS DU DROIT ALLEMAND AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE. APRES AVOIR REVENDIQUE DANS L'ARRET SOLANGE I SA COMPETENCE POUR MESURER LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE A L'AUNE DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS PAR LA LOI FONDAMENTALE, LE JUGE CONSTITUTIONNEL RECONNAIT ICI QU'ELLE DECLARERA IRRECEVABLE TOUT RENVOI PREJUDICIEL PAR LEQUEL UN JUGE ALLEMAND LUI DEMANDERAIT DE CONTROLER LA CONSTITUTIONNALITE D'UNE REGLE DE DROIT DERIVE, "AUSSI LONGTEMPS" QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ASSURE UNE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX SUBSTENTIELLEMENT EQUIVALENTE A CELLE GARANTIE PAR LA LOI FONDAMENTALE.

LES JUGES CONSTITUTIONNELS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1988-IV. P. 81 - 89.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, RICHTER, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JUGE CONSTITUTIONNEL, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE
MICHEL FROMONT DECRIT ICI LE STATUT DES JUGES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE: LES CONDITIONS D'AGE, LES INCOMPATIBILITES, LA FORMATION UNIVERSITAIRE, LES FONCTIONS ET LES ACTIVITES POLITIQUES, LES AUTORITES DE NOMINATION, LES OBLIGATIONS DE RESERVE, LA REMUNERATION ET LES GARANTIES D'INDEPENDANCE DES JUGES.

CHRONIQUES – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1988-IV. P. 231 - 238.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, EIGENTUMSRECHT, FINANZIERUNG, Föderalismus, Grundrechte, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, Parteien (politische), RECHTSPRECHUNG, 1988, VORMUNDSCHAFT, WAHL, APPELLATION D'ORIGINE, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, DEPUTE, Droit constitutionnel, DROIT DE PROPRIETE, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, FEDERALISME, FINANCEMENT, INCAPABLE MAJEUR, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1988, PARTIS POLITIQUES
L'AUTEUR PASSE EN REVUE LES GRANDES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RENDUES EN 1988. ELLES CONCERNENT LE DROIT ELECTORAL, LE DROIT PARLEMENTAIRE, LE FINANCEMENT DES ACTIVITES POLITIQUES, LE FEDERALISME. EN CE QUI CONCERNE LES DROITS FONDAMENTAUX, LES DECISIONS IMPORTANTES TOUCHENT LES DROITS D'UN INCAPABLE MAJEUR, CEUX DES ASSURES SOCIAUX, LE DROIT DE PROPRIETE, ET LES DROITS FONDAMENTAUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RADIO ET DE TV.

CHRONIQUES – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1989-V. P. 330 - 338.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, Abstammung, Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, FREIE ENTFALTUNG DER PERSOENLICHKEIT, Grundrechte, PERSOENLICHKEITSRECHT, RECHTSPRECHUNG, 1989, STAATSSCHULD, WAHL, Cour constitutionnelle Fédérale, DEPUTE, DETTE PUBLIQUE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT PENAL, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, FILIATION, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1989, LIBRE EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNALITE
L'AUTEUR PASSE EN REVUE LES DECISIONS LES PLUS IMPORTANTES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE INTERVENUES EN 1989. CONCERNANT L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A PRONONCE UNE ORDONNANCE PROVISOIRE RELATIVE AU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS LOCALES, UN JUGEMENT SUR LES DROITS D'UN DEPUTE NON INSCRIT AU BUNDESTAG, UNE DECISION RELATIVE AUX LIMITES DES POSSIBILITES D'ENDETTEMENT DE L'ETAT ET A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE D'ORDONNANCE PROVISOIRE TOUCHANT LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND ET LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. LES AFFAIRES QUI ONT TRAIT AU RESPECTS DES DROITS FONDAMENTAUX SE RAPPORTENT AU DROIT DE LA PERSONNALITE ET AU DROIT DE L'INDIVIDU A CONNAITRE SA VERITABLE FILIATION, LA LIBERTE D'OPINION ET L'OBLIGATION DES EMPLOYEURS ENVERS UNE SALARIE AYANT PRATIQUE L'IVG, LA LIBERTE GENERALE D'AGIR ET LE DROIT DE FAIRE DE L'EQUITATION EN FORET, ET ENFIN LE DROIT GENERAL AU RESPECT DE LA PERSONNALITE ET L'UTILISATION DES JOURNAUX INTIMES PAR LE JUGE PENAL.

CHRONIQUE DE DROIT CIVIL ALLEMAND JANVIER 1994 – JUIN 1995

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; FURKEL, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL. 1995. NUMERO 3. P. 695 - 709.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit civil
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ADOPTIONSGESETZ VOM 02.7.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 90, 263, BVERFGE 92, 158, ELTERLICHE SORGE, ERZIEHUNGSRECHT, FAMILIE, KIND, KIND, UNEHELICHES-, NAME, BEGLEIT-, NAME, EHE-, NAMENSRECHT, ADOPTION, AUTORITE PARENTALE, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 1705, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 07 MARS 1995, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 26 AVRIL 1994, DROIT A LA CONNAISSANCE DE SES ORIGINES, Droit civil, ENFANT NATUREL, FAMILLE, FILIATION BIOLOGIQUE, NOM CONJUGAL, SURETE
APRES AVOIR FAIT UN RAPPEL SUR LA REFORME DU BGB QUI VERRA LE JOUR DANS LES PROCHAINES ANNEES ET DONT L'ENTREE EN VIGUEUR EST PREVUE AU 1ER JANVIER 2000 AINSI QUE SUR LA NOUVELLE LOI SUR L'INSOLVABILITE DU 5 OCTOBRE 1994, LES DEVELOPPEMENTS DE CETTE CHRONIQUE SONT CONSACRES AUX THEMES SUIVANTS: - LA REFORME DU NOM (LOI DU 16 DECEMBRE 1993 ENTREE EN VIGUEUR AU 1/1/1994 = GESETZ ZUR NEUORDNUNG DES FAMILIENRECHTS) - LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SES ORIGINES (MODIFICATION DU DELAI D'ACTION "EN CONTESTATION DE PATERNITE ; DROIT A CONNAITRE L'IDENTITE DU TIERS DONNEUR)" - L'ADOPTION DE L'ENFANT NATUREL (DROIT DU PERE ILLEGITIME) - L'ATTRIBUTION DE L'AUTORITE PARENTALE CONJOINTE DANS LA FAMILLE NATURELLE - LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - LES DEVELOPPEMENTS LEGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS DU DROIT DES SURETES.