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LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 1995. NUMERO LC 3. P. 5 - 8.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ERBRECHT, ERBSCHAFTSTEUER, ERBSCHAFTSTEUER- UND SCHENKUNGSTEUERGESETZ VOM 19.2.1991, SCHENKUNGSTEUER, STEUER, STEUER, ERBSCHAFT-, STEUER, SCHENKUNG-, Unternehmen, DONATION, Droit civil, Entreprise, IMPOT, LOI DU 19 FEVRIER 1991 (DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION), SUCCESSION
CETTE CONTRIBUTION FAIT ETAT DES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES EN CAS DE SUCCESSION OU DE DONATION D'UNE ENTREPRISE. UN TABLEAU RESUME LE BAREME D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS. [BIBLI BIJUS: F. 27]

MONOPOLE ET SERVICE PUBLIC EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KLEINPETER, MAXIME;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ. 1994. P. 513 - 523.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, MONOPOL, STADTWERK, Unternehmen, UNTERNEHMEN, STAATS-, Wettbewerb, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, ENTREPRISE PUBLIQUE, MONOPOLE, SCIENCE ADMINISTRATIVE, SERVICE PUBLIC, Société, SOCIETE D'ELECTRICITE ET DU GAZ
APRES AVOIR FAIT UN RAPPEL SUR LES DEFINITIONS DU CONCEPT DE MONOPOLE, L'EXPOSE POURSUIT PAR UN EXAMEN DES STRUCTURES DES SOCIETES D'ELECTRICITE ET DU GAZ DES DEUX PAYS. LA REFLEXION EST SOUS-TENDUE PAR L'EVOLUTION ACTUELLE EN EUROPE QUI VA VERS LA SUPPRESSION DES MONOPOLES "QUELS QU'ILS SOIENT". EN ANNEXE, UN COURT DEVELOPPEMENT PLUS THEORIQUE REDEFINIT LES CARACTERISTIQUES D'UNE ENTREPRISE MONOPOLISTIQUE ET OLIGOPOLISTIQUE.

RESTRUCTURATIONS ET REDUCTIONS DE PERSONNEL EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ROEDER, GERHARD; RECQ, JEAN-GABRIEL;
Source / Fundstelle:IN: DROIT SOCIAL. 1994. P. 502 - 506.
Revue / Zeitschrift:Droit social
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, Betriebsrat, BETRIEBSVERFASSUNGSGESETZ VOM 15.1.1972, Kündigung, SOZIALPLAN, Unternehmen, ACCORD DE RESTRUCTURATION, COMITE D'ENTREPRISE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, Entreprise, LICENCIEMENT, PLAN SOCIAL, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, RESTRUCTURATION, SALARIE
PARTANT DE L'INCAPACITE OU SE TROUVENT CERTAINES FILIALES FRANCAISES EN ALLEMAGNE DE GERER LES PROBLEMES RESULTANT D'UNE RESTRUCTURATION, L'AUTEUR A VOULU PRESENTER DANS CET ARTICLE UN OUTIL DE TRAVAIL EN MATIERE DE RESTRUC- TURATION. IL EXPOSE LE ROLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT EN DROIT SOCIAL ALLEMAND ET PLUS PARTICULIEREMENT CELUI QI'IL JOUE AU COTE DE LA DIRECTION DANS LA PROCEDURE DE NEGOCIATION QUI MENERA A L'ACCORD DE RESTRUCTURATION. LE PLAN SOCIAL EN RESULTANT ENTRAINERA ALORS SOIT DES DEPARTS FORCES DE SALARIES (LICENCIEMENT) SOIT DES DEPARTS NEGOCIES (ACCORDS TRANSACTIONNELS).

LE LICENCIEMENT EN DROIT ALLEMAND APRES LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1993

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HAUSMANN, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: DROIT SOCIAL. 1994. P. 507 - 510.
Revue / Zeitschrift:Droit social
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 622, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), KUENDIGUNGSFRISTGESETZ VOM 07.10.1993, Kündigung, Unternehmen, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, Entreprise, LICENCIEMENT, LOI DU 07 OCTOBRE 1993 (PREAVIS EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL), PREAVIS, SALARIE
CETTE ETUDE EXPOSE LES FORMALITES DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PUIS EXAMINE D'UNE PART LES REGIMES DE LICENCIEMENT APPLICABLES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL ET D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR CERTAINES CONVENTIONS COLLECTIVES. EN CAS DE CONTESTATION DE LA MESURE DE LICENCIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES (ARBEITSGERICHT), LE SALARIE POURRA OBTENIR UNE INDEMNITE DE DEPART.