Fév 25, 2015
Le droit allemand a subi en 2008 une réforme importante de la société à responsabilité limitée (SARL), connue en Allemagne sous le nom de GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung). Cette réforme qui a fait l’objet d’une longue maturation, a eu pour objet de libéraliser le régime des GmbH, très répandues en Allemagne, afin de lutter contre la concurrence des Limited de droit anglais. Le législateur allemand a ainsi créé une GmbH simplifiée sous le nom de société d’entrepreneur (Unternehmergesellschaft). La principale simplification a consisté à supprimer l’exigence de capital social minimum. Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme, le bilan qui peut en être tiré est celui d’un grand succès. L’évolution du droit allemand n’est donc pas sans rappeler celle qu’a connue la France avec la création puis la libéralisation de la société par actions simplifiée (SAS). Cette évolution témoigne de la forte tendance en Europe à l’assouplissement du droit des sociétés fermées
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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| Source / Fundstelle: | STRASBOURG. CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU
BAS-RHIN
2000, 8 P. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Handelsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUFLOESUNG, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFTER, GESELLSCHAFTSANTEIL, GMBH-GESETZ VOM 20.4.1892, FASSUNG VOM 04.7.1980, GRUNDKAPITAL, NOTAR, SATZUNG, ASSOCIE, CAPITAL SOCIAL, CESSION, DISSOLUTION, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, LOI DU 04 JUILLET 1980 (SARL), NOTAIRE, PART SOCIALE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), STATUTS |
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REGIE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1980 (GMBH-GESETZ), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (GMBH) EST
CERTAINEMENT LA FORME DE SOCIETE LA PLUS REPANDUE EN ALLEMAGNE. AUSSI MERITE-T-ELLE UNE ATTENTION PARTICULIERE. CES QUELQUES PAGES REALISEES PAR LE CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN EXPOSENT LES PRINCIPAUX ASPECTS DE LA GMBH, A SAVOIR LES REGLES RELATIVES A SA CONSTITUTION, AUX RELATIONS ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE, A SON FONCTIONNEMENT ET SA DISSOLUTION. [BIBLI BIJUS: F. 44]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LUTTER, MARCUS; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DES SOCIETES. 1991. P. 331 - 344. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue des sociétés |
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| Année / Jahr: | 1991 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Gesellschaftsrecht, Handelsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktionär, Gesellschaft, GESELLSCHAFTSANTEIL, GRUNDKAPITAL, HANDELSREGISTER, KAPITALBETEILIGUNG, Unternehmen, ACTIONNAIRE, APPORT EN NATURE, APPORT EN NUMERAIRE, CAPITAL SOCIAL, DETTE, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, FILIALE, REGISTRE DU COMMERCE, Société, SOCIETE PAR ACTIONS, TRIBUNAL |
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L'APPORT DE CAPITAL SOCIAL DANS UNE ENTREPRISE AU MOYEN "D'APPORTS EN NATURE" EST UN PROBLEME COMPLEXE DU DROIT DES SOCIETES. IL S'AGIT EN EFFET D'EVALUER CES APPORTS ET DE LEUR ATTRIBUER UNE VALEUR EN NUMERAIRE. CETTE OPERATION REND UTILE L'ADOPTION D'UNE TECHNIQUE D'EVALUATION ET LA PREVISION D'UN CONTROLE. L'AUTEUR ETUDIE SUCCESSIVEMENT LES SOLUTIONS ADOPTEES PAR LE LEGISLATEUR ET LE JUGE ALLEMANDS ET, IL PRESENTE LES FONDEMENTS DE LA THEORIE ALLEMANDE DES APPORTS EN NATURE FICTIFS. IL EXPOSE AUSSI LES PROBLEMES ISSUS DE LA CONFRONTATION DES PRATIQUES D'APPLI- CATION DE LA LOI EN ALLEMAGNE, AVEC LA SECONDE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE D'HARMO- NISATION DU DROIT DES SOCIETES DE 1976.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMANGE. MAI 1995. P. 1 - 8 . |
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| Revue / Zeitschrift: | Passe Droit pour l'Allemagne |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Sozialrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ARBEITSLOSENHILFE, ARBEITSLOSIGKEIT, BESTECHUNG, Eigentum, EIGENTUMSVORBEHALT, ENTLASSUNG, Gesellschaft, GESELLSCHAFTSKAPITAL, HANDELSVERTRETER, SCHMIERGELDER, STEUER, Versicherung, VERSICHERUNG, KRANKEN-, AGENT COMMERCIAL, ASSURANCE, ASSURANCE MALADIE, CAPITAL SOCIAL, CHOMAGE, CLAUSE DE NON CONCURRENCE, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, CORRUPTION, DROIT SOCIAL, GENERALITES, GERANT, LICENCIEMENT, PROPRIETE, RESPONSABILITE, Société |
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LE THEME PRINCIPAL DE CE FASCICULE TRAITE DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET FAIT L'INVENTAIRE DES CRITERES D'APPRECIATION DE LA LEGALITE ET DE LA REALI- TE DES FAITS. LES AUTRES SUJETS ABORDES SONT : "- EN DROIT DU TRAVAIL : DE L'AIDE A LA REINSERTION DES CHOMEURS DE LONGUE DUREE;" "- EN DROIT SOCIAL : LES MODIFICATIONS POUR 1996;" "- EN DROIT DES AFFAIRES : LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; L'OBLIGATION DE" "NON CONCURENCE DE L'AGENT COMERCIAL;" - EN DROIT FISCAL : LE FISC ALLEMAND ET LES POTS DE VIN.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DUBOIS, GILLES; FILLMANNS, WOLFHARD; |
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| Source / Fundstelle: | IN: GAZETTE DU PALAIS. 1990. DOCTRINE. P. 195 - 197. |
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| Revue / Zeitschrift: | Gazette du palais |
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| Année / Jahr: | 1990 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, Kapitalgesellschaft (KG), Ostdeutschland, Unternehmen, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, ALLEMAGNE DE L'EST, CAPITAL SOCIAL, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, Société, SOCIETE DE CAPITAUX |
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LE 25 JANVIER 1990, LA RDA A PROMULGUE UNE REGLEMENTATION RELATIVE A LA CREATION D'ENTREPRISES MIXTES. CELLE-CI OFFRE MAINTENANT AUX ENTREPRISES ETRANGERES LA POSSIBILITE DE DETENIR DES PARTS DE CAPITAL D'UNE SOCIETE LOCALE. L'EXPOSE TRAITE DES FORMALITES DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE "MIXTE; DOTEE DE LA CAPACITE JURIDIQUE AUTONOME, ELLE EXERCE SES ACTIVITES SANS" SUBIR LES CONTRAINTES DU PLAN MAIS SON REGIME FISCAL RESTE CEPENDANT FLOU DANS LA MESURE OU LE REGLEMENT FAIT REFERENCE AU DROIT FISCAL DE LA RDA QUI POSE PAR AILLEURS DES REGLES STRICTES A PROPOS DES DEVISES ETRANGERES.
