Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ROEDER, GERHARD; RECQ, JEAN-GABRIEL;
Source / Fundstelle:IN: DROIT SOCIAL. 1994. P. 502 - 506.
Revue / Zeitschrift:Droit social
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, Betriebsrat, BETRIEBSVERFASSUNGSGESETZ VOM 15.1.1972, Kündigung, SOZIALPLAN, Unternehmen, ACCORD DE RESTRUCTURATION, COMITE D'ENTREPRISE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, Entreprise, LICENCIEMENT, PLAN SOCIAL, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, RESTRUCTURATION, SALARIE
PARTANT DE L'INCAPACITE OU SE TROUVENT CERTAINES FILIALES FRANCAISES EN ALLEMAGNE DE GERER LES PROBLEMES RESULTANT D'UNE RESTRUCTURATION, L'AUTEUR A VOULU PRESENTER DANS CET ARTICLE UN OUTIL DE TRAVAIL EN MATIERE DE RESTRUC- TURATION. IL EXPOSE LE ROLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT EN DROIT SOCIAL ALLEMAND ET PLUS PARTICULIEREMENT CELUI QI'IL JOUE AU COTE DE LA DIRECTION DANS LA PROCEDURE DE NEGOCIATION QUI MENERA A L'ACCORD DE RESTRUCTURATION. LE PLAN SOCIAL EN RESULTANT ENTRAINERA ALORS SOIT DES DEPARTS FORCES DE SALARIES (LICENCIEMENT) SOIT DES DEPARTS NEGOCIES (ACCORDS TRANSACTIONNELS).