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COUR FEDERALE DES FINANCES, ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1981. P. 779 - 786.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESFINANZHOF, BESCHLUSS VOM 16.7.1981, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Rechtsprechung, RECHTSPRECHUNG, 1981, RICHTLINIE, STEUER, STEUER, UMSATZ-, UMSETZUNG, CONSEIL D'ETAT, COUR FEDERALE DES FINANCES, COUR FEDERALE DES FINANCES, ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981, DIRECTIVE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FISCALITE, IMPOT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1981, TAXE, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TRANSPOSITION
DANS L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981, LA COUR FEDERALE DES FINANCES JUSTIFIE SA POSITION PAR REFERENCE A CELLE NAGUERE ADOPTEE PAR LE CONSEIL D'ETAT FRANCAIS. A CET EGARD, LA COUR ESTIME QU'UNE DIRECTIVE LIE LES ETATS MEMBRES MAIS QU'ELLE NE PEUT CREER DIRECTEMENT DU DROIT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES. EN EFFET, L'EXCLUSIVITE DE LA COMPETENCE LEGISLATIVE DES ETATS MEMBRES EST RESTEE INTACTE. SI L'ANALYSE DE LA DECISION REVELE BIEN LA PROXIMITE D'ATTITUDE AVEC LE CONSEIL D'ETAT, SON IMPORTANCE NE DOIT PAS ETRE SURESTIMEE, CAR ELLE TROUVE SES LIMITES DANS L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND LUI-MEME.

LE JUGE ADMINISTRATIF ET L’EQUITE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LIEBERMANN, EDUARD;
Source / Fundstelle:IN: LES TRANSFORMATIONS DE LA JUSTICE ADMINISTATIVE, SOUS LA DIRECTION DE JEAN- MARIE WOEHRLING. ECONOMICA. PUBLICATIONS DE L'I.D.L. INSTITUT DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN. P. 185-190.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ABGABENORDNUNG VOM 16.3.1976, ERMESSENSSPIELRAUM, GERICHTSKOSTEN, LEISTUNGSKLAGE, RICHTER, STEUER, STEUER, GEWERBE-, STEUER, UMSATZ-, Verwaltung, VERWALTUNGSGERICHT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG, PARAGRAPH 114, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG, PARAGRAPH 161, Administration, CODE GENERAL DES IMPOTS (AO), DROIT ADMINISTRATIF, EQUITE, FRAIS DE JUSTICE PROTECTION PROVISOIRE, JUGE, JUGE ADMINISTRATIF, Jurisprudence, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), POUVOIR DISCRETIONNAIRE, TAXE PROFESSIONNELLE, TVA
LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE EMPLOIENT LA NOTION DE MARGE OU DE LIBERTE D'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION. DANS CERTAINS CAS, LE LEGISLATEUR ALLE- MAND PREVOIT LUI-MEME QUE L'ADMINISTRATION DOIT EXERCER SON POUVOIR DISCRETION- NAIRE EN RESPECTANT LE PRINCIPE D'EQUITE. SI LE DESTINATAIRE D'UNE DECISION PRISE EN VERTU DE CE POUVOIR D'APPRECIATION EST PERSUADE QUE LE PRINCIPE D'EQUITE N'A PAS ETE RESPECTE, QUELS SONT LES MOYENS DU JUGE ADMINISTRATIF ? A TRAVERS UNE SERIE D'EXEMPLES, L'AUTEUR REPOND A LA QUESTION ET MONTRE QUE SI LA LOI ACCORDE A L'ADMINISTRATION UNE TRES FORTE MARGE D'APPRECIATION, L'INTEN- SITE DU CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF EST MINIME, SI LA MARGE D'APPRECIATION EST TRES RESTREINTE, L'INTENSITE DU CONTROLE EST PLUS IMPORTANTE.

FISCALITE EUROPEENNE, ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FONTANEAU, PIERRE;
Source / Fundstelle:(FISCALITES EUROPENNES). BRUXELLES. LES CAHIERS FISCAUX EUROPEENS 1991-I-II, MISE A JOUR.
Revue / Zeitschrift:Fiscalité européenne
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, ERBSCHAFT-, STEUER, GEWERBE-, STEUER, GEWERBEKAPITAL-, STEUER, GRUND-, STEUER, KAPITALVERKEHR-, STEUER, KIRCHEN-, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, MEHRWERT-, STEUER, UMSATZ-, STEUER, VERMOEGEN-, STEUER, VERSICHERUNG-, STEUERFLUCHT, AVOIR FISCAL, DONATION, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FISCALITE, IMPOT, IMPOT D'EGLISE, IMPOT FONCIER, IMPOT SUR LA FORTUNE, IMPOT SUR LE CAPITAL, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES BENEFICES, IMPOT SUR LES SOCIETES, SUCCESSION, TAXE, TVA
UNE PARTIE PRELIMINAIRE EST CONSACREE A L'HISTORIQUE DE LA FISCALITE EN ALLEMA- GNE. LA PREMIERE PARTIE EST CONSACREE AUX IMPOTS SUR LE REVENU (DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES SOCIETES). LA DEUXIEME PARTIE EXAMINE LES IMPOTS SUR LA DEPENSE (TVA, IMPOTS PARTICULIERS SUR LES TRANSACTIONS ET DROITS DE CONSOMMATIONS AU SENS DE LA LEGISLATION DOUANIERE). LA TROISIEME PARTIE EST RELATIVE AUX IMPOTS SUR LE CAPITAL (IMPOTS SUR LA FORTUNE, IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS). LA QUATRIEME PARTIE ETUDIE LA FISCALITE LOCALE (TAXE PROFESSIONNELLE, IMPOTS FONCIER). ENFIN LA CINQUIEME PARTIE S'INTERESSE AU CONTROLE ET CONTENTIEUX EN MATIERE FISCALE.

LE TRAVAIL CLANDESTIN : RENFORCEMENT DU DISPOSITIF

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. AVRIL 1995. P. 1 - 8.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSLOSENHILFE, ARBEITSLOSIGKEIT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESETZ ZUR BEKAEMPFUNG DER SCHWARZARBEIT VOM 30.3.1957, SCHWARZARBEIT, STEUER, STEUER, MEHRWERT-, STEUER, UMSATZ-, ALLOCATION, CHOMAGE, GENERALITES, GERANT, IMPOT, LOI DU 26 JUILLET 1994 (TRAVAIL CLANDESTIN), RESPONSABILITE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), TRANSPORT, TRAVAIL, TRAVAIL CLANDESTIN, TVA
LE SUJET PRINCIPAL DE CE FASCICULE CONCERNE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA LOI DU 26 JUILLET 1994 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN. EN OUTRE, LES AUTRES THEMES ABORDES SONT : "- EN DROIT DE LA CONCURRENCE : LA PRATIQUE DES CADEAUX ;" - EN DROIT DU TRAVAIL : LES TRANSACTIONS ET LEUR CONSEQUENCE SUR LES ALLOCATIONS "DE CHOMAGE ; LE TRAVAIL INTERMITTENT ; LES AIDES A L'EMBAUCHE DE CHOMEURS ;" "- EN DROIT DES SOCIETES : LA RESPONSABILITE DU GERANT DE GMBH ;" - EN DROIT FISCAL : LA TVA ALLEMANDE DANS LE TRANSPORT TRANSFRONTALIER DE PER- SONNES.

LES IMPOTS EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MAIER-BRIDOU, ARNO;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1995. NUMERO 4. P. 755 - 798.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal
Mots clef / Schlagworte:ERBRECHT, STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, ERBSCHAFT-, STEUER, GEWERBE-, STEUER, GRUND-, STEUER, KIRCHEN-, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, MEHRWERT-, STEUER, SCHENKUNG-, STEUER, UMSATZ-, STEUER, VERMOEGEN-, STEUER- UND FINANZRECHT, ACCISES, DONATION, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, IMPOT, IMPOT D'EGLISE, IMPOT FONCIER, IMPOT SUR LA FORTUNE, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES, Société, SUCCESSION, TAXE PROFESSIONNELLE, TVA
ARNO MAIER-BRIDOU PASSE EN REVUE LE SYSTEME DE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE OU IL N'EXISTE PAS DE CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS UNE LOI SPECIFIQUE POUR CHAQUE CATEGORIE D'IMPOTS. CETTE CARACTERISTIQUE NE PERMET PAS TOUJOURS DE TROUVER FACILEMENT LA LOI QUI REGIT UNE QUESTION FISCALE DONNEE. APRES AVOIR TRAITE DES IMPOTS DIRECTS (IMPOT SUR LES SOCIETES, IMPOT SUR LE REVENU, TAXE PROFESSIONNELLE, IMPOT SUR LA FORTUNE, DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION, DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIERES, IMPOTS D'EGLISE, IMPOT FONCIER ET TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR), L'AUTEUR EXAMINE LES IMPOTS INDIRECTS : TVA ET ACCISES. LA DERNIERE PARTIE DE L'ARTICLE TRAITE DU CONTENTIEUX EN MATIERE FISCALE ET PLUS PARTICULIEREMEMT DE L'ORGANISATION, DU CONTROLE ET DU RECOURS.