Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. AVRIL 1995. P. 1 - 8. |
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| Revue / Zeitschrift: | Passe Droit pour l'Allemagne |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines |
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| Mots clef / Schlagworte: | ARBEITSLOSENHILFE, ARBEITSLOSIGKEIT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESETZ ZUR BEKAEMPFUNG DER SCHWARZARBEIT VOM 30.3.1957, SCHWARZARBEIT, STEUER, STEUER, MEHRWERT-, STEUER, UMSATZ-, ALLOCATION, CHOMAGE, GENERALITES, GERANT, IMPOT, LOI DU 26 JUILLET 1994 (TRAVAIL CLANDESTIN), RESPONSABILITE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), TRANSPORT, TRAVAIL, TRAVAIL CLANDESTIN, TVA |
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LE SUJET PRINCIPAL DE CE FASCICULE CONCERNE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA LOI DU 26 JUILLET 1994 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN. EN OUTRE, LES AUTRES THEMES ABORDES SONT : "- EN DROIT DE LA CONCURRENCE : LA PRATIQUE DES CADEAUX ;" - EN DROIT DU TRAVAIL : LES TRANSACTIONS ET LEUR CONSEQUENCE SUR LES ALLOCATIONS "DE CHOMAGE ; LE TRAVAIL INTERMITTENT ; LES AIDES A L'EMBAUCHE DE CHOMEURS ;" "- EN DROIT DES SOCIETES : LA RESPONSABILITE DU GERANT DE GMBH ;" - EN DROIT FISCAL : LA TVA ALLEMANDE DANS LE TRANSPORT TRANSFRONTALIER DE PER- SONNES.
Avr 27, 2012
TRADUCTION DU TEXTE CODIFIE DE LA LOI ALLEMANDE VISANT A LUTTER CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN DU 29 JANVIER 1982.
Avr 27, 2012
LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JANVIER 1982 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR ONT ETE MODIFIEES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1994, ENTREE EN VIGUEUR LE PREMIER AOUT 1994. DESORMAIS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN ET CONTRE LA PERCEPTION ILLICITE DE PRESTATIONS SOCIALES EST CONSIDEREE COMME UNE PRIORITE EN ALLEMAGNE. [BIBLI BIJUS: F. 27]
