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LE GOUVERNEMENT ALLEMAND, LA FIDELITE FEDERALE ET LA LOYAUTE COMMUNAUTAIRE. ENSEIGNEMENTS DE L’ARRET DU BUNDESVERFASSUNGSGERICHT DU 22 MARS 1995 SUR LA DIRECTIVE « TELEVISION SANS FRONTIERES ».

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GERKRATH, JOERG;
Source / Fundstelle:IN: EUROPE. REVUE MENSUELLE. MAI 1995. P. 1 - 4.
Revue / Zeitschrift:Europe. Revue mensuelle
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.3.1995, BVERFGE 92, 203 (FERNSEHEN OHNE GRENZEN), FERNSEHEN OHNE GRENZEN, Föderalismus, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, RICHTLINIE 89/552/EWG, BUNDESRAT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 MARS 1995, DIRECTIVE 89/552/CEE, DIRECTIVE TV SANS FRONTIERES, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, FEDERALISME, FIDELITE FEDERALE, LAENDER, LOYAUTE FEDERALE, MEDIAS, RADIODIFFUSION, TELEVISION
L'ARTICLE EST UN COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 22 MARS 1995 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE SUR LA DIRECTIVE "TV SANS FRONTIERES": IL S'AGIT DU PROBLEME DE LA PRESENCE D'UN ETAT FEDERAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE LA REPARTITION ET EXERCICE DES COMPETENCES DECISIONNELLES ENTRE TROIS NIVEAUX DE LEGISLATION: LES LAENDER, LE GOUVERNEMENT FEDERAL ALLEMAND ET L'UNION EUROPEENNE. DANS CET ARRET, LA COUR PRECISE LES DEVOIRS DU GOUVERNEMENT FEDERAL ET LES DROITS DES LAENDER A L'OCCASION DE LA DIRECTIVE TV SANS FRONTIERES QUI TOUCHE LES COMPETENCES EXCLUSIVES DES LAENDER. AU REGARD DU PRINCIPE DE LOYAUTE FEDERALE, LA COUR ESTIME QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A MECONNU LES DROITS DES LAENDER EN N'INFORMANT PAS LE BUNDESRAT SUR L'ISSUE DES NEGOCIATIONS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE. [BIBLI BIJUS: F. 48]

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1992 ET 1993

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1995-II. P. 323 - 360.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 88, 202, BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), EUROPAEISCHE UNION, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, Grundrechte, MEDIEN, PARABOLANTENNE, Parteien (politische), RECHTSPRECHUNG, 1992, RECHTSPRECHUNG, 1993, WERBUNG, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 28 MAI 1993, Droit constitutionnel, DROIT DU TRAVAIL, DROITS FONDAMENTAUX, EGALITE DES SEXES, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1992, JURISPRUDENCE, ANNEE 1993, LOI DU 11 AOUT 1993 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, REFORME), MAASTRICHT, PARTIS POLITIQUES, PUBLICITE
LES ANNEES 1992 ET 1993 ONT ETE MARQUEES PAR QUELQUES GRANDES DECISIONS DONT CELLE DU 28 MAI 1993 RELATIVE A L'AVORTEMENT ET CELLE DU 12 OCTOBRE 1993 "RELATIVE AU TRAITE DE MAASTRICHT MAIS IL Y EN A BIEN D'AUTRES ; L'AUTEUR" SE PENCHE AINSI DANS UN PREMIER DEVELOPPEMENT SUR LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE LIBERTE DE L'AUDIOVISUEL (RECOURS A LA PUBLICITE ET DROIT A L'ANTENNE PARABOLIQUE), D'EGALITE DES SEXES (LE TRAVAIL DE NUIT), DE GARANTIE DU DROIT "DE PROPRIETE (DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX) ; DANS UN DEUXIEME PASSAGE," L'AUTEUR ETUDIE LES DECISIONS QUI CONCERNENT LES PARTIS POLITIQUES, LA SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE LES LAENDER ET LES TRANFERTS DE SOUVERAINETE AU PROFIT DE L'UNION EUROPEENNE. A COTE DES EVENEMENTS JURISPRUDENTIELS, CES ANNEES ONT VU L'EVOLUTION DE CERTAINES LEGISLATIONS : SONT ANALYSEES ICI LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA LOI SUR L'ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LES LOIS DES LAENDER SUR LEUR JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE NOTAMMENT CELLE DE SAXE, SAXE-ANHALT ET BRANDEBOURG.

DIE STADT / LA COMMUNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KLEIN, PETER; DEPOORTER, CHARLES;
Source / Fundstelle:BONN. VORWAERTS VERLAG 1988, 465 P.
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, Föderalismus, Gemeinde, KULTUR, MEDIEN, SPORTPOLITIK, STADT, UMWELT, Verwaltung, VERWALTUNG, KOMMUNAL-, Administration, ADMINISTRATION PUBLIQUE, COMMUNE, CULTURE, DROIT COMPARE, ENVIRONNEMENT, FEDERALISME, FINANCES PUBLIQUES, MEDIAS, POLITIQUE, POLITIQUE COMMUNALE, POLITIQUE SOCIALE, SCIENCE ADMINISTRATIVE
CET OUVRAGE REDIGE EN FRANCAIS ET EN ALLEMAND EST LE PRODUIT DE RENCONTRES ENTRE EXPERTS ET ELUS DES DEUX PAYS DANS LE BUT D'UNE MEILLEURE COMPREHENSION DE LA POLITIQUE COMMUNALE. IL APPORTE DE MEME UNE CONTRIBUTION CULTURELLE A L' APPROFONDISSEMENT DU PARTENARIAT FRANCO-ALLEMAND. LES THEMES ABORDES SONT LES SUIVANTS : - ASPECTS HISTORIQUES, JURIDIQUES ET ECONOMIQUES DE LA POLITIQUE COMMUNALE FRANCAISE ET ALLEMANDE - COMPARAISON DE LA POLITIQUE COMMUNALE DANS LES DEUX PAYS - ROLE DE LA POLITIQUE COMMUNALE DANS LA STRUCTURE FEDERALE DE L'ETAT - REFORME DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR LA POLITIQUE COMMUNALE - DOTATION FINANCIERE DES COMMUNES EN RFA - POLITIQUE SOCIALE COMMUNALE - POLITIQUE CULTURELLE ET DES SPORTS AU SEIN DE LA COMMUNE - POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ET POLITIQUE ENERGETIQUE - LA TRANSFORMATION DES ADMINISTRATIONS PAR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMU- NICATION - ADMINISTRATION COMMUNALE : ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES OU AUTORITE D'EXECUTION - RADIOS LOCALES.

RADIOS ET TELEVISIONS PRIVEES EN ALLEMAGNE ENTRE LA LOI ET LE MARCHE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BOURGEOIS, ISABELLE;
Source / Fundstelle:(COLLECTION MEDIAS). PARIS. CIRAC (CENTRE D'INFORMATION ET DE RECHERCHE SUR L'ALLEMAGNE CONTEMPORAINE) 1995, 144 P.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Medienrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:FERNSEHEN, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, OEFFENTLICHER DIENST, RUNDFUNK, AUDIOVISUEL, EUROPE, MEDIAS, RADIODIFFUSION, SECTEUR PRIVE, TELECOMMUNICATION, TELEVISION
EN DIX ANS, LES RADIOS ET TELEVISIONS ALLEMANDES SONT DEVENUES LES PLUS DYNAMIQUES D'EUROPE. AUJOURD'HUI, LA CONCURRENCE EFFRENEE SUR LE MARCHE DE L'AUDIOVISUEL MENACE L'EQUILIBRE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE QUI DOIT DESORMAIS ETRE REORGANISE EN CONCILIANT LA DIMENSION EUROPEENNE ET LES ORIENTA- TIONS NATIONALES A L'ORIGINE DE LA PERFORMANCE DE L'AUDIOVISUEL ALLEMAND. ANALYSES APPROFONDIES, CHIFFRES ER DOCUMENTS A L'APPUI, CE LIVRE ETUDIE LES ENJEUX DU DEBAT AUDIOVISUEL EN RFA. LE SOMMAIRE EST LE SUIVANT : I - LE CADRE II - LES JALONS DE LA CONSTITUTION DU SECTEUR PRIVE DE L'AUDIOVISUEL III - TYPOLOGIE DES RADIOS ET TELEVISIONS PRIVEES IV - PARTS DE MARCHE - AUDIENCE ET PUBLICITE V - CONCERTATION ET PLURALISME CONCLUSION : VERS UN REAMENAGEMENT DU MODELE ALLEMAND DE L'AUDIOVISUEL [BIBLI BIJUS: F. 15]

LA PORTEE DE LA LIBERTE D’INFORMATION EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BAZAUGOUR-CHAMBON, FLORENCE;
Source / Fundstelle:PARIS. THESE. SCIENCES DE L'INFORMATION. 1994. 363 P.
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 5, Grundrechte, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, MEINUNGSFREIHEIT, RECHTSSTAAT, RUNDFUNK, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, INFORMATION, LIBERTE D'INFORMATION, LIBERTE D'OPINION, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5, MEDIAS, PRESSE, RADIODIFFUSION
EN RFA, LA LIBERTE DES MEDIAS ET PLUS LARGEMENT LA LIBERTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION PARAISSENT PARTICULIEREMENT BIEN PROTEGEES. TOUTEFOIS, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A RENDU AU COURS DE CES DERNIERES ANNEES, UN CERTAIN NOMBRE D'ARRETS CARACTERISTIQUES D'UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION. L'AUTEUR SE POSE DONC LA QUESTION DE SAVOIR SI CES AFFAIRES FONT FIGURE D'EXCEPTIONS OU BIEN SI ELLES SONT SIGNIFICATIVES D'UN DURCISSEMENT DE LA CONCEPTION ALLEMANDE DE LA LIBERTE D'INFORMATION ? POUR REPONDRE A CES INTERROGATIONS, L'AUTEUR OPERE UN EXAMEN DE L'ENSEMBLE DU SYSTEME ALLEMAND DE LA COMMUNICATION. UNE PREMIERE PARTIE EST CONSACREE AUX MESURES TENDANT A RENDRE EFFECTIVE LA LIBERTE D'INFORMATION, UNE DEUXIEME AU CARACTERE RESTRICTIF DES LIMITATIONS AUTORISEES A LA LIBERE D'INFORMATION ET UNE DERNIERE REVELE LES DYSFONCTION- NEMENTS DU STATUT LIBERAL DE L'INFORMATION. [BIBLI BIJUS: F. 12] [BIBLI BIJUS: F. 24] (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=1281)