Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | RABAULT, HUGUES; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1994. NUMERO 20. P. 859 - 871. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit constitutionnel |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.7.1994, BUNDESWEHR, BVERFGE 90, 286, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 24 II, GRUNDGESETZ, ART. 87 A, NATO, STREITKRAEFTE, UN-EINSATZ, UNO, VERTEIDIGUNG, ARMEE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 JUILLET 1994, DEFENSE, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 II, LOI FONDAMENTALE, ART. 87 A, NATIONS UNIES, ONU, OTAN, UEO |
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LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 12 JUILLET 1994 MET FIN A UNE VIVE CONTROVERSE POLITIQUE ET CONSACRE UN TOURNANT DANS LA DIPLOMATIE ALLEMANDE. LA QUESTION POSEE AU JUGE ETAIT DE SAVOIR SI L'ENGAGEMENT DES TROUPES FEDERALES DANS LE CADRE D'OPERATIONS INTERNATIONALES ETAIT COMPATIBLE AVEC LA LOI FONDAMENTALE. L'ARTICLE 87 A DE LA LOI FONDAMENTALE REVET EN EFFET UN CARACTERE ESSENTIELLE- MENT DEFENSIF ET NE PEUT DONC PAS CONSTITUER LA BASE JURIDIQUE A L'ENGAGEMENT DES TROUPES FEDERALES. LA DECISION OUVRE DONC UNE NOUVELLE POSSIBILITE CONSTITUTIONNELLE PAR L'INTER- MEDIAIRE DE L'ARTICLE 24 II LF. LE JUGE CONSTITUTIONNEL A DONC ETE AMENE A PRECISER LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 II C'EST-A-DIRE A DEFINIR LES DROITS DU PARLEMENT EN LA MATIERE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DICKHAUT, ANDREAS; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 19. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère |
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| Année / Jahr: | 1986 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BESTECHUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 03.12.1985, BVERFGE 71, 206, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 3 I, GRUNDGESETZ, ART. 5 I, PRESSEFREIHEIT, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 353 D, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 353 D, CORRUPTION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 03 DECEMBRE 1985, DROIT PENAL, LIBERTE DE LA PRESSE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 5 I, PRESSE |
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COMMENTAIRE DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 3 DECEMBRE 1985 SUR LA CONSTITUTIONNALITE DU PARAGRAPHE 353 D DU CODE PENAL. IL S'AGIT DECISION RELATIVE PAR LA PUBLICATION DANS LE MAGAZINE STERN DES EXTRAITS DU PROCES-VERBAL DE L'AUDITION D'UN INCULPE ET DE DEUX TEMOINS DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE FLICK
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MUELLER, KLAUS; |
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| Source / Fundstelle: | "IN : ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 5 - 9; P. 16 -"
17. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère |
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| Année / Jahr: | 1986 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abstammung, EHESCHLIESSUNG, FAMILIE, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 3 II, GUETERSTAND, UNTERHALTSANSPRUCH, CONVENTION DE LA HAYE DU 02 OCTOBRE 1973 (OBLIGATIONS ALIMENTAIRES), DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EGALITE DES SEXES, FAMILLE, FILIATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3 II, MARIAGE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, REGIME MATRIMONIAL |
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IL S'AGIT D'UN COMMENTAIRE DE LA LOI DE REFORME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE DU 25 JUILLET 1986 QUI PORTE MODIFICATION DES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL PRI- VE, CONTENUES DANS LA LOI D'INTRODUCTION DU CODE CIVIL ALLEMAND. LA REFORME A POUR OBJET
D'ADAPTER LE DROIT INTERNATIONATIONAL PRIVE AUX PRINCIPES DE REGLE- MENTATION GENERALE QUI SONT DEVELOPPES DANS LE DROIT ALLEMAND ET SURTOUT DE TRANSFORMER DANS LE DROIT EN VIGUEUR, LES CONVENTIONS INTERNATIONALES QUE LA R.F.A. A SIGNEES DANS LE DOMAINE DU DROIT PRIVE INTERNATIONAL.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1994-X. P. 729 - 758. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESWEHR, DROGE, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 80, MEINUNGSFREIHEIT, PARABOLANTENNE, PERSOENLICHKEITSRECHT, RECHTSPRECHUNG, 1994, RECHTSVERORDNUNG, RUNDFUNK, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, THEATER, ARMEE, ASSOCIATION, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, DROGUE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, IMPOT, JURISPRUDENCE, ANNEE 1994, LIBERTE D'OPINION, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 80, REGLEMENT, THEATRE |
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LES AFFAIRES TRAITEES PAR LE COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN 1994 TOUCHENT LA PROCEDURE D'INTERDICTION DES PARTIS POLITIQUES, DECLAREE INAPPLICABLE AUX ASSOCIATIONS, LA PROCEDURE D'ADOPTION DES REGLEMENTS DU GOUVERNEMENT FEDERAL (ART. 80), L'INCONSTITUTIONNALITE DU PRELEVEMENT EN FAVEUR DU CHARBON, LES POUVOIRS RESPECTIFS DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT A L'EGARD DES THEATRES PUBLICS, LE POUVOIR DE L'ETAT D'IMPOSER AUX COMMUNES UNE CERTAINE ORGANISATION DE LEURS SERVICES, LES INTERVENTIONS DES FORCES ARMEES ALLEMANDE SOUS L'EGIDE D'UNE ORGANISATION FEDERALE. CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX, LES AFFAIRES TOUCHENT LA DROGUE DOUCE (LA COUR AVANCE L'IDEE DU DELINQUANT INSUSCEPTBLE D'ETRE POURSUIVI), LA NEGATION DU GENOCIDE DES JUIFS ET LA LIBERTE D'OPINION, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PUBLICATIONS DANGEREUSES POUR LA JEUNESSE, L'INCITATION A LA HAINE ET L'INJURE, LA SURVEILLANCE DE LA CORRESPONDANCE DES DETENUS ET LA REPRESSION DE L'INJURE, LE DROIT DE LA PERSONNALITE ET LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SON ASCENDANCE NATURELLE, LE DROIT DU LOCATAIRE A L'INSTALLATION D'UNE ANTENNE PARABOLIQUE, LE DROIT A LA RETRANSMISSION D'IMAGES FILMEES A L'INTERIEUR DE LA SALLE D'AUDIENCE D'UN TRIBUNAL, ET LE HUITIEME JUGEMENT SUR L'AUDIOVISUEL. IL EST EGALEMENT FAIT MENTION DE DECISIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE LA PERSONNE, CONTRACTUELLE, DE L'ENSEIGNEMENT, LE DROIT DE PROPRIETE, LE LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION, LE PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HERZOG, ROMAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1990-VI. P. 15 - 23. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1990 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Grundrechte, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, MENSCHENRECHTE, NATURRECHT, NORMENHIERARCHIE, Rechtsprechung, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT NATUREL, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, HIERARCHIE DES NORMES, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE |
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L'AUTEUR EXAMINE TOUT D'ABORD LA FONCTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE DROITS DE L'HOMME, DROITS NATURELS ET DROITS FONDAMENTAUX ? JUSQU'A MAINTENANT LA QUESTION N'A PAS ETE CLAIREMENT RESOLUE PARCE QUE LA LOI FONDAMENTALE CONTIENT UNE LISTE DE DROITS FONDAMENTAUX TRES FAVORABLE A L'EXERCICE DES LIBERTES ET QU'IL N'A PAS PARU NECESSAIRE D'AFFIRMER DES DROITS NATURELS. AINSI LES DROITS PREEXISTANTS A L'ETAT ET LES DROITS NATURELS SERAIENT LES DROITS DE L'HOMME, SEULS LES DROITS RECONNUS PAR L'ETAT SERAIENT LES DROITS FONDAMENTAUX. QUELLE EST LA SOLUTION RETENUE EN CAS DE CONFLITS ENTRE LES DROITS FONDAMENTAUX EUX-MEMES OU ENTRE LES DROITS FONDAMENTAUX ET D'AUTRES NORMES CONSTITUTIONNELLES DANS UNE DEUXIEME PARTIE C'EST LA HIERARCHIE DES NORMES CONSTITUTIONNELLES QUI EST ABORDEE (SOUS L'ANGLE DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE) PUIS LA HIERARCHIE ENTRE LE DROIT CONSTITUTIONNEL NATIONAL, LE DROIT INTERNATIONAL ET LES NORMES SUPRANATIONALES.
