Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	STARCK, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:	IN: STARCK, CHRISTIAN: LA CONSTITUTION - CADRE ET MESURE DU DROIT. PARIS. ECONOMICA 1994, P. 141 - 158.
Année / Jahr:	1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, GRUNDGESETZ, ART. 106 VII, SELBSTVERWALTUNG, Verwaltung, Administration, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, ETABLISSEMENT PUBLIC, FEDERALISME, GESTION, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28 II, LOI FONDAMENTALE, ART. 106 VII, PRINCIPE D'AUTO-ADMINISTRATION

L'AUTONOMIE DE GESTION N'EST EN ALLEMAGNE PAS SEULEMENT RESERVEE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES MAIS AUSSI AUX ETABLISSEMENTS DE DROIT PUBLIC. CE PRINCIPE GARANTI AUX COMMUNES PAR LA LOI FONDAMENTALE A L'ARTICLE 28 II DOIT SE COMPRENDRE EN LIEN AVEC LA SRTUCTURE FEDERALE DU POUVOIR ETATIQUE ALLEMAND. APRES UN RAPPEL DU DEVELOPPEMENT HISTORIQUE DE LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE L'AUTOGESTION COMMUNALE, L'AUTEUR PRESENTE UN SCHEMA DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES D'APRES LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND. LA SUITE DE LA REFLEXION EST CONSACREE A L'ORGANISATION INTERNE DES COMMUNES EN VERTU DE L'AUTO-GESTION COMMUNALE, A SES LIMITES DU FAIT DE L'INFLUENCE DE L'ETAT. PLUS LOIN, L'AUTEUR TENTE DE PRECISER LES CONTOURS DE LA GARANTIE DE L' AUTONOMIE COMMUNALE ET DE SON INFLUENCE DANS LE SYSTEME POLITIQUE ALLEMAND. EN DERNIER LIEU ENFIN, IL EST EXAMINE L'AUTONOMIE DE GESTION ACCORDEE TRADITIONNELLEMENT EN ALLEMAGNE AU BENEFICE DE COLLECTIVITES DE PERSONNES (KOERPERSCHAFTEN DES OEFFENTLICHEN RECHTS).