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LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE MISE EN DANGER PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:EHLERMANN, C. D.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L'UNION EUROPEENNE. 1975. P. 10 - 19.
Revue / Zeitschrift:Revue du Marché Commun et de l'Union européenne
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 24 I, CEE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I, PRIMAUTE
COMMENTAIRE CRITIQUE DE LA DECISION DU 29 MAI 1974 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE (DECISION DITE SOLANGE I). DANS CETTE DECISION, LA COUR ACCEPTE DE CONTROLER LA VALIDITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE PAR RAPPORT A LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ALLEMAND, TELLE QU'ELLE EST GARANTIE PAR LA LOI FONDAMENTALE.

DECISION DU 18 OCTOBRE 1967

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1968. P. 203 - 206.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1968
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 18.10.1967, BVERFGE 22, 293, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 24 I, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1967, VORRANGSPRINZIP, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 18 OCTOBRE 1967, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1967, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I, PRIMAUTE
TRADUCTION DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 18 OCTOBRE 1967. IL S'AGIT DE LA PREMIERE DECISION DANS LAQUELLE LE JUGE CONSTITUTIONNEL EST CONFRONTE AU RAPPORT ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT ALLEMAND.

LA MULTIPLICATION DES RECOURS EN R.F.A. – DU CONTROLE DES LOIS AU CONTROLE DE L’APPLICATION DES LOIS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1985-I. P. 116 - 121.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, CONSTITUTIONNALITE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE
DANS UN PREMIER TEMPS, L'AUTEUR ABORDE LE PROBLEME STATISTIQUE. LE GRAND NOMBRE DE RECOURS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ENTRAINE UNE PROCEDURE EXPEDITIVE: L'EXAMEN PAR UNE COMMISSION DE TROIS JUGES DES AFFAIRES AFIN DE FILTRER CELLES MANIFESTEMENT FANTAISISTES. LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION SONT EN PRINCIPE NON MOTIVEES DANS LES FAITS ON CONSTATE L'INVERSE CAR CELA HEURTE L'ESPRIT DU JUGE. L'AUTEUR PRESENTE ENSUITE LE CONTROLE ABSTRAIT DECLENCHE PAR DES ORGANES POLITIQUES ET LA SAISINE PAR LE SIMPLE PARTICULIER (CONTROLE CONCRET). IL MONTRE ENSUITE QUE L'ON ASSISTE A UN GLISSEMENT DU CONTROLE DES LOIS VERS UN CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS QUI S'EXERCE DE FACON PREVENTIVE, MAIS AUSSI REPRESSIVE.

LE DROIT DE PROPRIETE DANS LES JURISPRUDENCES CONSTITUTIONNELLES EUROPEENNES – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1985-I. P. 214 - 218.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Eigentum, EIGENTUMSRECHT, ENTEIGNUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Grundrechte, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE PROPRIETE, DROITS FONDAMENTAUX, EXPROPRIATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PROPRIETE
LE DROIT DE PROPRIETE EN ALLEMAGNE EST GARANTI PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI FONDAMENTALE. L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TEXTES CONSTITUTIONNELS POSENT TROIS PROBLEME: - QUELS SONT L'OBJET ET LA PORTEE DE LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE - QUELLE EST L'ETENDUE DU POUVOIR DU LEGISLATEUR POUR FIXER LE CONTENU ET LES LIMITES DU DROIT DE PROPRIETE - QUID DE L'EXPROPRIATION.

CHRONIQUES – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1985-I. P. 291 - 298.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 08.1.1985, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 14.5.1985, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 24.4.1985, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.12.1985, BVERFGE 68, 384, BVERFGE 69, 1, BVERFGE 69, 315, DEMONSTRATION, Ehescheidung, KIRCHE, KRIEGSDIENSTVERWEIGERER, SOZIALLEISTUNG, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 08 JANVIER 1985, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 14 MAI 1985, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 24 AVRIL 1985, DIVORCE, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EGALITE DES SEXES, EGLISE, LOI DU 12 DECEMBRE 1985 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI FONDAMENTALE, ART. 140, MANIFESTATION, OBJECTEUR DE CONSCIENCE, PRESTATION SOCIALE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE
L'AUTEUR PRESENTE LES EVENEMENTS SURVENUS EN MATIERE DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE: LA CINQUIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, LA JURISPRUDENCE CONCERNANT LA LIBERTE DE MANIFESTATION, LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE DE LA PROPRIETE ET LES PRESTATIONS SOCIALES DES PENSIONNES, L'AUTONOMIE DES EGLISES ETABLIES ET L'APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL A LEURS SALARIES, LE PRINCIPE D'EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE.