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L’INTERCONNEXTION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 1999. NUMERO LC 59. P. 7 - 11.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 20.12.1990, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 15.12.1983, DATENSCHUTZ, Grundrechte, SOZIALGESETZBUCH (SGB), SOZIALGESETZBUCH (SGB), PARAGRAPH 68 - 76, Verwaltung, Administration, CODE SOCIAL (SGB), CODE SOCIAL (SGB), PARAGRAPHES 68 A 76, COMMUNICATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 15 DECEMBRE 1983, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, INFORMATIQUE, LOI DU 20 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DES DONNEES), LOI DU 23 MARS 1994 (AIDE SOCIALE), PROTECTION DES DONNEES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
LA LOI DU 20 DECEMBRE 1990 ENCADRE STRICTEMENT LES TRANSMISSIONS DE DONNEES INFORMATIQUES ENTRE LES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS. L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI OBLIGE LES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC A RESPECTER LE PRINCIPE DE FINALITE : LES DONNEES PERSONNELLES NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE POUR LA FINALITE POUR LAQUELLE ELLES ONT ETE COLLECTEES. LE MEME ARTICLE PRECISE CEPENDANT QU'UNE REGLE DE DROIT PEUT AUTORISER, EXPLICITEMENT OU NON, UN CHANGEMENT DE FINALITE. CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14, PLUSIEURS LOIS AUTORISENT DES TRANSFERTS D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS DIFFERENTES, NOTAMMENT LA LOI DU 23 MARS 1994 SUR L'AIDE SOCIALE (ARTICLE 117) AINSI QUE LES ARTICLES 68 A 76 DU LIVRE X DU CODE SOCIAL. [BIBLI BIJUS: F. 27]

L’UNIFICATION EUROPEENNE ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL: LES CONSTITUTIONS FACE A L’UNION EUROPEENNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VON MANGOLDT, HANS;
Source / Fundstelle:IN: LA COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE EN EUROPE A L'AUBE DU XXIEME SIECLE. COLLOQUE DU QUARANTIEME ANNIVERSAIRE DU JUMELAGE AIX-TUEBINGEN. 26-27 JUIN 1997. PRESSES UNIVERSITAIRES D'AIX-MARSEILLE. 1998. P. 279 - 286.
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, EUROPAEISCHE UNION, Grundgesetz, Grundrechte, SOUVERAENITAET, Verfassung, VERGLEICHUNGSRECHT, VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, CONSTITUTION, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROITS FONDAMENTAUX, INTEGRATION EUROPEENNE, LOI FONDAMENTALE, MAASTRICHT, SOUVERAINETE, TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992, UNION EUROPEENNE
L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LE ROLE DE LA LOI FONDAMENTALE DANS LE PROCESSUS DE L'UNIFICATION EUROPEENNE. IL EN PRESENTE TROIS ASPECTS PRINCIPAUX. PAR LE BIAIS DE L'ARTICLE 23 ALINEA 1 DE LA LOI FONDAMENTALE, REVISE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1992, QUI ETABLIT COMME OBJECTIF POLITIQUE LE CONCOURS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE AU DEVELOPPEMENT DE L'UNION EUROPENNE, LA LOI FONDAMENTALE JOUE UN ROLE PROMOTEUR. ELLE JOUE PAR AILLEURS UN ROLE MODERATEUR DANS LA MESURE OU LE MEME ARTICLE IMPOSE LE RESPECT DES PRINCIPES DEMOCRATIQUES, SOCIAUX, FEDERATIFS AINSI QUE CEUX DE L'ETAT DE DROIT ET DE SUBSIDIARITE. ENFIN, LA LOI FONDAMENTALE JOUE UN ROLE PROVOCATEUR EU EGARD A SON INTERPRETATION ET APPLICATION PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, NOTAMMENT EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX.

LE FEDERALISME ALLEMAND FACE A L’INTEGRATION EUROPEENNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VOLMERANGE, XAVIER;
Source / Fundstelle:LILLE II - UNIVERSITE DE LA SARRE. THESE. DROIT. 1999. 512 P.
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEFUGNIS, Bund, BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Föderalismus, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, Grundrechte, SOUVERAENITAET, SUBSIDIARITAETSPRINZIP, Wiedervereinigung Deutschlands, CJCE, COMPETENCE LEGISLATIVE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, INTEGRATION EUROPEENNE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOYAUTE FEDERALE, PRIMAUTE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SOUVERAINETE, SUBSIDIARITE
SELON LA LOI FONDAMENTALE DE LA RFA, L'UNION EUROPEENNE EST UN OBJECTIF ASSIGNE A L'ACTION DE L'ETAT ET LE FEDERALISME FAIT PARTIE DES ELEMENTS INACCESSIBLES AU POUVOIR DE REVISION DE LA CONSTITUTION. CES DEUX ELEMENTS PEUVENT TOUTEFOIS SE REVELER CONTRADICTOIRES DANS LA MESURE OU L'EXTENSION PROGRESSIVE DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES GAGNE LES DOMAINES DE COMPETENCE DES LAENDER. LE GOUVERNEMENT FEDERAL EST DONC PLACE DANS UNE SITUATION DELICATE PUISQUE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS CONSTITUTIONNELLEMENT GARANTIS DES LAENDER, ET INVERSEMENT. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE GARDE TOUTEFOIS ENTIERE COMPETENCE POUR DETERMINER LES LIMITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE. CELUI-CI NE DOIT JAMAIS PORTER ATTEINTE AUX ELEMENTS STRUCTURANTS DE LA LOI FONDAMENTALE CAR CEUX-CI SONT L'EXPRESSION DE LA SOUVERAINETE DE L'ALLEMAGNE. DANS UNE TELLE HYPOTHESE, LA COUR DE KARLSRUHE SERAIT EN MESURE DE CENSURER LE DROIT COMMUNAUTAIRE PUISQU'ELLE EST LA GARDIENNE DE LA CONSTITUTION. UNE MEILLEURE INTEGRATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND PASSE NON SEULEMENT PAR LA COMBINAISON DE LA LOYAUTE FEDERALE ET DE LA LOYAUTE COMMUNAUTAIRE, MAIS AUSSI PAR UNE PLUS GRANDE PARTICIPATION DES LAENDER AUX ACTES NORMATIFS DE L'UNION EUROPEENNE.

LES OBLIGATIONS POSITIVES EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SASSO, LUC;
Source / Fundstelle:IN: THESE. UNIVERSITE DE CAEN. 1999. 386 P.
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE GERICHTSHOF FUER MENSCHENRECHTE, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, Grundrechte, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, LEHRE, RECHTSSTAAT, SCHUTZPFLICHTEN, VERFASSUNG DER FRANZOESISCHEN REPUBLIK, VERGLEICHUNGSRECHT, CJCE, CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DOCTRINE, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, OBLIGATIONS POSITIVES, PUISSANCE PUBLIQUE
CETTE THESE A POUR OBJET DE MONTRER QUE LES OBLIGATIONS POSITIVES SONT INTEGREES A LA THEORIE GENERALE DES DROITS FONDAMENTAUX ET, COMME L'INDIQUE L'AUTEUR, DE "MESURER L'APPORT PRATIQUE DE CETTE THEORIE (DES OBLIGATIONS POSITIVES) SUR LE SYSTEME DE GARANTIE DES DROITS FONDAMENTAUX", EN PROCEDANT A UNE ETUDE DU DROIT ALLEMAND, DU DROIT EUROPEEN ET DU DROIT FRANCAIS.
LA THESE OBEIT A UNE CONSTRUCTION EN DEUX "PARTIES; LES SOURCES DES OBLIGATIONS POSITIVES ET LE REGIME JURIDIQUE DES" OBLIGATIONS POSITIVES. DANS LA PREMIERE PARTIE SONT ETUDIEES SUCCESSIVEMENT LA NORMATIVITE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LA JURIDICITE DES DROITS FONDAMENTAUX. LA DEUXIEME PARTIE ANALYSE LA MISE EN OEUVRE PAR LA LOI ET LE CONTROLE JURIDICTIONNEL.

LES DEVELOPPEMENTS DES PRINCIPES DE BASE DES DROITS FONDAMENTAUX PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: MELANGES JACQUES ROBERT. LIBERTES. PARIS. MONTCHRESTIEN. 1998. P. 463 - 480.
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGER, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 101-104, Grundrechte, JUSTIZGRUNDRECHTE, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, MENSCHENRECHTE, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, Staat, CITOYEN, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT COMMUNAUTAIRE, Droit constitutionnel, DROIT SUBJECTIF, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT, ETAT DE DROIT, GARANTIE JURIDICTIONNELLE, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 101-104
APRES AVOIR PRESENTE, EN INTRODUCTION, L'ORIGINE DES DROITS FONDAMENTAUX (LOI FONDAMENTALE DE 1949, ART. 1-19, ART. 101-104, QUI CREE UN CATALOGUE DE DROITS TRES ETOFFE ET, QUI CONCOIT CES DROITS COMME ETANT DES DROITS SUBJECTIFS ET NON SEULEMENT COMME DES LIGNES DE CONDUITE OBJECTIVES POUR LE LEGISLATEUR), ET LEUR CHAMP D'APPLICATION, L'AUTEUR ETUDIE LE ROLE JOUE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUANT A L'INTERPRETATION , A LA CONCRETISATION ET A LA CONSOLIDATION DES DROITS FONDAMENTAUX.
IL TRAITE DONC SUCCESSIVEMENT DE LA VALORISATION DES DROITS FONDAMENTAUX, DE LEUR INTENSIFICATION (LARGE INTERPRETATION DU CHAMP D'APPLICATION ET DETERMINATION DES LIMITES AUX RESTRICTIONS DES DROITS FONDAMENTAUX), DE LEUR EXTENSION (INTRODUCTION D'UNE OBLIGATION DE PROTECTION ACTIVE DES DROITS FONDAMENTAUX ET EFFET INDIRECT DES DROITS FONDAMENTAUX SUR LES RAPPORTS A CARACTERE PRIVE ENTRE LES PARTICULIERS) ET DE LEUR SUPRANATIONALISATION (APPARITION DE PROTECTION SUBSIDIAIRE AUX DROITS FONDAMENTAUX CONTENUS DANS LA LOI FONDAMENTALE).