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COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ZEIDLER, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1987-III. P. 37 - 57.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstrakte Normenkontrolle, BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, Grundgesetz, KONKRETNORMENKONTROLLE, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERFASSUNGSMAESSIGKEIT, CONSTITUTIONNALITE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, CONTROLE PREVENTIF DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE REGIONALE, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A A CONNAITRE EN DEHORS DE TOUT LITIGE CONCRET DE LA CONFORMITE DU DROIT FEDERAL OU DU DROIT D'UN LAND A LA LOI FONDAMENTALE AINSI QUE DE LA CONFORMITE DU DROIT D'UN LAND A UN AUTRE DROIT FEDERAL. IL EXISTE PLUSIEURS VOIES DE RECOURS POSSIBLES: LE CONTROLE CONCRET DES NORMES, LE CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, LE RECOURS CONSTITUTIONNEL DIRIGE CONTRE TOUT ACTE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE, LE RECOURS ISSU D'UNE INSTITUTION POLITIQUE A L' OCCASION D'UN LITIGE AVEC UNE AUTRE INSTITUTION POLITIQUE. AU TERME DE L'EXAMEN DU RECOURS, LA DECISION CONDUIT SOIT A LA NULLITE OU NULLITE PARTIELLE, SOIT A LA CONFORMITE A LA LOI FONDAMENTALE. L'AUTEUR PRESENTE CEPENDANT DE NOUVELLES VARIANTES DE DECISIONS. IL ANALYSE ENFIN LES EFFETS DANS LE TEMPS DES DECISIONS ET L'EFFET OBLIGATOIRE DE CELLES-CI ET SE PENCHE SUR LES COMPETENCES DE LA COUR VIS-A-VIS DU LEGISLATEUR ET DES AUTRES JURIDICTIONS.

LE CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BEGUIN, JEAN-CLAUDE;
Source / Fundstelle:PARIS. ECONOMICA 1982, 311 P.
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, CONSTITUTIONNALITE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, RECOURS CONSTITUTIONNEL
L'AUTEUR CONSACRE SON ETUDE AU CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE TEL QU'IL EST EXERCE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE SUR DES LOIS DEJA EN VIGUEUR, EN S'INTERROGEANT SUR LES VOIES DE CONTESTATION ET LES TECHNIQUES DE SANCTION DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT LEGIFEREE. APRES DANS UNE PARTIE PRELIMINAIRE, AVOIR DECRIT D'UNE PART LES FONDEMENTS DU CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET D'AUTRE PART LA JURIDICTION CHARGEE DE CE CONTROLE, IL EXPOSE LES MODALITES DE SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LE CONTENU DES DECISIONS RENDUES PAR CELLE- CI.

OBLIGATION DE DOMMAGES ET INTERETS A UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONCURRENCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TILMANN, WINFRIED;
Source / Fundstelle:IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 207 - 224.
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, Schadensersatz, VERBRAUCHERSCHUTZ, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, ACTION EN JUSTICE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT DE LA CONCURRENCE, RESTRICTION
L'AUTEUR EXPOSE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS DE DOMMAGES ET INTERETS QUI NAISSENT SUR LE FONDEMENT DU DROIT CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ET DU DROIT CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, QUI CONCOURENT TOUS DEUX A CE QUE L'EGALITE DES CHANCES DES CONCURRENTS SOIT GARANTIE, AINSI QUE LA PROTECTION DES INTERETS DES CONSOMMATEURS. SONT EXPOSEES, ENTRE AUTRES, LES DIFFERENTES ACTIONS DONT DISPOSENT LES CONSOMMATEURS, AUSSI BIEN AU CIVIL (SUR LE PLAN CONTRACTUEL ET SUR LE PLAN DELICTUEL) QU'AU PENAL.

L’EFFET SUSPENSIF DES RECOURS EN ANNULATION EN DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BEGUIN, JEAN-CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1973. P. 398 - 416.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale des sciences administratives
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, SUSPENSIVEFFEKT, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG, PARAGRAPH 80, ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN JUSTICE, ACTION GENERALE TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, Administration, EFFET SUSPENSIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF, TRIBUNAL, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A L'INVERSE DU DROIT PUBLIC FRANCAIS, LES RECOURS FORMES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS ONT EN DROIT PUBLIC ALLEMAND, UN CARACTERE SUSPENSIF, CE QUI S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE L'ACTION EN ANNULATION VISE D'ABORD A PROTEGER UN DROIT PUBLIC SUBJECTIF. L'AUTEUR EXPOSE EN PREMIER LIEU DANS QUELLES SITUATIONS ET DANS QUELLES CONDITIONS L'EFFET SUSPENSIF INTERVIENT, PUIS EXAMINE ENSUITE DANS QUELLE MESURE LES POSSIBILITES DE DEROGATION AU DECLENCHEMENT D'OFFICE DE L'EFFET SUSPENSIF PERMETTENT DE CONCILIER LES INTERETS DES PARTIES AU PROCES.

LES AGISSEMENTS PARASITAIRES EN DROIT COMPARE – LE CAS HELMUT ROTHSCHILD

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AGOSTINI, ERIC;
Source / Fundstelle:IN: SEMAINE JURIDIQUE, EDITION GENERALE. 1987. I/3284. NUMERO 16.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la)
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 12, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, PARAGRAPH 1, GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, PARAGRAPH 3, GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, PARAGRAPH 16, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, MARKENSCHUTZ, WARENZEICHENRECHT, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, ACTION EN JUSTICE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, Droit civil, MARQUE, NOM, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PUBLICITE
CETTE ETUDE RETRACE LE DEROULEMENT DE PROCEDURES ENGAGEES SELON CINQ ORDRES JURIDIQUES DIFFERENTS (DONT L'ALLEMAGNE) PAR LA FAMILLE ROTHSCHILD CONTRE UN HOMONYME AYANT SUGGERE DANS SES PUBLICITES UNE RELATION ENTRE SES ENTREPRISES ET LA FAMILLE ROTHSCHILD. IL EST PRESENTE LES REGLEMENTATIONS EN MATIERE D'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET D'ACTION EN PROTECTION DU NOM.