Sélectionner une page

LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1990-VI. P. 321 - 326.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 103, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, ETAT DE DROIT, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 103, RETROACTIVITE
IL FAUT DISTINGUER ENTRE LE DROIT PENAL ET LES AUTRES BRANCHES DU DROIT CAR LE PROBLEME NE SE POSE PAS DANS LES MEMES TERMES. DANS LE PREMIER CAS, LE PRINCIPE EST CELUI DE LA NON-RETROACTIVITE, POSE PAR L'ARTICLE 103 DE LA LOI FONDAMENTALE. DANS LE SECOND CAS, LA REGLE CONSTITUTIONNELLE APPLICABLE EST LE PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE QUI DECOULE LUI-MEME DU PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT.

CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1990-VI. P. 452 - 459.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BERUFSFREIHEIT, Bundesverfassungsgericht, EIGENTUMSRECHT, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, KERNKRAFTWERK, KUNSTFREIHEIT, MEINUNGSFREIHEIT, RECHTSPRECHUNG, 1990, WAHL, CENTRALE NUCLEAIRE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE PROPRIETE, DROIT DU TRAVAIL, ELECTION, JURISPRUDENCE, ANNEE 1990, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE L'ART, LIBERTE DE LA PROFESSION, PRINCIPE D'EGALITE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, VOTE
LES AFFAIRES TRAITEES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE TOUCHENT L'EGALITE DE SUFFRAGE ET LE VOTE DES ETRANGERS, LES DROITS DU PARLEMENT ET LE VOTE DU TRAITE D'UNION, LE FEDERALISME ET LA CONSTRUCTION DES CONTRALES NUCLEAIRES. CONCERNANT LES DROITS FONDAMENTAUX, IL S'AGIT D'AFFAIRES RELATIVES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, A LA LIBERTE D'OPINION ET LA LIBERTE DE L'ART, AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PROFESSION, AU PRINCIPE D'EGALITE ET AU DROIT DU TRAVAIL, AU DROIT DE PROPRIETE ET SES RESTRICTIONS.

REVISION DE LA CONSTITUTION ET JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1994-X. P. 229 - 244.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 15.12.1970, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 23.4.1991, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 30, 1, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), BVERFGE 84, 90, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 79, VERFASSUNGSAENDERUNG, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 15 DECEMBRE 1970, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 23 AVRIL 1991, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 23 JUIN 1981, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, Droit constitutionnel, JUGE CONSTITUTIONNEL, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 23 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 79, REVISION CONSTITUTIONNELLE
AVEC 42 REVISIONS EN 45 ANS D'EXISTENCE, LA LOI FONDAMENTALE FAIT PARTIE DES CONSTITUTIONS FREQUEMMENT MODIFIEES. L'HISTOIRE DES REVISIONS DE LA LOI FONDAMENTALE N'EST PAS L'HISTOIRE DES RELATIONS ENTRE LE JUGE CONSTITUTIONNEL ET LE LEGISLATEUR MAIS IL S'AGIT PLUTOT DES RELATIONS ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER. L'AUTEUR ANALYSE LE CONTENU DE L'ARTICLE 79 ET PLUS PRECISEMMENT L'ALINEA III QUI CONSTITUE LE NOYAU IDENTITAIRE DE LA LOI FONDAMENTALE AUQUEL IL NE PEUT JAMAIS ETRE PORTE ATTEINTE. SELON L'AUTEUR, LA COUR CONSTITUTIONNELLE PROPOSE UNE ARCHITECTURE A TROIS ETAGE: LE DROIT CONSTITUTIONNEL ORDINAIRE, LE DROIT CONSTITUTIONNEL PROTEGE ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL SUPRACONSTITUTIONNEL. LA REVISION CONSTITUTIONNELLE NE POUVANT ETRE MISE EN OEUVRE QUE DANS LA COUCHE INFERIEURE.

LE DROIT D’ASILE EN EUROPE : EVOLUTION CONTEMPORAINE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ROSSETO, JEAN;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE FRANCAIS DE DROIT INTERNATIONAL. 1993. P. 919 - 935.
Revue / Zeitschrift:Annuaire fran?ºais de droit international
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ASYLBEWERBER, ASYLRECHT, EINWANDERUNG, FLUECHTLING, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, AENDERUNG VOM 28.6.1993, GRUNDGESETZ, ART. 16 A, Grundrechte, APATRIDE, ASILE, DEMANDEUR D'ASILE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, IMMIGRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 16 A, LOI FONDAMENTALE, REVISION DU 28 JUIN 1993, REFUGIE
APRES AVOIT TRAITE DES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR L'EUROPE DES DOUZE, L'AUTEUR EXAMINE LES MESURES D'ORDRE NATIONAL ET NOTAMMENT LE CAS DE L'ALLEMAGNE. LE PROBLEME DU DROIT D'ASILE A FAIT L'OBJET D'UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE (ARTICLE 16 A) LE 28 JUIN 1993, QUI EST ICI TRAITEE.

CHRONIQUES – ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1987-III. P. 413 - 417.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 01.10.1987, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 08.3.1987, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 21.10.1987, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNGEN VOM 14.7.1987, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNGEN VOM 24.3.1987, BVERFGE 74, 297 (FUENFTES RUNDFUNKURTEIL), BVERFGE 75, 223, BVERFGE 76, 171, BVERFGE 76, 196, BVERFGE 77, 1, BVERFGE 77, 137, ALLEMAGNE DE L'EST, AUDIOVISUEL, AVOCAT, COMMISSION D'ENQUETE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 01 OCTOBRE 1987, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 08 AVRIL 1987, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 21 OCTOBRE 1987, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISIONS DU 14 JUILLET 1987, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISIONS DU 24 MARS 1987, DEONTOLOGIE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, EXPROPRIATION, PROPRIETE
MICHEL FROMONT RAPPELLE LES ARRETS IMPORTANTS EN 1987 DE LA COUR "CONSTITUTIONNELLE FEDRERALE; ANNEE MARQUEE NOTAMMENT PAR UNE VAGUE DE" NOMINATION A LA COUR CONSTITUTIONNELLE. IL MENTIONNE L'ARRET SUR L'ETENDUE DES COMMISSIONS D'ENQUETE, SUR LES RAPPORTS ENTRE LA NATIONALITE ALLEMANDE ET LA RDA, SUR LES RAPPORTS ENTRE LE JUGE NATIONAL ET LE JUGE COMMUNAUTAIRE. EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES DROITS DES PARTICULIERS, IL FAUT RETENIR L'ARRET SUR LA LIBERTE D'EXPRESSION ET L'AUDIOVISUEL (CINQUIEME JUGEMENT) AINSI QUE LES DEUX ARRETS DU 14 JUILLET 1987 SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SON CHOIX ET LA DEONTOLOGIE DES AVOCATS.