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REVISION DE LA CONSTITUTION ET JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1994-X. P. 229 - 244.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 15.12.1970, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 23.4.1991, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 30, 1, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), BVERFGE 84, 90, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 79, VERFASSUNGSAENDERUNG, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 15 DECEMBRE 1970, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 23 AVRIL 1991, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 23 JUIN 1981, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, Droit constitutionnel, JUGE CONSTITUTIONNEL, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 23 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 79, REVISION CONSTITUTIONNELLE
AVEC 42 REVISIONS EN 45 ANS D'EXISTENCE, LA LOI FONDAMENTALE FAIT PARTIE DES CONSTITUTIONS FREQUEMMENT MODIFIEES. L'HISTOIRE DES REVISIONS DE LA LOI FONDAMENTALE N'EST PAS L'HISTOIRE DES RELATIONS ENTRE LE JUGE CONSTITUTIONNEL ET LE LEGISLATEUR MAIS IL S'AGIT PLUTOT DES RELATIONS ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER. L'AUTEUR ANALYSE LE CONTENU DE L'ARTICLE 79 ET PLUS PRECISEMMENT L'ALINEA III QUI CONSTITUE LE NOYAU IDENTITAIRE DE LA LOI FONDAMENTALE AUQUEL IL NE PEUT JAMAIS ETRE PORTE ATTEINTE. SELON L'AUTEUR, LA COUR CONSTITUTIONNELLE PROPOSE UNE ARCHITECTURE A TROIS ETAGE: LE DROIT CONSTITUTIONNEL ORDINAIRE, LE DROIT CONSTITUTIONNEL PROTEGE ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL SUPRACONSTITUTIONNEL. LA REVISION CONSTITUTIONNELLE NE POUVANT ETRE MISE EN OEUVRE QUE DANS LA COUCHE INFERIEURE.

CHRONIQUES – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1994-X. P. 729 - 758.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESWEHR, DROGE, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 80, MEINUNGSFREIHEIT, PARABOLANTENNE, PERSOENLICHKEITSRECHT, RECHTSPRECHUNG, 1994, RECHTSVERORDNUNG, RUNDFUNK, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, THEATER, ARMEE, ASSOCIATION, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, DROGUE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, IMPOT, JURISPRUDENCE, ANNEE 1994, LIBERTE D'OPINION, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 80, REGLEMENT, THEATRE
LES AFFAIRES TRAITEES PAR LE COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN 1994 TOUCHENT LA PROCEDURE D'INTERDICTION DES PARTIS POLITIQUES, DECLAREE INAPPLICABLE AUX ASSOCIATIONS, LA PROCEDURE D'ADOPTION DES REGLEMENTS DU GOUVERNEMENT FEDERAL (ART. 80), L'INCONSTITUTIONNALITE DU PRELEVEMENT EN FAVEUR DU CHARBON, LES POUVOIRS RESPECTIFS DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT A L'EGARD DES THEATRES PUBLICS, LE POUVOIR DE L'ETAT D'IMPOSER AUX COMMUNES UNE CERTAINE ORGANISATION DE LEURS SERVICES, LES INTERVENTIONS DES FORCES ARMEES ALLEMANDE SOUS L'EGIDE D'UNE ORGANISATION FEDERALE. CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX, LES AFFAIRES TOUCHENT LA DROGUE DOUCE (LA COUR AVANCE L'IDEE DU DELINQUANT INSUSCEPTBLE D'ETRE POURSUIVI), LA NEGATION DU GENOCIDE DES JUIFS ET LA LIBERTE D'OPINION, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PUBLICATIONS DANGEREUSES POUR LA JEUNESSE, L'INCITATION A LA HAINE ET L'INJURE, LA SURVEILLANCE DE LA CORRESPONDANCE DES DETENUS ET LA REPRESSION DE L'INJURE, LE DROIT DE LA PERSONNALITE ET LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SON ASCENDANCE NATURELLE, LE DROIT DU LOCATAIRE A L'INSTALLATION D'UNE ANTENNE PARABOLIQUE, LE DROIT A LA RETRANSMISSION D'IMAGES FILMEES A L'INTERIEUR DE LA SALLE D'AUDIENCE D'UN TRIBUNAL, ET LE HUITIEME JUGEMENT SUR L'AUDIOVISUEL. IL EST EGALEMENT FAIT MENTION DE DECISIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE LA PERSONNE, CONTRACTUELLE, DE L'ENSEIGNEMENT, LE DROIT DE PROPRIETE, LE LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION, LE PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT.

L’ARRET DU BUNDESVERFASSUNGSGERICHT DU 22 MARS 1995 SUR LA « DIRECTIVE TELEVISION SANS FRONTIERES » – LES DIFFICULTES DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE TROIS NIVEAUX DE LEGISLATION

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GERKRATH, JOERG;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1995. P. 539 - 559.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.3.1995, BVERFGE 92, 203 (FERNSEHEN OHNE GRENZEN), FERNSEHEN OHNE GRENZEN, Föderalismus, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, RICHTLINIE 89/552/EWG, BUNDESRAT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 MARS 1995, DIRECTIVE 89/552/CEE, DIRECTIVE TV SANS FRONTIERES, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, FEDERALISME, FIDELITE FEDERALE, LAENDER, LOYAUTE FEDERALE, MEDIAS, RADIODIFFUSION
IL AURA FALLU ATTENDRE 6 ANNEES POUR QUE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RENDE SA DECISION RELATIVE AU LITIGE ENTRE LES LAENDER ET LA FEDERATION A PROPOS DE LA DIRECTIVE TV SANS FRONTIERES. DANS CETTE AFFAIRE, LA COMMUNAUTE REVENDIQUAIT UNE COMPETENCE APPARTENANT SUR LE PLAN INTERNE AUX LAENDER. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE JUGE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DECLARER LA DIRECTIVE INNAPLICABLE MAIS INDIQUE AU GOUVERNEMENT FEDERAL QU'EN DERNIER RECOURS IL DEVRAIT FAIRE VALOIR LE PRINCIPE DE COOPERATION LOYALE AFIN DE PRO- TEGER LES INTERETS DES LAENDER. LA COUR DEVELOPPE L'IDEE SELON LAQUELLE LE GOUVERNEMENT FEDERAL EST CHARGE D'AGIR EN TANT QUE MANDATAIRE DES DROITS DES LAENDER AUPRES DE LA COMMUNAUTE. L'AUTEUR ANALYSE DONC ICI LES OBLIGATIONS DU GOUVERNEMENT FEDERAL ET LES CONSEQUENCES POUR LES DROITS DES LAENDER ET LEUR PARTICIPATION AUX AFFAIRES EUROPEENNES

PRINCIPE D’EGALITE ET DROIT DE SUFFRAGE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1989-V. P. 203 - 210.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, FUENF PROZENT SPERRKLAUSEL, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28 I, GRUNDGESETZ, ART. 38 I, MANDAT, Parteien (politische), VERHAELTNISWAHL, WAHL, WAHLRECHTSGLEICHHEIT, WAHLSYSTEM, CLAUSE DES 5 POUR-CENT, DEPUTE, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, ELIGIBILITE, LOI ELECTORALE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 38 I, MANDAT ELECTORAL, PARTIS POLITIQUES, REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
SELON LES ARTICLES 38 I ET 28 I, LE PRINCIPE D'EGALITE DU SUFFRAGE VAUT POUR TOUTES LES ELECTIONS A UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE: BUNDESTAG, LANDTAG, KREISTAG ET GEMEINDERAT. TOUTES LES LOIS ADOPTEES SE REFERENT AU PRINCIPE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE CORRIGE PAR LA REGLE DE L'EXCLUSION DES LISTES AYANT OBTENUS MOINS DE 5 % DES VOIX. EN PRINCIPE, TOUT ALLEMAND MAJEUR EST A LA FOIS ELECTEUR ET ELIGIBLE, MAIS CERTAINES RESTRICTIONS A CE PRINCIPE ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE (I). LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE EST EN PRINCIPE PRATIQUEE A TOUS LES NIVEAUX. TOUTEFOIS LE LEGISLATEUR A LE PLUS SOUVENT "CORRIGE" CE SYSTEME (II).

CHRONIQUES – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1989-V. P. 330 - 338.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, Abstammung, Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, FREIE ENTFALTUNG DER PERSOENLICHKEIT, Grundrechte, PERSOENLICHKEITSRECHT, RECHTSPRECHUNG, 1989, STAATSSCHULD, WAHL, Cour constitutionnelle Fédérale, DEPUTE, DETTE PUBLIQUE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT PENAL, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, FILIATION, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1989, LIBRE EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNALITE
L'AUTEUR PASSE EN REVUE LES DECISIONS LES PLUS IMPORTANTES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE INTERVENUES EN 1989. CONCERNANT L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A PRONONCE UNE ORDONNANCE PROVISOIRE RELATIVE AU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS LOCALES, UN JUGEMENT SUR LES DROITS D'UN DEPUTE NON INSCRIT AU BUNDESTAG, UNE DECISION RELATIVE AUX LIMITES DES POSSIBILITES D'ENDETTEMENT DE L'ETAT ET A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE D'ORDONNANCE PROVISOIRE TOUCHANT LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND ET LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. LES AFFAIRES QUI ONT TRAIT AU RESPECTS DES DROITS FONDAMENTAUX SE RAPPORTENT AU DROIT DE LA PERSONNALITE ET AU DROIT DE L'INDIVIDU A CONNAITRE SA VERITABLE FILIATION, LA LIBERTE D'OPINION ET L'OBLIGATION DES EMPLOYEURS ENVERS UNE SALARIE AYANT PRATIQUE L'IVG, LA LIBERTE GENERALE D'AGIR ET LE DROIT DE FAIRE DE L'EQUITATION EN FORET, ET ENFIN LE DROIT GENERAL AU RESPECT DE LA PERSONNALITE ET L'UTILISATION DES JOURNAUX INTIMES PAR LE JUGE PENAL.