Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PEGLOW, KERSTIN; |
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| Source / Fundstelle: | (THESES - BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE). PARIS. L.G.D.J. 2003, 629 P. |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, GESELLSCHAFT, PERSONEN-, GESELLSCHAFTSVERTRAG, IRRTUM, Kapitalgesellschaft (KG), RECHT, FRANZOESISCHES-, Schuldrecht, TAEUSCHUNG, ARGLISTIGE-, VEREIN, VERGLEICHUNGSRECHT, WILLENSERKLAERUNG, ACTE JURIDIQUE, ASSOCIATION, CODE CIVIL (BGB), CONSENTEMENT, Contrat, CONTRAT DE SOCIETE, DECLARATION DE VOLONTE, DOL, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DES OBLIGATIONS, DROIT DES SOCIETES, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, ERREUR, INDIVISION, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE DE PERSONNES, SOCIETE EN FORMATION |
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L'INSTAURATION D'UN VERITABLE DROIT COMMUNAUTAIRE DES SOCIETES NECESSITE DE CONNAITRE ET D'HARMONISER LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DES DROITS DES ETATS MEMBRES. L'OEUVRE EST ARDUE, SURTOUT QUE CES CONCEPTS S'INSCRIVENT DANS DES SYSTEMES JURIDIQUES PARFOIS TRES DIFFERENTS. DANS CET OUVRAGE, TIRE DE SA THESE DE DOCTORAT, KERSTIN PEGLOW S'EST PENCHEE SUR L'UN D'ENTRE EUX, A SAVOIR LE CONTRAT DE SOCIETE. PARTANT DES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND, ELLE S'ATTACHE A LE DEFINIR (I) ET A DETERMINER SA PLACE DANS LA CONCEPTION DE LA SOCIETE (II). MALGRE CERTAINES DIVERGENCES, IL APPARAIT, AU TERME DE SON ETUDE, QUE LE CONTRAT DE SOCIETE PEUT ETRE QUALIFIE, TANT EN FRANCE QU'EN ALLEMAGNE, DE PRINCIPE FONDATEUR DE LA SOCIETE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LOYRETTE, SIBYLLE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 2003. NUMERO 42. P.
1662 - 1665. |
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| Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktie, Aktiengesellschaft, AG, AKTIENGESETZ VOM 06.9.1965, Aktionär, ENTSCHAEDIGUNG, Gesellschaft, GESELLSCHAFTER, GESELLSCHAFTSANTEIL, HANDELSREGISTER, KAPITALANTEIL, SPRUCHVERFAHREN, SQUEEZE-OUT, WERTPAPIERERWERBS- UND UEBERNAHMEGESETZ VOM 20.12.2001, ACTION, ACTIONNAIRE, CAPITAL, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, CF. SOCIETE, INDEMNISATION, LOI DU 06 SEPTEMBRE 1965 (SOCIETE PAR ACTIONS), LOI DU 20 DECEMBRE 2001 (ACQUISITION DE VALEURS ET OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT), PARTICIPATION, REGISTRE DU COMMERCE, Société, SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE PAR ACTIONS |
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DEPUIS LE 1ER JANVIER 2002, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI FEDERALE DU 20 DECEMBRE 2001 RELATIVE AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION DE VALEURS MOBILIERES ET AUX ACQUISITIONS D'ENTREPRISES, LA PROCEDURE DE RETRAIT OBLIGATOIRE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES EST AUTORISEE EN ALLEMAGNE. CETTE PROCEDURE, APPELEE SQUEEZE-OUT, PERMET A L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE QUI DETIENT PLUS DE 95% DU CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS COTEES OU NON COTEES D'EN ACQUERIR LA TOTALITE. APRES AVOIR SOULIGNE LA NECESSITE ECONOMIQUE ET L'INTERET PRATIQUE DU SQUEEZE-OUT, L'AUTEUR PRESENTE BRIEVEMENT LES NOUVELLES DISPOSITIONS ALLEMANDES EN LA MATIERE. ELLE TERMINE SON ETUDE EN METTANT L'ACCENT SUR LA PIERRE ANGULAIRE DU SQUEEZE-OUT, C'EST-A-DIRE L'INDEMNISATION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HOPT, KLAUS J.; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DES SOCIETES. 2001. P. 1 - 13. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue des sociétés |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, ARBEITSMARKT, AUFSICHTSRAT, CORPORATE GOVERNANCE KODEX, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, MITBESTIMMUNG, UEBERNAHMEANGEBOT, UMTAUSCHANGEBOT, Unternehmen, UNTERNEHMENSFUEHRUNG, UNTERNEHMENSKONTROLLE, VORSTAND, CODE DE BONNE CONDUITE, COGESTION, CONSEIL DE SURVEILLANCE, CONTROLE EXTERNE, CONTROLE INTERNE, DIRECTOIRE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE, MARCHE DU TRAVAIL, OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT, OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE, Société, SOCIETE ANONYME (SA) |
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CONNUE DEPUIS LONGTEMPS DANS LA PLUPART DES PAYS OCCIDENTAUX, LA NOTION DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE N'EST APPARUE, EN ALLEMAGNE, QU'EN 1995. LA REFORME DU DROIT DES SOCIETES ANONYMES ALLEMAND, AMORCEE EN 1997, ET LE MOUVEMENT DES CODES DE BONNE CONDUITE ONT FAIT D'ELLE UN THEME TRES DEBATTU NON SEULEMENT AU SEIN DES JURISTES, MAIS AUSSI DANS LE MONDE MEDIATIQUE ET POLITIQUE. DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR S'INTERESSE AU SYSTEME DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE, A SA MISE EN PLACE ET A SON FONCTIONNEMENT. IL PRESENTE NOTAMMENT LES DEUX TYPES DE CONTROLE AUXQUELS IL EST SOUMIS. LE CONTROLE INTERNE, PARTICULIEREMENT IMPORTANT EN ALLEMAGNE, EST EXERCE PAR LE "BOARD", C'EST-A-DIRE LE DIRECTOIRE ET LE CONSEIL DE SURVEILLANCE, AINSI QUE PAR LA COGESTION, LE MARCHE DU TRAVAIL ET LES INTERMEDIAIRES FINANCIERS. LE CONTROLE EXTERNE FONCTIONNE, QUANT A LUI, PAR LE MARCHE DES CAPITAUX, LE MARCHE DES PRISES DE CONTROLE (OPA/OPE) ET LA TRANSPARENCE DES COMPTES. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=2779)
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LUTTER, MARCUS; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DES SOCIETES. 2002. P. 667 - 682. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue des sociétés |
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| Année / Jahr: | 2002 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, AUFSICHTSRAT, BOERSE, BOERSENMARKT, CORPORATE GOVERNANCE KODEX, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, Unternehmen, UNTERNEHMENSFUEHRUNG, VORSTAND, BOURSE, CODE DE BONNE CONDUITE, CONSEIL DE SURVEILLANCE, DIRECTOIRE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE, MARCHE BOURSIER, MARCHE DE CAPITAUX, Société, SOCIETE ANONYME (SA) |
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DESORMAIS, LES ENTREPRISES ALLEMANDES NE SE FINANCENT PLUS EXCLUSIVEMENT AU "MOYEN DE LEURS PROPRES RESERVES OU DE CONCOURS BANCAIRES; ELLES SE TOURNENT DE" PLUS EN PLUS VERS LES MARCHES DE CAPITAUX NATIONAUX ET INTERNATIONAUX. NEANMOINS, CES NOUVELLES POSSIBILITES DE FINANCEMENT LES ONT OBLIGEES A ADMETTRE LE PRINCIPE DU GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE. A LA DEMANDE DU MINISTERE FEDERAL DE LA JUSTICE, UN CODE DE BONNE CONDUITE A ETE ELABORE. CE CODE QUI VIT LE JOUR LE 26 FEVRIER 2002 EST REPRODUIT, EN FRANCAIS, A L'ANNEXE DE L'ARTICLE. APRES AVOIR BRIEVEMENT DECRIT LES TROIS PARTIES QUI LE COMPOSENT, L'AUTEUR SOULIGNE LA NECESSITE D'UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LE DIRECTOIRE ET LE CONSEIL DE SURVEILLANCE POUR L'AVENIR D'UN BON GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | RAGEADE, JEAN-PHILIPPE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 1998. NUMERO 124. P. 14 - 16. |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Handelsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, BOERSE, BOERSENRECHT, BOERSENSACHVERSTAENDIGENKOMMISSION, BUNDESAUFSICHTSAMT FUER DEN WERTPAPIERHANDEL (BAWE), Gesellschaft, UEBERNAHMEANGEBOT, UEBERNAHMEKODEX FUER OEFFENTLICHE UEBERNAHMEANGEBOTE, UEBERNAHMEKOMMISSION, UMTAUSCHANGEBOT, BOURSE, CODE DES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT, COMMISSION D'EXPERTS INDEPENDANTS, COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, COMMISSION FEDERALE DE SURVEILLANCE DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIERES, DROIT BOURSIER, DROIT COMMERCIAL, OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT, OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE, OPA, Société |
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CETTE INTERVENTION DE J.-P. RAGEADE COMPLETE CELLE FAITE PAR M.-D. SCHOEDERMEIER (VOIR ID=2967) LORS DU COLLOQUE ORGANISE, LE 7 NOVEMBRE 1997, PAR LE CERCLE DES COMPARATISTES DROIT ET FINANCE ET L'INSTITUT DE FORMATION CONTITNUE DU BARREAU DE PARIS. ELLE TRAITE DE LA QUESTION DU CONTROLE DES SOCIETES COTEES EN MATIERE D'OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION OU D'ECHANGE. EN 1995, UNE COMMISSION D'EXPERTS INDEPENDANTS A ADOPTE UN CODE SUR LES OFFRES PUBLIQUES. CE TEXTE A TOUTEFOIS "UNE PORTEE LIMITEE; IL PRESENTE PLUSIEURS LACUNES AU" NIVEAU DE SA NATURE JURIDIQUE ET DE SON CONTENU. EN FAIT, L'INTERET DU TEXTE RESIDE SURTOUT DANS LES OBJECTIFS QU'IL POURSUIT (I). LE RESPECT DE SES DISPOSITION EST, COMME L'INDIQUE L'AUTEUR, PRINCIPALEMENT ASSURE PAR LA COMMISSION DES OFFRES PUBLIQUES ASSITEE D'UN SECRETARIAT TECHNIQUE. LE ROLE JOUE PAR LA COMMISSION FEDERALE DE SURVEILLANCE DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIERES EST, EN LA MATIERE, QUASI INSIGNIFIANT (II).
