Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	RAGEADE, JEAN-PHILIPPE;
Source / Fundstelle:	IN: LES PETITES AFFICHES. 1998. NUMERO 124. P. 14 - 16.
Revue / Zeitschrift:	Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:	1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Aktiengesellschaft, AG, BOERSE, BOERSENRECHT, BOERSENSACHVERSTAENDIGENKOMMISSION, BUNDESAUFSICHTSAMT FUER DEN WERTPAPIERHANDEL (BAWE), Gesellschaft, UEBERNAHMEANGEBOT, UEBERNAHMEKODEX FUER OEFFENTLICHE UEBERNAHMEANGEBOTE, UEBERNAHMEKOMMISSION, UMTAUSCHANGEBOT, BOURSE, CODE DES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT, COMMISSION D'EXPERTS INDEPENDANTS, COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, COMMISSION FEDERALE DE SURVEILLANCE DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIERES, DROIT BOURSIER, DROIT COMMERCIAL, OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT, OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE, OPA, Société

CETTE INTERVENTION DE J.-P. RAGEADE COMPLETE CELLE FAITE PAR M.-D. SCHOEDERMEIER (VOIR ID=2967) LORS DU COLLOQUE ORGANISE, LE 7 NOVEMBRE 1997, PAR LE CERCLE DES COMPARATISTES DROIT ET FINANCE ET L'INSTITUT DE FORMATION CONTITNUE DU BARREAU DE PARIS. ELLE TRAITE DE LA QUESTION DU CONTROLE DES SOCIETES COTEES EN MATIERE D'OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION OU D'ECHANGE. EN 1995, UNE COMMISSION D'EXPERTS INDEPENDANTS A ADOPTE UN CODE SUR LES OFFRES PUBLIQUES. CE TEXTE A TOUTEFOIS "UNE PORTEE LIMITEE; IL PRESENTE PLUSIEURS LACUNES AU" NIVEAU DE SA NATURE JURIDIQUE ET DE SON CONTENU. EN FAIT, L'INTERET DU TEXTE RESIDE SURTOUT DANS LES OBJECTIFS QU'IL POURSUIT (I). LE RESPECT DE SES DISPOSITION EST, COMME L'INDIQUE L'AUTEUR, PRINCIPALEMENT ASSURE PAR LA COMMISSION DES OFFRES PUBLIQUES ASSITEE D'UN SECRETARIAT TECHNIQUE. LE ROLE JOUE PAR LA COMMISSION FEDERALE DE SURVEILLANCE DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIERES EST, EN LA MATIERE, QUASI INSIGNIFIANT (II).