Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SEKUTOWICZ, JEAN; |
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Source / Fundstelle: | IN: LA REVUE ADMINISTRATIVE. 1953. NUMERO 32. P. 197 - 202. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue administrative (la) |
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Année / Jahr: | 1953 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | FINANZSYSTEM, FINANZWESEN, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 109, HAUSHALTSPOLITIK, LEGISLATIVE, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, Verwaltung, ZENTRALBANK, Administration, AUTONOMIE FINANCIERE, BANQUE CENTRALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 109, POLITIQUE BUDGETAIRE, POUVOIR LEGISLATIF |
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LES SOLUTIONS ADOPTEES PAR LA LOI FONDAMENTALE EN MATIERE D'ORGANISATION FINAN- CIERE, SONT DES SOLUTIONS DE COMPROMIS, QU'IL S'AGISSE DU PARTAGE DES CHARGES ET RESSOURCES ENTRE LE BUND ET LES LAENDER, OU DE L'ORGANISATION DES ADMINISTRA- TIONS FINANCIERES. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LE PRINCIPE POSE PAR LA LOI FONDAMEN- TALE SELON LEQUEL "LA FEDERATION ET LES LAENDER ONT DES REGIMES BUDGETAIRES AUTONOMES ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES" ET, PRESENTE LA DELIMITATION DES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU BUND ET DES LAENDER ADOPTEE DE FACON A ASSURER L'UNITE DE LA LEGISLATION ET DE LA POLITIQUE FINANCIERE. DANS UNE SECONDE PARTIE, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX GARANTIES ACCORDEES AUX LAEN- DER POUR LEUR AUTONOMIE FINANCIERE: -LA LOI FONDAMENTALE A POSE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES IMPOTS DONT LE PRODUIT EST ATTRIBUE AUX LAENDER, DOIVENT ETRE ADMINISTRES PAR LES ADMINISTRATIONS DES "LAENDER;" -LES BANQUES CENTRALES DE LAND ASSURENT L'AUTONOMIE DE LA TRESORERIE DES LAENDER
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | THEUERKAUF, GEORG; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE FINANCES PUBLIQUES. 1997. NUMERO 59. P. 119 - 122. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de finances publiques |
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Année / Jahr: | 1997 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Abgeordneter, BUNDESRECHNUNGSHOF, BUNDESREGIERUNG, EUROPAEISCHER RECHNUNGSHOF, EXEKUTIVE, FINANZMINISTERIUM, FINANZWESEN, Grundgesetz, HAUSHALT, Staat, Verwaltung, Administration, BUDGET, BUNDESTAG, COUR DES COMPTES EUROPEENNE, COUR FEDERALE DES COMPTES, DEPUTE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, ETAT, FINANCES PUBLIQUES, GESTION, GOUVERNEMENT FEDERAL, LOI FONDAMENTALE, MINISTERE DES FINANCES, PARLEMENT FEDERAL, POUVOIR EXECUTIF |
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L'AUTEUR PRESENTE L'EXPERIENCE ALLEMANDE DE COOPERATION ENTRE L'INSTITUTION DE CONTROLE FINANCIER (LA COUR FEDERALE DES COMPTES) ET LE PARLEMENT. IL ETUDIE EN PREMIERE PARTIE LA REFORME BUDGETAIRE DE 1985 QUI A RAPPROCHE INSTITUTIONNELLEMENT LA COUR DES COMPTES DU PARLEMENT. LE BUNDESTAG ET LE BUNDESRAT ELISENT, PAR EXEMPLE, LE PRESIDENT (ET SON ADJOINT) DE L'INSTITUTION DE CONTROLE A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOIX. L'AUTEUR CITE D'AUTRES EXEMPLES DEMONTRANT L'EFFECTIVITE DU RAPPROCHEMENT. EN SECONDE PARTIE, L'AUTEUR S'INTERESSE PLUS SPECIALEMENT A CERTAINS ASPECTS "PRATIQUES DE LA COOPERATION ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LE PARLEMENT; IL" PRESENTE, NOTAMMENT, LE TRAVAIL DE LA COMMISSION DU BUDGET ET DES FINANCES.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | PERLEWITZ, FRED; RAEDLER, ALBERT; |
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Source / Fundstelle: | IN: PARIS. MUENCHEN. DELOITTE & TOUCHE TOHMATSU 1995. 81 P. |
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Année / Jahr: | 1984 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BILANZ, STEUER-, BILANZRECHT, Gesellschaft, RECHNUNGSWESEN, BILAN, BILAN FISCAL, COMPTABILITE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, Entreprise, Société |
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EN PREMIERE PARTIE DE CET OUVRAGE SE TROUVE UN DICTIONNAIRE BILINGUE, COMPOSE DES TERMES GENERAUX UTILISES DANS LES DOMAINES DE LA COMPTABILITE ET DE LA FISCALITE. EN SECONDE PARTIE, LES AUTEURS PROPOSENT UN DICTIONNAIRE BILINGUE COMPOSE DES TERMES PLUS SPECIALEMENT UTILISES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FISCHER, ALFRED; |
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Source / Fundstelle: | IN: ETUDES SUR LE REGIONALISME EN BELGIQUE ET A L'ETRANGER. BRUXELLES. BRUYLANT
1973. P. 19 - 60. |
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Année / Jahr: | 1973 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bund, BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, STEUERRECHT, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, IMPOT, LAENDER, LOYAUTE FEDERALE, REPARTITION |
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EXPOSE SUR LE FEDERALISME ALLEMAND ET PLUS PRECISEMMENT SUR LES ELEMENTS QUI GARANTISSENT SON EQUILIBRE INTERNE, A SAVOIR: LA LOYAUTE FEDERALE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LA PEREQUATION FINANCIERE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | GAUTIER, XAVIER; |
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Source / Fundstelle: | IN: DOCUMENTS. 1988. NUMERO 4. P. 28 - 36 |
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Revue / Zeitschrift: | Documents |
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Année / Jahr: | 1988 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Bankwesen, BUNDESBANK, BUNDESBANKGESETZ VOM 26.7.1957, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, FINANZWESEN, WAEHRUNG, WAEHRUNGSPOLITIK, ZINSSATZPOLITIK, BANQUE, BANQUE FEDERALE, CEE, CONSEIL FRANCO-ALLEMAND ECONOMIQUE ET FINANCIER, DEUTSCHE MARK, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, LOI DU 26 JUILLET 1957 (BUNDESBANK), MONNAIE, POLITIQUE MONETAIRE, TAUX D'INTERET |
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L'INFLUENCE DE LA BUNDESBANK, GARDIENNE DE L'ORTHODOXIE ECONOMIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE, EST INDENIABLE ET S'APPUIE SUR LA CONFIANCE GENERALE DONT JOUIT LE DEUTSCHE MARK SUR LA SCENE INTERNATIONALE. CETTE PUISSANCE IRRITE REGULIEREMENT LE GOUVERNEMENT FEDERALE, D'AUTANT PLUS QUE LA BANQUE EST INDEPENDANTE AUSSI BIEN A L'EGARD DU POUVOIR EXECUTIF QUE DU PARLEMENT. L'AUTEUR RAPPELLE LES EVENEMENTS QUI ONT PERMIS A LA BUNDESBANK DE MARQUER CLAIREMENT SON TERRAIN PAR RAPPORT AU MONDE POLITIQUE. MAIS IL NOTE AUSSI LES LIMITES DES POUVOIRS DE LA BUNDESBANK QUI EST OBLIGEE, EN RAISON DE SON TEXTE CONSTITUTIF, D'EPAULER LA POLITIQUE ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT. DE PLUS, LA DEPENDANCE DE PLUS EN PLUS ELEVEE ENTRE LES ECONOMIES INTERNATIONALES DEVRAIT ENGENDRER UNE VERITABLE CONCERTATION ENTRE LES POLITIQUES FRANCAISE ET ALLEMANDE DES TAUX D'INTERET. POUR FINIR, L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LA POSITION DE LA BANQUE FEDERALE ALLEMANDE VIS-A-VIS DE L'UNION MONETAIRE EUROPEENNE.