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REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE: LES EVENEMENTS LEGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS SURVENUS EN 1974

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1976-I. P. 187 - 224.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1976
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, BUNDESFERNSTRASSENGESETZ VOM 06.8.1953, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, EINKOMMENSTEUERGESETZ VOM 16.10.1934, ENERGIESICHERUNGSGESETZ VOM 20.12.1974, Grundgesetz, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1974, STAATSANGEHOERIGKEIT, UMWELT, VERFASSUNGSREFORM, COOPERATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR FEDERALE ADMINISTRATIVE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, FEDERATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1974, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PRIMAUTE
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ETUDES POUR LA REFORME CONSTITUTIONNELLE ONT FAIT L'OBJET D'UNE VASTE PUBLICITE, CEUX-CI PORTENT PRINCIPALEMENT SUR UNE REPARTITION DES COMPETENCES LEGISLATIVES ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER ET SUR LA POSSIBILITE POUR CES DERNIERS DE CONCLURE EUX-MEME DES TRAITES INTERNATIONAUX DANS LES DOMAINES OU ILS JOUISSENT D'UNE COMPETENCE LEGISLATIVE EXCLUSIVE. LES REFORMES LEGISLATIVES ONT PORTE SUR L'ENVIRONNEMENT, L'ENERGIE, LES IMPOTS. LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE CONSACRE LA SUPREMATIE DES DROITS FONDAMENTAUX SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE. CETTE DECISION A ETE VIVEMENT CRITIQUEE. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=1210)

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1979.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 1981. P. 363 - 375.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ARZTHAFTPFLICHT, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, RECHTSPRECHUNG, 1979, Eigentum, Grundrechte, MISSTRAUENSVOTUM, MITBESTIMMUNGSRECHT, Rechtsprechung, BUNDESTAG, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1979, MOTION DE CENSURE, MOTION DE DEFIANCE CONSTRUCTIVE, PARLEMENT FEDERAL, PROPRIETE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE MEDICALE
EN 1979, LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ETE MARQUEE PAR UNE GRANDE AUDACE DANS L'AFFIRMATION DES PRINCIPES ET PAR LA VOLONTE DE S'ABSTENIR D'UN CONTROLE TROP POUSSE SUR LE POUVOIR POLITIQUE ET SUR LES AUTRES JURIDICTIONS. UNE SEULE DECISION D'ANNULATION A ETE RENDUE.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LES EVENEMENTS LEGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS SURVENUS EN 1977.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1978. P. 1549 - 1571.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUDGETBEFUGNIS, BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 27.1.1977, BUNDESREGIERUNG, Bundesverfassungsgericht, FREIHEITSSTRAFE, LEBENSLAENGLICHE-, GEHEIMNIS, HAFT, RECHTSPRECHUNG, 1977, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, BUNDESTAG, Cour constitutionnelle Fédérale, DONNEE INFORMATIQUE, Droit constitutionnel, FONCTION PUBLIQUE, INFORMATION, INFORMATIQUE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1977, LOI DU 27 JANVIER 1977 (PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES), PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, SECRET SANITAIRE
L'ANNEE 1977 VIT PEU DE REFORMES LEGISLATIVES ABOUTIR, PAR CONTRE UN CERTAIN NOMBRE DE DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ONT ETE CONTESTEES DANS L'OPINION. POUR LES DECISIONS LEGISLATIVES, NOTONS: LA LOI SUR LA PROTECTION DES INDIVIDUS CONTRE L'ABUS DES FICHIERS RELATIFS AUX PERSONNES. LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES CONCERNANT LA CONSTITUTIONNALITE DE LA PRISON A VIE, LE SECRET SANITAIRE, LES STAGES DANS L'ADMINISTRATION, LES EXTREMISTES, L'INFORMATION GOUVERNEMENTALE, LES PRIVILEGES DE LA FONCTION PUBLIQUE.

LE DELEGUE PARLEMENTAIRE A LA DEFENSE DU BUNDESTAG.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KRAEHE, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1966. P. 545 - 55O.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1966
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESWEHR, Grundgesetz, VERTEIDIGUNG, WEHRBEAUFTRAGTER DES BUNDESTAGES, WEHRRECHT, BUNDESTAG, DEFENSE, DELEGUE PARLEMENTAIRE A LA DEFENSE, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 45 B
L'AUTEUR ANALYSE L'INSTITUTION DU DELEGUE PARLEMENTAIRE A LA DEFENSE DEPUIS SON ORIGINE EN 1957, SON STATUT ET SES ATTRIBUTIONS. IL TERMINE SON ANALYSE PAR UNE COMPARAISON AVEC L'INSTITUTION DU MILITIEOMBUDSMANN SUEDOIS.

LES PRINCIPAUX EVENEMENTS LEGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS SURVENUS EN 1975 EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1977. P. 335 - 375.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1977
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESIMMISSIONSSCHUTZGESETZ VOM 15.3.1974, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, Grundgesetz, LANDTAG, NOTSTAND, OEFFENTLICHER DIENST, Rechtsprechung, RHEINLAND-PFALZ, SOZIALGESETZBUCH (SGB), WAHL, BUNDESTAG, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR FEDERALE ADMINISTRATIVE, Droit constitutionnel, FONCTION PUBLIQUE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1975, LAENDER, LOI DU 15 MARS 1974 (PROTECTION CONTRE LES IMMISSIONS), NUISANCE, SUBVENTION, TRIBUNAL ADMINISTRATIF FEDERAL
L'ANNEE 1975 A ETE PRINCIPALEMENT MARQUEE PAR DES DECISIONS SPECTACULAIRES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, SUR L'EXTREMISME DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LES RESTRICTIONS A L'ACCES AUX UNIVERSITES, OU LE DROIT DE LA FEDERATION D'ACCORDER DES SUBVENTIONS AUX LAENDER. DANS LA MEME PERIODE DES REFORMES CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES ONT GUIDE LES DECISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FEDERAL ET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE.