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L’ELABORATION DE LA LOI EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: POUVOIRS. 1993. NUMERO 66. P. 81 - 97.
Revue / Zeitschrift:Pouvoirs
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, AUSFERTIGUNG, BUNDESGESETZ, GESETZGEBUNGSVERFAHREN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 51, GRUNDGESETZ, ART. 52, GRUNDGESETZ, ART. 53, GRUNDGESETZ, ART. 76, VEROEFFENTLICHUNG, AMENDEMENT, BUNDESRAT, BUNDESTAG, COMMISSION PARLEMENTAIRE, DEPUTE, Droit constitutionnel, FRACTION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 51, LOI FONDAMENTALE, ART. 52, LOI FONDAMENTALE, ART. 53, LOI FONDAMENTALE, ART. 76, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, PROCEDURE LEGISLATIVE, PROMULGATION, VETO
APRES AVOIR RAPPELE DANS LES GRANDES LIGNES L'ORGANISATION INTERNE DU BUNDESTAG ET DU BUNDESRAT, L'ARTICLE EXAMINE LA PROCEDURE LEGISLATIVE EN ALLEMAGNE. CETTE PROCEDURE SE CARACTERISE PAR LE POIDS DES TRADITIONS (AVEC LE SYSTEME DES TROIS LECTURES), LE ROLE DES GROUPES PARLEMENTAIRES (QUI DISPOSENT D'UN DROIT D'INITIATIVE), AINSI QUE PAR LE STATUT DE LA SECONDE CHAMBRE (LE BUNDESRAT) DONT LES MEMBRES SONT DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES LAENDER.

LE GOUVERNEMENT FEDERAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:NICLAUS, KARLHEINZ;
Source / Fundstelle:IN: POUVOIRS. 1993. NUMERO 66. P. 99 - 110.
Revue / Zeitschrift:Pouvoirs
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESREGIERUNG, CDU, CDU (CHRISTLICH-DEMOKRATISCHE UNION DEUTSCHLANDS), CSU (CHRISTLICH-SOZIALE UNION DEUTSCHLANDS), FDP (FREIE DEMOKRATISCHE PARTEI), KANZLERDEMOKRATIE, Parteien (politische), Politik, SOLIDARPAKT, SPD (SOZIALDEMOKRATISCHE PARTEI DEUTSCHLANDS), WAHL, WAHL, 1990, WAHL, 1994, Wiedervereinigung Deutschlands, BUNDESTAG, CDU (UNION CHRETIENNE-DEMOCRATE D'ALLEMAGNE), CHANCELIER FEDERAL, COALITION, CSU (UNION CHRETIENNE-SOCIALE), Droit constitutionnel, ELECTION, ELECTION, ANNEE 1990, ELECTION, ANNEE 1994, FDP (PARTI LIBERAL), GOUVERNEMENT FEDERAL, PACTE DE SOLIDARITE, PARTIS POLITIQUES, POLITIQUE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SPD (PARTI SOCIAL-DEMOCRATE D'ALLEMAGNE)
LA REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE A CONFIRME LA COALITION CHRETIENNE-LIBERALE ET A ENTRAINE PEU DE CHANGEMENTS AU SEIN DE L'EQUIPE GOUVERNEMENTALE. MEME SI UN ACCORD A ETE POSSIBLE AVEC L'OPPOSITION SPD QUANT AU PACTE DE SOLIDARITE VISANT A FINANCER LES BESOINS DANS LES NOUVEAUX LAENDER, IL N'A JAMAIS ETE QUESTION DE LA FORMATION D'UNE GRANDE COALITION. LA PREMIERE ELECTION DU BUNDESTAG PAR TOUTE L'ALLEMAGNE FUT AUSSI UNE "ELECTION DU CHANCELIER" EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE FIN 1994, LES DEUX GRANDS PARTIS DOIVENT PREPARER LEUR STRATEGIE NOTAMMENT FACE A L'EMERGENCE DE PETITES FORMATIONS. A LA FIN DE L'ARTICLE, ON TROUVE UNE LISTE DES MINISTERES FEDERAUX

DE LA CRISE DES PARTIS A LA CRISE DE LA DEMOCRATIE ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KIMMEL, ADOLF;
Source / Fundstelle:IN: POUVOIRS. 1993. NUMERO 66. P. 121 - 132.
Revue / Zeitschrift:Pouvoirs
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:CDU, CDU (CHRISTLICH-DEMOKRATISCHE UNION DEUTSCHLANDS), CSU (CHRISTLICH-SOZIALE UNION DEUTSCHLANDS), DEMOKRATIE, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 21, Parteien (politische), PARTEIENGESETZ VOM 24.7.1967, PARTEIENVERDROSSENHEIT, SPD (SOZIALDEMOKRATISCHE PARTEI DEUTSCHLANDS), VOLKSPARTEI, WAHL, CDU (UNION CHRETIENNE-DEMOCRATE D'ALLEMAGNE), CSU (UNION CHRETIENNE-SOCIALE), DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, ELECTION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 21, PARTIS POLITIQUES, POLITIQUE, SPD (PARTI SOCIAL-DEMOCRATE D'ALLEMAGNE)
LA LOI FONDAMENTALE (ART. 21) FAIT UNE PLACE IMPORTANTE MAIS NON DETERMINANTE AUX PARTIS POLITIQUES. LE BIPARTISME ALLEMAND CDU/CSU ET SPD PERMET D'ASSURER UNE STABILITE DEMOCRATIQUE EXEMPLAIRE. L'AUTEUR NOTE QU'EN 1992 LA SITUATION A PROFONDEMENT CHANGE ET LES PARTIS, PAR UN MOUVEMENT DE REJET A LEUR EGARD SE TROUVENT AU COEUR D'UNE POLEMIQUE RELATIVE A LEUR PLACE DANS LA DEMOCRATIE ALLEMANDE. L'AUTEUR RELEVE LES INDICES DU MALAISE (BAISSE DE LA PARTICIPATION ELECTORALE, VOTE EN FAVEUR DES PARTIS PROTESTATAIRES, LA BAISSE DU NOMBRE D'ADHERENTS, MANQUE DE CONFIANCE RELEVE PAR LES SONDAGES). LES GRANDS PARTIS TRADITIONNELS SERAIENT AINSI TROP PUISSANTS ET NE REMPLIRAIENT PAS LEURS TACHES DE MANIERE SATISFAISANTE. LES REMEDES DOIVENT AVOIR POUR BUT DE CONSOLIDER LA DEMOCRATIE FONDEE SUR LES PARTIS ET NON DE COMBATTRE LE "PARTEIENSTAAT" EN TANT QUE TEL.

DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RELATIVE A LA PARTICIPATION ALLEMANDE A DES MISSIONS POUR LE COMPTE D’ORGANISATION DE SECURITE COLLECTIVE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE GENERALE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE GENERALE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. 1994. P. 954.
Revue / Zeitschrift:Revue générale de droit international public
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.7.1994, BUNDESWEHR, BVERFGE 90, 286, NATO, STREITKRAEFTE, UN-EINSATZ, UNO, VERTEIDIGUNG, ARMEE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 JUILLET 1994, DEFENSE, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, ONU, OTAN, UEO
IL S'AGIT D'UN COURT COMPTE RENDU DE L'IMPORTANTE DECISION DU 12 JUILLET 1994 SUR L'ENGAGEMENT DES TROUPES FEDERALES POUR LE COMPTE D'ORGANISATIONS DE SECURITE COLLECTIVE (ONU, OTAN, UEO). LE PROBLEME CONSTITUTIONNEL PROVENAIT DU CARACTERE ESSENTIELLEMENT DEFENSIF DES FORCES ALLEMANDES SELON L'ARTICLE 87A DE LA LOI FONDAMENTALE. MAIS LES FONDATEURS DE LA RFA AVAIENT PREVU QUE L'ALLEMAGNE PUISSE, POUR GARANTIR LA PAIX, S'INTEGRER DANS UN SYSTEME DE SECURITE COLLECTIVE RECIPROQUE. LA COUR A ESTIME QUE L'ART. 24 CONSTITUAIT LE CADRE LEGAL POUR DE TELLES OPERATIONS, SOUS RESERVE D'APPROBATION DU PARLEMENT, DONNEE LE 22 JUILLET 94.

LE CONSTITUTIONNALISME ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: POUVOIRS. 1993. NUMERO 66. P. 5 - 20.
Revue / Zeitschrift:Pouvoirs
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:DEMOKRATIE, Föderalismus, Grundgesetz, PARLAMENTARISMUS, RECHTSSTAAT, VERFASSUNG, WEIMARER REICHS-, CONSTITUTION DE WEIMAR DU 11 AOUT 1919, CONSTITUTIONNALISME, DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, FEDERALISME, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PARLEMENTARISME, WEIMAR
TROIS ELEMENTS CARACTERISENT LE CONSTITUTIONNALISME ALLEMAND : L'ETAT DE DROIT, LE FEDERALISME ET LA DEMOCRATIE. L'ETAT DE DROIT EST LE PLUS ANCIEN ET LE PLUS FORT PUISQU'IL EST ETABLI DEPUIS 1850 ET QU'IL CONSTITUE LE FONDEMENT DE LA LOI FONDAMENTALE DE 1949. IL SIGNIFIE A LA FOIS LA SEPARATION DES POUVOIRS ET LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX. LE FEDERALISME A PEU EVOLUE: APPARU EN 1871, IL A CESSE D'ETRE MONARCHIQUE AVEC LA CONSTITUTION DE WEIMAR EN 1919 MAIS RESTE CARACTERISE PAR L'ETENDUE DES COMPETENCES EXECUTIVES QUI REVIENNENT AUX LAENDER. LA DEMOCRATIE EST RESTEE LIMITEE JUSQU'EN 1919 ET C'EST AVEC LA LOI FONDAMENTALE DE 1949 QU'ELLE A PRIS LA FORME D'UN PARLEMENTARISME.