Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BLECKMANN, ALBERT;
Source / Fundstelle:IN: POUVOIRS. 1993. NUMERO 66. P. 21 - 28.
Revue / Zeitschrift:Pouvoirs
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Ostdeutschland, VERTRAG ZUR WAEHRUNGS-, WIRTSCHAFTS- UND SOZIALUNION VOM 18.5.1990, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRAITE DU 18 MAI 1990 (UNION MONETAIRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE)
COMMENT A ETE RESOLU SUR LE PLAN DU DROIT INTERNATIONAL LE PROBLEME DE LA SUCCESSION D'ETATS POSE PAR LA REUNIFICATION ALLEMANDE. LE TRAITE D'UNION A ETENDU A L'EST LES INSTITUTIONS DE LA RFA ET CELLE CI A PRIS EN CHARGE L'ACTIF ET LE PASSIF PATRIMONIAUX DE LA RDA. EN MATIERE FINANCIERE TOUTEFOIS IL A FALLU PREVOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET REPOUSSER AINSI A 1995 LA MISE EN CONFORMITE AVEC LA CONSTITUTION DE CERTAINES LOIS DE LA RDA.