Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1992-VIII. P. 163
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177. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1992 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BERICHTERSTATTER, BESCHLUSS, Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, URTEIL, ACTION EN JUSTICE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, JUSTICE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RAPPORTEUR, SENAT, TRIBUNAL |
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CET ARTICLE PROPOSE UNE DOCUMENTATION TECHNIQUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET SUR LA PROCEDURE RESERVEE AUX DEMANDES RECUES PAR LA COUR. CETTE PROCEDURE DEBUTE PAR LA FILTRAGE DES DEMANDES. LES ETAPES SUIVANTES FAISANT L'OBJET D'UNE ANALYSE SONT RELATIVES : - A LA REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES FORMATIONS DE JUGEMENT - AU POUVOIR D'INSTRUCTION DU RAPPORTEUR - A LA DELIBERATION EMANANT D'UNE PART D'UNE CHAMBRE ET D'AUTRE PART D'UNE SECTION - A LA REDACTION DE LA DECISION - A LA PROMULGATION ET NOTIFICATION DE LA DECISION - A LA PUBLICATION EN ANNEXE, SONT DECRITS LES ATTRIBUTIONS DES JUGES EN FONCTION ACTUELLEMENT A LA COUR, AU SEIN DE LA PREMIERE CHAMBRE ET DE LA DEUXIEME CHAMBRE. LES DECISIONS DE NOMINATION SONT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1990 ET DU 28 DECEMBRE 1991.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1982-I. P. 337 - 372. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1982 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 25.7.1979, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), BVERFGE 52, 187 (VIELLEICHT), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RICHTER, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 25 JUILLET 1979, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, JUGE, ORGANISATION INTERNATIONALE |
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L'OBJECTIF DE L'ARTICLE EST DE PROPOSER, A L'AIDE DES TECHNIQUES DU DROIT COMPARE, CERTAINES VOIES D'UN REEXAMEN DU CONCEPT DE DROIT DERIVE. CE REEXAMEN EST FONDE SUR L'ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE DES COURS SUPREMES NATIONALES ET LE COMPORTEMENT DE LEURS JUGES, LORSQU'ILS SONT SOLLICITES DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA RESOLUTION D'UN LITIGE DES NORMES EMANANT D' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, ET PARTICULIEREMENT DES ORGANES COMMUNAUTAIRES. EN EFFET, LORS DE SA DECISION, LE JUGE EST FACE A UN PROBLEME: COMMENT SITUER DES REGLES DIRECTEMENT APPLICABLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE PAR RAPPORT A LA PYRAMIDE NATIONALE DES NORMES. POUR ANALYSER CE QUI L'EN EST DANS LA PRATIQUE, L'AUTEUR SE PENCHE SUR LES DECISIONS DES COURS SUPREMES D'ALLEMAGNE, DE FRANCE ET DU ROYAUME-UNI. LES REACTIONS D'UNE COUR SUPREME SONT INTERESSANTES CAR D'UNE PART, ELLES REFLETENT L'ETAT DES RAPPORTS ENTRE DROIT DE L'ETAT ET DROIT DE L'ORGANISATION ET D'AUTRE PART, LA COMPARAISON PERMET DE CONSTATER QUE LES JUGES NATIONAUX ADOPTENT DES ATTITUDES DISTINCTES SELON QU'ILS SE TROUVENT EN FACE DES DIFFERENTES SORTES DE NORMES QUI RENTRENT DANS LA CATEGORIE DU DROIT DERIVE. LA PREMIERE PARTIE PRESENTE LA TYPOLOGIE DES NORMES DU DROIT DERIVE ET LA DEUXIEME PARTIE ETUDIE LES REACTIONS DES COURS SUPREMES AU TRAVERS DE LEURS DECISIONS. LES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE SE TROUVENT AUX PAGES 347 A 362.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BRAND, ELISABETH; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1984. P. 391 - 397. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1984 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 03.11.1982, Ehescheidung, ELTERLICHE SORGE, FAMILIE, GEWALT, GEMEINSAME-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 6 II, KIND, SORGERECHT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 03 NOVEMBRE 1982, DIVORCE, Droit civil, ENFANT, FAMILLE, GARDE CONJOINTE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 6 II |
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L'AUTEUR SE BASE SUR LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1982 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUI A DECLARE ANTICONSTITUTIONNELLE LA REDACTION DU PARAGRAPHE 1671 IV DU CODE CIVIL POUR FAIRE UNE ANALYSE DE L'EVOLUTION DU CONCEPT DE GARDE CONJOINTE AU COURS DE L'HISTOIRE
ET PAR LA SUITE DE LA DECISION ELLE-MEME. CETTE DECISION PRONONCE L'INCONSTITUTIONNALITE DE L'INTERDICTION ABSOLUE DE LA GARDE CONJOINTE ET DONNE LE CADRE DE L'EXERCICE LEGAL DE CETTE GARDE. CETTE DERNIERE DOIT ETRE ENVISAGEE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE ET RESPECTEE UN CERTAINS NOMBRES DE CONDITIONS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 1993. P. 1547
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1583. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLAENDER, Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1990, RECHTSPRECHUNG, 1991, WAHLRECHT, CONFISCATION, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ETRANGER, FEDERATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1990, JURISPRUDENCE, ANNEE 1991, LAENDER, LIBERTE DE COALITION, LIBERTE DE REUNION, MAASTRICHT, PARTIS POLITIQUES, PRINCIPE D'EGALITE |
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EN INTRODUCTION, IL EST FAIT UN RAPPEL DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DE L'INCIDENT SURVENU ENTRE LE PRESIDENT DE LA FEDERATION ET LE BUNDESTAG LORSQUE LE PRESIDENT A REFUSE DE SIGNER UNE LOI QU'IL ESTIMAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA LOI FONDAMENTALE. L'UNIFICATION DE L'ALLEMAGNE A CONSIDERABLEMENT AUGMENTE LE NOMBRE DES LITIGES ET LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN A SUBI AUSSI L'IMPACT. DANS CE DOMAINE, IL EST QUESTION DE LA CONSTITUTIONNALITE DE LA PROCEDURE DE RATIFICATION DU TRAITE D'UNION, DES CONFISCATIONS DE 1945-1949, DE LA LIBERTE DES PARTIES ET DE LA CONFISCATION DE LEURS BIENS AINSI QUE DE LA LIBERTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE L'EX-RDA. DANS LE SECTEUR TRADITIONNEL DES DROITS FONDAMENTAUX, ON RELEVERA LE CONTENTIEUX RELATIF - A LA LIBERTE INDIVIDUELLE EN LIEN AVEC LA GARDE A VUE - A LA LIBERTE D'EXPRESSION, DE L'ART, ET DE L'INFORMATION - A LA LIBERTE DE REUNION ET DE COALITION - AU PRINCIPE D'EGALITE EN LIEN AVEC LE DROIT DE LA FAMILLE D' UNE PART ET AVEC LE DROIT FISCAL D'AUTRE PART. QUANT A LA JURISPRUDENCE RELATIVE A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS, IL A ETE QUESTION DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS, DU DROIT DES DEPUTES NON-INSCRITS, DU POUVOIR D'INJONCTION DE LA FEDERATION A L'EGARD DES LAENDER ET DU CONTROLE DU JUGE SUR LES ACTES ADMINISTRATIFS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GERKRATH, JOERG; |
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| Source / Fundstelle: | IN: EUROPE. REVUE MENSUELLE. 1993. NUMERO 11. P. 4 - 7. |
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| Revue / Zeitschrift: | Europe. Revue mensuelle |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), DEMOKRATIE, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 20, VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, CEE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 20, MAASTRICHT, TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992 |
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LE PROCESSUS DE RATIFICATION DU TRAITE DE MAASTRICHT EN ALLEMAGNE EUT POUR ULTIME ETAPE UN RECOURS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE (BUNDES- VERFASSUNGSGERICHT). C'EST L'ARRET RENDU PAR LA COUR A CETTE OCCASION, QUI EST ICI COMMENTE. CAR, BIEN QUE LA COUR AIT DECLARE LE TRAITE CONFORME A LA LOI FONDAMENTALE, ELLE MIT L'ACCENT SUR UN CERTAIN NOMBRE D'EXIGENCES RELATIVES A LA LEGITIMITE DEMOCRATIQUE DE L'UNION QUI POURRAIENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE DE SA PART. AUSSI, L'AUTEUR ENVISAGE T'IL DANS SES DEVELOPPEMENTS, LES CONTOURS DU PRINCIPE DEMOCRATIQUE GARANTI PAR LA LOI FONDAMENTALE AVANT D'ENVISAGER LES LIMITES DECOULANT DE CE PRINCIPE POUR L'INTEGRATION EUROPEENNE. L'AUTRE INTERET DE CE COMMENTAIRE EST DE RELEVER LES PRINCIPAUX PASSAGES DE LA DECISION ET D'EN DONNER UNE TRADUCTION FRANCAISE.
