LA GARDE CONJOINTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BRAND, ELISABETH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1984. P. 391 - 397.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 03.11.1982, Ehescheidung, ELTERLICHE SORGE, FAMILIE, GEWALT, GEMEINSAME-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 6 II, KIND, SORGERECHT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 03 NOVEMBRE 1982, DIVORCE, Droit civil, ENFANT, FAMILLE, GARDE CONJOINTE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 6 II
L'AUTEUR SE BASE SUR LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1982 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUI A DECLARE ANTICONSTITUTIONNELLE LA REDACTION DU PARAGRAPHE 1671 IV DU CODE CIVIL POUR FAIRE UNE ANALYSE DE L'EVOLUTION DU CONCEPT DE GARDE CONJOINTE AU COURS DE L'HISTOIRE ET PAR LA SUITE DE LA DECISION ELLE-MEME. CETTE DECISION PRONONCE L'INCONSTITUTIONNALITE DE L'INTERDICTION ABSOLUE DE LA GARDE CONJOINTE ET DONNE LE CADRE DE L'EXERCICE LEGAL DE CETTE GARDE. CETTE DERNIERE DOIT ETRE ENVISAGEE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE ET RESPECTEE UN CERTAINS NOMBRES DE CONDITIONS.