LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES VOIES D’EXECUTION EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HOEK GOETZ, SEBASTIAN;
Source / Fundstelle:IN: BOITTELLE-COUSSAU, MARTINE. MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D'EXECUTION. PARIS. GAZETTE DU PALAIS 2000, P. 43 - 47.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM AN BEWEGLICHEN SACHEN, EIGENTUM, GRUND-, FORDERUNG, GLAEUBIGER, SCHULDNER, SICHERUNG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZWANGSVOLLSTRECKUNG, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, EXECUTION FORCEE, PROCEDURE CIVILE, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, PROPRIETE MOBILIERE, RECOUVREMENT, SURETE, VOIE D'EXECUTION
IL N'EST PAS RARE QUE LE TITULAIRE D'UNE CREANCE CRAIGNE QUE CELLE-CI NE SOIT PAS RECOUVERTE. FACE A UN TEL PERIL, LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ALLEMAND A PREVU LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES. CES MESURES OBEISSENT A DES REGLES DE FOND ET DE FORME PARTICULIERES QUE L'AUTEUR DE CET ARTICLE S'EST ATTACHE A PRESENTER. EN COMPLEMENT DES MESURES CONSERVATOIRES, IL EXISTE AUSSI DES VOIES D'EXECUTION QUI PERMETTENT CETTE FOIS NON PAS D'ASSURER LA CONSERVATION DE LA CREANCE, MAIS DE L'EXECUTER PAR LA FORCE. DE TELLES MESURES QUI NECESSITENT EN PRINCIPE UN TITRE EXECUTOIRE DIFFERENT SELON QU'ELLES PORTENT SUR DES MEUBLES OU DES IMMEUBLES.

L’EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS CIVILES DE PREMIERE INSTANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DU TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2003. NUMERO LC 123. P. 9 - 11.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, BERUFUNG, BERUFUNGSGERICHT, ERSTER RECHTSZUG, GERICHT DES ERSTEN RECHTSZUGES, GESETZ ZUR REFORM DES ZIVILPROZESSES (ZIVILPROZESSREFORMGESETZ), Reform, VOLLSTRECKBARKEIT, VORLAEUFIGE VOLLSTRECKUNG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), APPEL, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), EFFET SUSPENSIF, EXECUTION PROVISOIRE, FORCE EXECUTOIRE, JURIDICTION D'APPEL, JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, LOI DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, REFORME
EN ADOPTANT EN 2001 LA LOI DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ENTENDU LIMITER LES APPELS ET AFFERMIR LE ROLE DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE. LES CHANGEMENTS OPERES N'ONT AFFECTE NI LE CARACTERE EXECUTOIRE OU NON DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE, NI L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL. ILS SONT INTERVENUS AU NIVEAU DES CONDITIONS DE L'APPEL : ABAISSEMENT DU SEUIL A PARTIR DUQUEL L'APPEL EST POSSIBLE, AUTORISATION D'APPEL DONNEE PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE. UN CONTROLE AU FOND DE LA PART DE LA JURIDICTION D'APPEL A, QUI PLUS EST, ETAIT INTRODUIT SUR TOUS LES APPELS. [BIBLI BIJUS: F. 27]

L’ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES HERITIERS ET/OU CONTRE LE CONJOINT DU PROFESSIONNEL LIBERAL EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HOHL, BERTRAND; LETELLIER, HUGUES; SCHRANK, THOMAS; KOPP, BEATE;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PATRIMOINE. 2000. NUMERO 81. P. 20 - 22.
Revue / Zeitschrift:droit et patrimoine
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Procédure civile, Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ERBFOLGE, ERBRECHT, GUETERSTAND, VERGLEICHUNGSRECHT, VERJAEHRUNG, VERMOEGEN, Versicherung, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ASSURANCE, CODE CIVIL (BGB), CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CONJOINT SURVIVANT, DONATION, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DU TRAVAIL, HERITAGE, PRESCRIPTION, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, PROFESSIONNEL, RESPONSABILITE, RESPONSABILITé CIVILE, SUCCESSION
CETTE ETUDE COMPARATIVE DU DROIT FRANCAIS ET DU DROIT ALLEMAND PORTE SUR LES PROCES EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE QUI SONT ENGAGES PAR LES CLIENTS DU PROFESSIONNEL LIBERAL. UN RAPPEL DES REGLES DE PRESCRIPTION (I) PRECEDE TOUT D'ABORD L'EXPOSE DES CONSEQUENCES SUCCESSORALES (II). LES AUTEURS EVOQUENT ENSUITE LES OPTIONS DES HERITIERS ET/OU DU CONJOINT (III) PUIS LES SOLUTIONS APPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE (IV).

LA NOUVELLE LOI ALLEMANDE RELATIVE A L’ARBITRAGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MARK, JUERGEN;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1999. NUMEROS 293-294. P. 29 - 30.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ ZUR NEUREGELUNG DES SCHIEDSVERFAHRENSRECHTS VOM 22.12.1997, Reform, SCHIEDSGERICHTSBARKEIT, SCHIEDSGERICHTSKLAUSEL, SCHIEDSRICHTER, SCHIEDSVEREINBARUNG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZIVILPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 1031, ARBITRE, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), PARAGRAPHE 1031, CONVENTION D'ARBITRAGE, Droit civil, DROIT PRIVE, JURIDICTION, JURIDICTION D'ARBITRAGE, LOI DU 22 DECEMBRE 1997 (DROIT DE LA PROCEDURE ARBITRALE), PROCEDURE CIVILE, REFORME
LA LOI RELATIVE A LA REVISION DE LA LOI SUR L'ARBITRAGE, QUI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1998 A ENTRAINE UNE REVISION COMPLETE DU DIXIEME LIVRE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALLEMAND RELATIVES AUX REGLES DES PROCEDURES D'ARBITRAGE. L'ARTICLE PORTE SUR LE FONDEMENT DE LA NOUVELLE LOI ET SUR LES CHANGEMENTS MAJEURS QU'ELLE A ENTRAINES.

LA REUNIFICATION DE L’ALLEMAGNE ET SES CONSEQUENCES SUR LE DROIT DE L’ARBITRAGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; SCHULTZE, RALF-CHARLEY;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE L'ARBITRAGE. 1991. NUMERO 4. P. 599 - 610.
Revue / Zeitschrift:Revue de l'arbitrage
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), DEUTSCHE DEMOKRATISCHE REPUBLIK (DDR), EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, SCHIEDS-, SCHIEDSGERICHTSVERFAHREN, SCHIEDSSPRUCH, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ARBITRAGE, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXEQUATUR, JURIDICTION, JURIDICTION D'ARBITRAGE, PROCEDURE CIVILE, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA), REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), SENTENCE ARBITRALE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRIBUNAL
LES AUTEURS PRESENTENT LES REGLES INSCRITES DANS LE TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990 ET RELATIVES A L'ARBITRAGE:
- APPLICATION DU CODE DE "PROCEDURE CIVILE DANS LES NOUVEAUX LAENDER;
- DETERMINATION DES SENTENCES" ARBITRALES ALLEMANDES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ODONNANCE "D'EXEQUATUR EN TANT QUE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE;
- DETERMINATION" DES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR ACCORDER L'EXEQUATUR DANS LES NOUVEAUX "LAENDER;
- MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES MULTILATERALES" OU BILATERALES CONCLUES EN MATIERE D'ARBITRAGE, AVANT LA REUNIFICATION, PAR LA RFA OU PAR LA RDA.