Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | GERGEN, THOMAS; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 2003. NUMERO 200. P. 6 - 10. |
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Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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Année / Jahr: | 2003 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Procédure civile, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BEURKUNDUNG, NOTARIELLE-, BEURKUNDUNGSGESETZ VOM 28.8.1969, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), NOTAR, NOTARIELLE URKUNDE, RECHTSGESCHAEFT, RECHTSPFLEGE, URKUNDE, Vertrag, ACTE AUTHENTIQUE, ACTE JURIDIQUE, ACTE NOTARIE, CERTIFICAT OFFICIEL, CODE CIVIL (BGB), Contrat, Droit civil, LOI DU 28 AOUT 1969 (AUTHENTIFICATION DES ACTES JURIDIQUES), NOTAIRE |
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PREUVE QUALIFIEE DE PARFAITE DANS LA MESURE OU ELLE NE LAISSE AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION AU JUGE, L'AUTHENTIFICATION OCTROIE AUX ACTES QUI EN FONT L'OBJET LA FORCE PROBANTE D'UNE LOI. EN TANT QUE TELLE, ELLE NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR UN NOTAIRE OU PAR CERTAINS OFFICIERS PUBLICS (I). SOUVENT FACULTATIVE, IL ARRIVE QU'ELLE DEVIENNE OBLIGATOIRE, COMME LE DISPOSENT CERTAINS PARAGRAPHES DU CODE CIVIL ALLEMAND. TROIS GROUPES D'ACTES Y SONT AINSI SOUMIS : CEUX OU LES DECLARATIONS DE VOLONTE PEUVENT ETRE AUTHENTIFIEES SUCCESSIVEMENT, CEUX OU ELLES DOIVENT L'ETRE SIMULTANEMENT ET, ENFIN, CEUX OU SUFFIT L'AUTHENTIFICATION DE LA DECLARATION DE VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES (II).
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE. MAI 2005. 8 P. |
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Année / Jahr: | 2005 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Reform, Schuldrecht, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES OBLIGATIONS, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), REFORME |
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DESTINEES NON SEULEMENT A PROTEGER LES "SIMPLES" CONSOMMATEURS, MAIS AUSSI A GARANTIR UN CERTAIN EQUILIBRE ENTRE LES PROFESSIONNELS, LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES FIGURAIENT, JUSQU'EN 2002, DANS UNE LOI : LA LOI DU 9 DECEMBRE 1976 SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. DEPUIS LE 1ER JANVIER 2002, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA GRANDE REFORME DU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS, ELLES SONT REGIES PAR LES ARTICLES 305 A 310 DU CODE CIVIL ALLEMAND. CETTE ETUDE REALISEE PAR LE CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRABOURG ET DU BAS-RHIN PROPOSE, TOUT D'ABORD, UNE DEFINITION CONCISE DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, S'ARRETE ENSUITE SUR LEUR INCORPORATION AU CONTRAT ET DETERMINE, POUR FINIR, LEUR CONTENU. [BIBLI BIJUS: F. 44]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE. JANVIER 2000. 4 P. |
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Année / Jahr: | 2000 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | |
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Mots clef / Schlagworte: | AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESCHAEFTSRAUMMIETE, GESCHAEFTSRAUMMIETEVERHAELTNIS, Kündigung, MIETVERTRAG, Vertrag, VERTRAG, MIET-, BAIL, BAIL COMMERCIAL, BAIL PROFESSIONNEL, Contrat, DROIT COMMERCIAL, LOCATION |
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A LA DIFFERENCE DES BAUX D'HABITATION, LES BAUX COMMERCIAUX NE FONT PAS, EN ALLEMAGNE, L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE. ILS SONT PRINCIPALEMENT REGIS PAR CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX BAUX, PAR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES FIXEES PAR LA LOI DU 9 DECEMBRE 1976, AINSI QUE PAR LA VOLONTE DES PARTIES. CE SONT LES ASPECTS LES PLUS IMPORTANTS DES BAUX COMMERCIAUX, A SAVOIR LEUR FORME, LEUR OBJET, LE LOYER, LE DEPOT DE GARANTIE, LA DUREE DE RESILIATION, LES TRAVAUX ET LA SOUS-LOCATION, QUI SONT PRESENTEES DANS LE CADRE DE CETTE ETUDE. [BIBLI BIJUS: F. 44]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 2006. NUMERO 2. P. 234 - 238. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif |
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Année / Jahr: | 2006 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | KOOPERATIONSVERTRAG, OEFFENTLICH-RECHTLICHER-, Vertrag, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, Administration, Contrat, CONTRAT ADMINISTRATIF, CONTRAT DE COOPERATION, CONTRAT DE DROIT PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG) |
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LE PRESENT ARTICLE, REALISE A L'OCCASION DE LA JOURNEE D'ETUDES EN HOMMAGE AU PROFESSEUR Y. WEBER, PORTE SUR UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE CONTRATS DE DROIT PUBLIC : LES CONTRATS DE COOPERATION. CONSACRES, EN FRANCE, AVEC L'ORDONNANCE DU 17 JUIN 2004, ILS ONT ETE INTRODUITS DE L'AUTRE COTE DU RHIN, EN SEPTEMBRE 2005, EN PLEINE AGITATION POLITIQUE. LE TEXTE ADOPTE S'EST AINSI SUBSTITUE A UN PROJET-TYPE QUI, COMME LE RETRACE L'AUTEUR DE CETTE ETUDE, AVAIT ETE ELABORE AU TERME D'UN LONG PROCESSUS ET QUI AURAIT DU ETRE INTREGRE DANS LA LOI FEDERALE SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE AUPRES DE SES DISPOSITIONS CONSACREES AUX CONTRATS DE DROIT PUBLIC.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE. MAI 2005. 3 P. |
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Année / Jahr: | 2005 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | HAUSTUERGESCHAEFT, HAUSTUERWIDERRUFSGESETZ VOM 16.1.1986, KAUFVERTRAG, KONSUMRECHT, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, WIDERRUFSRECHT, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DEMARCHAGE, Droit civil, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, LOI DU 16 JANVIER 1986 (DEMARCHAGE A DOMICILE), RETRACTATION, VENTE, VENTE A DOMICILE |
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AVEC LA LOI RELATIVE AU DEMARCHAGE A DOMICILE, INTEGREE DEPUIS 2002 AU CODE CIVIL ALLEMAND, LE CONSOMMATEUR QUI CONCLUT UNE VENTE AVEC UN ENTREPRENEUR A, SELON LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE VENTE S'EST DEROULEE, LA POSSIBILITE DE SE RETRACTER DURANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS. GENERALEMENT FIXE A DEUX SEMAINES, CE DELAI DE RETRACTATION PEUT AUSSI S'ELEVER A UN MOIS VOIRE ETRE ILLIMITE SI LE CONSOMMATEUR N'A PAS ETE AVERTI DE SON DROIT DE RETRACTATION. CETTE PRESENTATION GENERALE DU DEMARCHAGE A DOMICILE EN ALLEMAGNE EST ACCOMPAGNEE D'UN MODELE D'AVERTISSEMENT REDIGE EN LANGUE ALLEMANDE. [BIBLI BIJUS: F. 44]