L’INTRODUCTION DES CONTRATS DE PARTENARIAT EN DROIT ALLEMAND : UNE AUTRE FACON DE LEGIFERER

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 2006. NUMERO 2. P. 234 - 238.
Revue / Zeitschrift:Revue française de droit administratif
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:KOOPERATIONSVERTRAG, OEFFENTLICH-RECHTLICHER-, Vertrag, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, Administration, Contrat, CONTRAT ADMINISTRATIF, CONTRAT DE COOPERATION, CONTRAT DE DROIT PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG)
LE PRESENT ARTICLE, REALISE A L'OCCASION DE LA JOURNEE D'ETUDES EN HOMMAGE AU PROFESSEUR Y. WEBER, PORTE SUR UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE CONTRATS DE DROIT PUBLIC : LES CONTRATS DE COOPERATION. CONSACRES, EN FRANCE, AVEC L'ORDONNANCE DU 17 JUIN 2004, ILS ONT ETE INTRODUITS DE L'AUTRE COTE DU RHIN, EN SEPTEMBRE 2005, EN PLEINE AGITATION POLITIQUE. LE TEXTE ADOPTE S'EST AINSI SUBSTITUE A UN PROJET-TYPE QUI, COMME LE RETRACE L'AUTEUR DE CETTE ETUDE, AVAIT ETE ELABORE AU TERME D'UN LONG PROCESSUS ET QUI AURAIT DU ETRE INTREGRE DANS LA LOI FEDERALE SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE AUPRES DE SES DISPOSITIONS CONSACREES AUX CONTRATS DE DROIT PUBLIC.