Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | STEIN, TORSTEN; |
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| Source / Fundstelle: | IN : DEUTSCHE LANDESREFERATE ZUM OEFFENTLICHEN RECHT UND VOELKERRECHT.
BERNHARDT, RUDOLF UND BEYERLIN, ULRICH (HRSG). C.F. MUELLER JURISTICHER VERLAG,
HEIDELBERG, 1982. |
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| Année / Jahr: | 1982 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 19 IV, RECHTSBEHELF, Rechtsschutz, SUSPENSIVEFFEKT, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN JUSTICE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, EFFET SUSPENSIF, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19 IV, PROCEDURE ADMINISTRATIVE |
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IL S'AGIT D'UN RESUME DE LA CONTRIBUTION DE CE MEME AUTEUR SOUTENUE LORS DU CONGRES INTERNATIONAL DE DROIT COMPARE DE CARACAS EN 1982. IL DEFINIT LE ROLE DE L'EFFET SUSPENSIF DES VOIES DE RECOURS DANS LA PROTECTION JURIDIQUE EN INDIQUANT SA RECONNAISSANCE EN TANT QUE GARANTIE CONSTITUTIONNELLE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE DERIVEE DE L'ART. 19 IV DE LA LOI FONDAMENTALE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KALTENBACH, EGBERT; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE FINANCES PUBLIQUES. 1991. NUMERO 36. P. 51 - 70. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de finances publiques |
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| Année / Jahr: | 1991 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESRECHNUNGSHOF, FINANZWESEN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 114 II, HAUSHALT, STAATSFINANZEN, BUDGET, COUR DES COMPTES DES LAENDER, COUR FEDERALE DES COMPTES, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 114 II |
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APRES UN PASSAGE HISTORIQUE, L'ETUDE PRESENTE LE STATUT JURIDIQUE DE LA COUR DES COMPTES FEDERALE ET CITE AUSSI L'EXISTENCE DES COURS LOCALES DANS LES SEIZE LAENDER ALLEMANDS. ENSUITE, IL Y EST DEFINI LES FONCTIONS DE LA COUR FEDERALE DES COMPTES ET SON ORGANISATION STRUCTURELLE INTERNE. L'ANALYSE POURSUIT LA MISSION DE VERIFICATION PREALABLE DE LA COUR ET SUR SES METHODES DE CONTROLE. POUR FINIR, L'AUTEUR EVOQUE LES RAPPORTS QUE LA COUR DOIT FOURNIR AUX INSTITUTIONS POLITIQUES (BUNDESTAG, BUNDERAT, GOUVERNEMENT FEDERAL).
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ISELE, HELMUT GEORG; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1969-I. P. 11 - 17. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1969 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Arbeitnehmer, DISKRIMINIERUNGSVERBOT, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 3 II, Droit constitutionnel, DROIT DU TRAVAIL, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3 II, PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, TRAVAIL |
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L'EXPOSE EST CONSTRUIT SELON LE PLAN DE TRAVAIL SUIVANT : * LA DELIMITATION DE LA DISCRIMINATION ILLEGITIME - DANS LE SECTEUR DES DROITS DE LA PERSONNALITE - DANS LE SECTEUR DU DROIT PROFESSIONNEL. L'ETUDE MET EN EVIDENCE D'UNE PART LES ELEMENTS DE DISCRIMINATION CONTRAIRES AUX DROITS DE LA PERSONNALITE ET AU DROIT PROFESSIONNEL ET D'AUTRE PART, CEUX QUI SONT PROTECTEURS DE CES DROITS ET DESIGNE DANS LE MEME TEMPS UNE ZONE DE CONCURRENCE ENTRE LA DISCRIMINATION ET LA SELECTION. * LES PROCEDES DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ILLEGITIME DANS LE DROIT ET LA PRATIQUE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SEIDL-HOHENVELDERN, IGNAZ; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1969. P. 763 - 778. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1969 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | DIPLOMATISCHER SCHUTZ, Eigentum, ENTSCHAEDIGUNG, Grundgesetz, VERMOEGEN, WELTKRIEG, ZWEITER-, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, DROIT COMPARE, ETRANGER, INDEMNISATION, LOI FONDAMENTALE, PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, PROPRIETE, REPARATION, SECONDE GUERRE MONDIALE |
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LA PROPOS DE L'ARTICLE EST D'ANALYSER LES DROITS DES ALLEMANDS DONT LES BIENS ONT ETE SAISIS PAR LES VAINQUEURS OU SUR DEMANDE DES VAINQUEURS AU TITRE DE RE- PARATIONS APRES LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE. IL EST A REMARQUER QUE L'AUTEUR COMPARE TOUT AU LONG DE SES DEVELOPPEMENTS AVEC LA SITUATUION DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE. L'AUTEUR ABORDE LES REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC RELATIVES A LA PROTEC- TION DIPLOMATIQUE PUIS TRAITE DES FONDEMENTS JURIDIQUES SUR LESQUELS REPOSENT LES DEMANDES EN INDEMNISATION ET NOTAMMENT LES REGLES GENERALES SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET "LE SACRIFICE SPECIAL" CONTENU DANS LA LOI FONDAMENTALE. ENFIN, IL SE PENCHE SUR LES "PROMESSES SPECIALES" CONTENUES DANS LES LOIS D' INDEMNISATION ELLES-MEMES ET QUI CONSTITUENT UN FONDEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX DEMANDES.
Avr 27, 2012
DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR ETUDIE LA CONCEPTION QUE SE FAIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU DROIT ET PLUS PRECISEMENT DU DROIT CONSTITUTIONEL PUISQU'ELLE EST EN MESURE DE CENSURER TOUTE VIOLATION DIRECTE OU INDIRECTE DE LA CONSTITUTION. LES AUTRES REGLES DU DROIT NE CONSTITUTENT QUE L'OBJET DE SON CONTROLE AU REGARD DE LA "CONSTITUTION ; ELLES NE SONT PAS A PROPREMENT" PARLER SOURCES DE DROIT. CE PREMIER SUJET FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE PARTIE. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LA CONCEPTION DE LA COUR PAR RAPPORT AUX DROITS FONDAMENTAUX DANS LESQUELS ELLE Y VOIT UN SYSTEME COMPLET DE VALEURS MAIS QU'ELLE A AUSSI FAIT EVOLUER VERS UNE SOURCE DE DROIT OBJECTIF PUISQU'ILS SONT AUJOURD'HUI A L'ORIGINE DE NOMBREUSES REGLES DU DROIT OBJECTIF, IMPOSANT A L'ETAT DES OBLIGATIONS D'AGIR. ENFIN, LES DROITS FONDAMENTAUX CONSTITUENT DES DIRECTIVES A L'ENCONTRE DU LEGISLATEUR ET DU JUGE ORDINAIRE VIS-A-VIS DESQUELS LA COUR A ETE AMENEE A EXERCER UN CONTROLE.
