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LA HIERARCHIE DES NORMES CONSTITUTIONNELLES ET SA FONCTION DANS LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HERZOG, ROMAN;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1990-VI. P. 15 - 23.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Grundrechte, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, MENSCHENRECHTE, NATURRECHT, NORMENHIERARCHIE, Rechtsprechung, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT NATUREL, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, HIERARCHIE DES NORMES, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE
L'AUTEUR EXAMINE TOUT D'ABORD LA FONCTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE DROITS DE L'HOMME, DROITS NATURELS ET DROITS FONDAMENTAUX ? JUSQU'A MAINTENANT LA QUESTION N'A PAS ETE CLAIREMENT RESOLUE PARCE QUE LA LOI FONDAMENTALE CONTIENT UNE LISTE DE DROITS FONDAMENTAUX TRES FAVORABLE A L'EXERCICE DES LIBERTES ET QU'IL N'A PAS PARU NECESSAIRE D'AFFIRMER DES DROITS NATURELS. AINSI LES DROITS PREEXISTANTS A L'ETAT ET LES DROITS NATURELS SERAIENT LES DROITS DE L'HOMME, SEULS LES DROITS RECONNUS PAR L'ETAT SERAIENT LES DROITS FONDAMENTAUX. QUELLE EST LA SOLUTION RETENUE EN CAS DE CONFLITS ENTRE LES DROITS FONDAMENTAUX EUX-MEMES OU ENTRE LES DROITS FONDAMENTAUX ET D'AUTRES NORMES CONSTITUTIONNELLES DANS UNE DEUXIEME PARTIE C'EST LA HIERARCHIE DES NORMES CONSTITUTIONNELLES QUI EST ABORDEE (SOUS L'ANGLE DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE) PUIS LA HIERARCHIE ENTRE LE DROIT CONSTITUTIONNEL NATIONAL, LE DROIT INTERNATIONAL ET LES NORMES SUPRANATIONALES.

LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1990-VI. P. 321 - 326.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 103, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, ETAT DE DROIT, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 103, RETROACTIVITE
IL FAUT DISTINGUER ENTRE LE DROIT PENAL ET LES AUTRES BRANCHES DU DROIT CAR LE PROBLEME NE SE POSE PAS DANS LES MEMES TERMES. DANS LE PREMIER CAS, LE PRINCIPE EST CELUI DE LA NON-RETROACTIVITE, POSE PAR L'ARTICLE 103 DE LA LOI FONDAMENTALE. DANS LE SECOND CAS, LA REGLE CONSTITUTIONNELLE APPLICABLE EST LE PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE QUI DECOULE LUI-MEME DU PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT.

LE DROIT D’ASILE EN EUROPE : EVOLUTION CONTEMPORAINE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ROSSETO, JEAN;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE FRANCAIS DE DROIT INTERNATIONAL. 1993. P. 919 - 935.
Revue / Zeitschrift:Annuaire fran?ºais de droit international
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ASYLBEWERBER, ASYLRECHT, EINWANDERUNG, FLUECHTLING, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, AENDERUNG VOM 28.6.1993, GRUNDGESETZ, ART. 16 A, Grundrechte, APATRIDE, ASILE, DEMANDEUR D'ASILE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, IMMIGRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 16 A, LOI FONDAMENTALE, REVISION DU 28 JUIN 1993, REFUGIE
APRES AVOIT TRAITE DES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR L'EUROPE DES DOUZE, L'AUTEUR EXAMINE LES MESURES D'ORDRE NATIONAL ET NOTAMMENT LE CAS DE L'ALLEMAGNE. LE PROBLEME DU DROIT D'ASILE A FAIT L'OBJET D'UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE (ARTICLE 16 A) LE 28 JUIN 1993, QUI EST ICI TRAITEE.

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 22 OCTOBRE 1986 (SOLANGE II)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1987-III. P. 419 - 447.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), EUGH, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 24 I, GRUNDGESETZ, ART. 79 III, GRUNDGESETZ, ART. 101 I, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1986, CEE, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, JURISPRUDENCE, ANNEE 1986, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 79 III, LOI FONDAMENTALE, ART. 101 I
L'ARTICLE COMMENCE PAR UNE TRADUCTION DES PASSAGES IMPORTANTS DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU 22 OCTOBRE 1986 (SOLANGE II) QUI CONCERNE LES RAPPORTS DU DROIT ALLEMAND AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE. APRES AVOIR REVENDIQUE DANS L'ARRET SOLANGE I SA COMPETENCE POUR MESURER LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE A L'AUNE DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS PAR LA LOI FONDAMENTALE, LE JUGE CONSTITUTIONNEL RECONNAIT ICI QU'ELLE DECLARERA IRRECEVABLE TOUT RENVOI PREJUDICIEL PAR LEQUEL UN JUGE ALLEMAND LUI DEMANDERAIT DE CONTROLER LA CONSTITUTIONNALITE D'UNE REGLE DE DROIT DERIVE, "AUSSI LONGTEMPS" QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ASSURE UNE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX SUBSTENTIELLEMENT EQUIVALENTE A CELLE GARANTIE PAR LA LOI FONDAMENTALE.

PRINCIPE D’EGALITE ET DROIT DE SUFFRAGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1989-V. P. 203 - 210.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, FUENF PROZENT SPERRKLAUSEL, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28 I, GRUNDGESETZ, ART. 38 I, MANDAT, Parteien (politische), VERHAELTNISWAHL, WAHL, WAHLRECHTSGLEICHHEIT, WAHLSYSTEM, CLAUSE DES 5 POUR-CENT, DEPUTE, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, ELIGIBILITE, LOI ELECTORALE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 38 I, MANDAT ELECTORAL, PARTIS POLITIQUES, REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
SELON LES ARTICLES 38 I ET 28 I, LE PRINCIPE D'EGALITE DU SUFFRAGE VAUT POUR TOUTES LES ELECTIONS A UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE: BUNDESTAG, LANDTAG, KREISTAG ET GEMEINDERAT. TOUTES LES LOIS ADOPTEES SE REFERENT AU PRINCIPE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE CORRIGE PAR LA REGLE DE L'EXCLUSION DES LISTES AYANT OBTENUS MOINS DE 5 % DES VOIX. EN PRINCIPE, TOUT ALLEMAND MAJEUR EST A LA FOIS ELECTEUR ET ELIGIBLE, MAIS CERTAINES RESTRICTIONS A CE PRINCIPE ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE (I). LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE EST EN PRINCIPE PRATIQUEE A TOUS LES NIVEAUX. TOUTEFOIS LE LEGISLATEUR A LE PLUS SOUVENT "CORRIGE" CE SYSTEME (II).