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PRINCIPE D’EGALITE ET DROIT DE SUFFRAGE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1989-V. P. 203 - 210.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, FUENF PROZENT SPERRKLAUSEL, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28 I, GRUNDGESETZ, ART. 38 I, MANDAT, Parteien (politische), VERHAELTNISWAHL, WAHL, WAHLRECHTSGLEICHHEIT, WAHLSYSTEM, CLAUSE DES 5 POUR-CENT, DEPUTE, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, ELIGIBILITE, LOI ELECTORALE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 38 I, MANDAT ELECTORAL, PARTIS POLITIQUES, REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
SELON LES ARTICLES 38 I ET 28 I, LE PRINCIPE D'EGALITE DU SUFFRAGE VAUT POUR TOUTES LES ELECTIONS A UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE: BUNDESTAG, LANDTAG, KREISTAG ET GEMEINDERAT. TOUTES LES LOIS ADOPTEES SE REFERENT AU PRINCIPE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE CORRIGE PAR LA REGLE DE L'EXCLUSION DES LISTES AYANT OBTENUS MOINS DE 5 % DES VOIX. EN PRINCIPE, TOUT ALLEMAND MAJEUR EST A LA FOIS ELECTEUR ET ELIGIBLE, MAIS CERTAINES RESTRICTIONS A CE PRINCIPE ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE (I). LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE EST EN PRINCIPE PRATIQUEE A TOUS LES NIVEAUX. TOUTEFOIS LE LEGISLATEUR A LE PLUS SOUVENT "CORRIGE" CE SYSTEME (II).

L’ADMINISTRATION DES METROPOLES

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LEHMANN-GRUBE, HINRICH;
Source / Fundstelle:IN: L'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. PARIS. ECONOMICA 1983, P. 131 - 156.
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BUERGERMEISTER, BUERGERMEISTER, OBER-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28 I, MAGISTRAT, STADT, STADTDIREKTOR, OBER-, COMMUNE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28 I, METROPOLE, SCIENCE ADMINISTRATIVE
L'OBJET DE CE CHAPITRE EST L'ADMINISTRATION DES "METROPOLES". IL NE S'AGIT PAS D'UNE NOTION SPECIFIQUE AU DROIT ADMINISTRATIF, MAIS CELA VISE L'ENSEMBLE DES VILLES DE PLUS DE 100000 HABITANTS. L'AUTEUR EXAMINE SUCCESSIVEMENT LES MISSIONS DE CES VILLES ET LES MOYENS DONT ELLES DISPOSENT POUR LES ACCOMPLIR, LEUR REGIME JURIDIQUE, LEUR ORGANISATION INTERNE.