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LE CONTROLE ET L’AUDIT DE L’ACTION DES COLLECTIVITES LOCALES: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CONSEIL DE L'EUROPE - COMITE DIRECTEUR SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE;
Source / Fundstelle:IN: COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE. MARS 1999. NUMERO 66. P. 81 - 89.
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:DEZENTRALISIERUNG, Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, GEMEINDEVERFASSUNG, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, GESETZMAESSIGKEIT, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28 II, HAUSHALT, KREIS, RECHNUNGSWESEN, REGIERUNGSBEZIRK, SELBSTVERWALTUNG, Administration, ARRONDISSEMENT, AUTONOMIE, AUTONOMIE LOCALE, COMMUNE, COMPETENCE LEGISLATIVE, COMPTABILITE, CONTROLE DE LEGALITE, DROIT ADMINISTRATIF, FEDERALISME, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28 II, PRINCIPE D'AUTO-ADMINISTRATION, SCIENCE ADMINISTRATIVE
IL EXISTE EN ALLEMAGNE SEIZE DIFFERENTES "LOIS COMMUNALES". ELLES CONCERNENT LES STRUCTURES LEGALES DES COMMUNES ET SONT PROMULGUEES PAR LES PARLEMENTS DES LAENDER. CES LOIS CONTIENNENT EN MAINTES QUESTIONS (EXEMPLE: REPRTITION DES COMPETENCES ENTRE LE CONSEIL ET L'ADMINISTRATION COMMUNALE) D'IMPORTANTES DIVERGENCES. NEANMOINS, CES DIFFERENCES SONT PLUTOT MINCES CONCERNANT LES QUESTIONS TRAITEES PAR L'AUTEUR, A SAVOIR: SURVEILLANCE DES COMMUNES EN VUE DE LA LEGALITE DE L'ACTION COMMUNALE, ACTIONS FINANCIERES DES COMMUNES, CONTROLE DU BUDGET, CONTROLE DE LA COMPTABILITE, CONTROLE JUDICIAIRE.

LE SYSTEME DE TRANSFERT AUX COLLECTIVITES LOCALES EN ALLEMAGNE (BAVIERE)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CONSEIL DE L'EUROPE - COMITE DIRECTEUR SUR LA DEMOCRATIE LOCALE;
Source / Fundstelle:IN: CONSEIL DE L'EUROPE. COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE. NOVEMBRE 1998. NUMERO 65. P. 85 - 87.
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FINANZWESEN, Gebietskörperschaft, Gemeinde, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 106 VII, LANDKREISE, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, VERFASSUNG DES FREIES STAATES BAYERN VOM 2.12.1946, ADMINISTRATION LOCALE, AUTONOMIE, AUTONOMIE LOCALE, BAVIERE, CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE LOCALE, COMMUNE, CONSTITUTION DE LA BAVIERE DU 2 DECEMBRE 1946, DROIT ADMINISTRATIF, FINANCES PUBLIQUES, GESTION, IMPOT, LAENDER, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 106 VII
ARTICLE PRESENTANT LES PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE LAND DE BAVIERE POUR LE CALCUL DES AIDES FINANCIERES VERSEES AUX POUVOIRS LOCAUX ET LE REGLEMENT DES QUESTIONS DE PEREQUATION FINANCIERE ENTRE COLLECTIVITES LOCALES.
SONT ETUDIES LES POINTS SUIVANTS: LE PARTAGE DES RECETTES FISCALES (SYSTEME GENERAL DE PARTAGE, IMPOT SUR LES VEHICULES A MOTEUR, DROITS DE MUTATION), LA DOTATION (DOTATION DE SOUTIEN PARTIEL, PEREQUATION) ET LES CRITERES APPLICABLES AUX SUBVENTIONS.

LE SERVICE PUBLIC: L’EXPERIENCE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHWARZE, JUERGEN;
Source / Fundstelle:IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1997. NUMERO SPECIAL. P. 150 - 158.
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique du droit administratif
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEAMTENRAHMENGESETZ, DASEINSVORSORGE, Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundrechte, OEFFENTLICHER DIENST, Staat, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERGLEICHUNGSRECHT, Verwaltung, Administration, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, DROITS FONDAMENTAUX, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETAT, FEDERALISME, INTERET GENERAL, LAENDER, PUISSANCE PUBLIQUE, SERVICE PUBLIC
LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND NE CONNAIT PAS DE NOTION AUSSI RICHE QUE CELLE DE "SERVICE PUBLIC" ISSUE DU DROIT FRANCAIS. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR MONTRE LES DIFFERENCES ENTRE "L'EXPERIENCE ALLEMANDE" ET L'EXPERIENCE FRANCAISE DANS "CE DOMAINE; IL NOTE L'IMPOSSIBILITE DE" TRADUIRE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC EN ALLEMAND (LE DROIT ALLEMAND UTILISE LA DISTINCTION ACTIVITES MARCHANDES/ACTIVITES NON-MARCHANDES DE L'ETAT) ET, INSISTE SUR LE FAIT QUE LES MODIFICATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'INITIATIVES ET DE CONTRAINTES COMMUNAUTAIRES NE SONT PAS RESSENTIES EN ALLEMAGNE COMME METTANT EN DANGER UN CONCEPT JURIDIQUE AUSSI IMPORTANT POUR L'IDENTITE DU DROIT ADMINISTRATIF NATIONAL. IL PRESENTE EN DEUXIEME PARTIE LES INFLUENCES CONSIDERABLES EXERCEES CEPENDANT PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE "SERVICE PUBLIC A L'ALLEMANDE", PRECISANT LES CHANGEMENTS DEJA INTERVENUS ET CEUX A VENIR.

LE FEDERALISME ADMINISTRATIF

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GUINAUD, CEDRIC;
Source / Fundstelle:IN: L'EUROPE EN FORMATION. 1997. NUMEROS 306 - 307. P. 85 - 124.
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BEFUGNIS, Bund, Föderalismus, Gemeinde, GESETZGEBUNGSKOMPETENZ, KREIS, LEGISLATIVE, REGIERUNGSBEZIRK, Staat, VERGLEICHUNGSRECHT, Verwaltung, Administration, ARRONDISSEMENT, COMMUNE, COMPETENCE, COMPETENCE D'EXECUTION, COMPETENCE LEGISLATIVE, DROIT COMPARE, ETAT, ETAT FEDERAL, FEDERALISME, LAENDER, POUVOIR EXECUTIF, POUVOIR LEGISLATIF, SCIENCE ADMINISTRATIVE
L'AUTEUR ANALYSE LES CAS DE TROIS ETATS PROTOTYPES DU FEDERALISME AFIN D'ILLUSTRER LE FONCTIONNEMENT DU FEDERALISME ADMINISTRATIF: IL COMPARE LES SYSTEMES ADMINISTRATIFS DE LA CONFEDERATION SUISSE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. AVANT DE S'INTERESSER SUCCESSIVEMENT A CES TROIS CAS, IL DONNE EN INTRODUCTION UNE DEFINITION DE L'ADMINISTRATION ET PRESENTE LES DIFFERENTES FORMES DE REPARTITION DES COMPETENCES AINSI QUE LES DIFFERENTS TYPES DE FEDERALISME. CONCERNANT L'ALLEMAGNE, IL DONNE UN APERCU COMPLET DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET PRESENTE SUCCESSIVEMENT L'ADMINISTRATION FEDERALE, L'ADMINISTRATION DES LAENDER, LE FONCTIONNEMENT DU DISTRICT GOUVERNEMENTAL (OU REGIERUNGSBEZIRK) ET L'ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.

RAPPORTS NATIONAUX SUR LA REGIONALISATION ET SES CONSEQUENCES SUR L’AUTONOMIE LOCALE: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KRELL;
Source / Fundstelle:IN: MARCOU. LA REGIONALISATION ET SES CONSEQUENCES SUR L'AUTONOMIE LOCALE. STRASBOURG. CONSEIL DE L'EUROPE 1998. P. 83 - 98.
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE UNION, Gemeinde, Geschichte, GEWALTENTEILUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 20, KREIS, REGIERUNGSBEZIRK, REGION, SELBSTVERWALTUNG, STADT, VERWALTUNGSORGANISATION, AUTONOMIE, AUTONOMIE LOCALE, CIRCONSCRIPTION, COLLECTIVITE LOCALE, DROIT ADMINISTRATIF, FEDERALISME, FINANCES PUBLIQUES, HISTOIRE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, SEPARATION DES POUVOIRS, UNION EUROPEENNE, VILLE
L'AUTEUR ETUDIE DANS CET ARTICLE LES PRINCIPES CARACTERISTIQUES DE L'ORGANISATION DES STRUCTURES GOUVERNEMENTALES ET ADMINISTRATIVES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A SAVOIR: LE FEDERALISME, L'AUTONOMIE LOCALE ET LA SEPARATION DES POUVOIRS. L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA RFA COMPORTE TROIS NIVEAUX PRINCIPAUX: LES NIVEAUX DE LA FEDERATION, DES LAENDER (LES LAENDER DE GRANDE ETENDUE SONT EUX-MEME DIVISES EN CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DU LAND, A LEUR TOUR SUBDIVISEES EN DISTRICTS OU VILLES DISJOINTES D'UN DISTRICT) ET DES COLLECTIVITES LOCALES. L'AUTEUR ETUDIE PLUS PRECISEMMENT LES POINTS SUIVANTS: -L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES LAENDER (LES RELATIONS ENTRE LA "FEDERATION ET LES LAENDER;" LES POUVOIRS DE CONTROLE DE LA FEDERATION SUR L'ADMINISTRATION DES "LAENDER; LES POUVOIRS DE CONTROLE DES LAENDER" "SUR LES COLLECTIVITES LOCALES;" L'EGALITE DES LAENDER ET DES "COLLECTIVITES LOCALES; LES SERVICES" DECENTRALISES DE L'ADMINISTRATION FEDERALE). -LES RAPPORTS FINANCIERS (LE DEGRE DE DEPENDANCE FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES PAR RAPPORT A LA "FEDERATION ET AUX LAENDER; LA PEREQUATION FINANCIERE; L'INFLUENCE" DES PROGRAMMES DE L'UNION EUROPEENNE) IL CONCLUE SUR L'EFFICACITE DU SYSTEME FEDERAL.