Sélectionner une page

LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE MISE EN DANGER PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:EHLERMANN, C. D.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L'UNION EUROPEENNE. 1975. P. 10 - 19.
Revue / Zeitschrift:Revue du Marché Commun et de l'Union européenne
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 24 I, CEE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I, PRIMAUTE
COMMENTAIRE CRITIQUE DE LA DECISION DU 29 MAI 1974 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE (DECISION DITE SOLANGE I). DANS CETTE DECISION, LA COUR ACCEPTE DE CONTROLER LA VALIDITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE PAR RAPPORT A LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ALLEMAND, TELLE QU'ELLE EST GARANTIE PAR LA LOI FONDAMENTALE.

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 1993. NUMERO LC 49. P. 7 - 11.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 09.6.1971, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 18.10.1967, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 22, 293, BVERFGE 31, 145, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 09 JUIN 1971, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 18 OCTOBRE 1967, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I
LES RELATIONS ENTRE L'ORDRE JURIDIQUE NATIONAL ET L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL SONT REGIES SELON LA DOCTRINE DUALISTE: CES DEUX ORDRES SONT DONC CONSIDERES COMME DEUX SYSTEMES DE DROIT EGAUX ET SEPARES ET LE TRAITE INTERNATIONAL NE PREND DONC EFFET DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE QU'A L'ISSUE D'UN PROCEDE DE TRANSFORMATION REALISE PAR UNE LOI. CONCERNANT LE DROIT COMMUNAUTAIRE PRIMAIRE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE SE DECLARE INCOMPETENTE POUR EXAMINER LA CONSTITUTIONNALITE DE LA NORME INCRIMINEE. S'AGISSANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, LA JURISPRUDENCE A EVOLUE EN DIRECTION DES SOLUTIONS DEGAGEES PAR LA C.J.C.E. LE RAPPORT EXAMINE LES GRANDES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RELATIVE A LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA RESERVE DE CONSTITUTIONNALITE CONCERNANT LES DROITS FONDAMENTAUX (SOLANGE I), LA MODULATION DU CONTROLE DE VALIDITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE PAR RAPPORT AUX DROITS FONDAMENTAUX (SOLANGE II), ET L'AFFIRMATION DE LA POSSIBILITE DE CONTROLER LES ACTES COMMUNAUTAIRES PAR RAPPORT AUX LIMITES QUE LEUR FIXENT LES TRAITES (MAASTRICHT). [BIBLI BIJUS: F. 27]

COUR FEDERALE DES FINANCES, ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1981. P. 779 - 786.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESFINANZHOF, BESCHLUSS VOM 16.7.1981, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Rechtsprechung, RECHTSPRECHUNG, 1981, RICHTLINIE, STEUER, STEUER, UMSATZ-, UMSETZUNG, CONSEIL D'ETAT, COUR FEDERALE DES FINANCES, COUR FEDERALE DES FINANCES, ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981, DIRECTIVE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FISCALITE, IMPOT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1981, TAXE, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TRANSPOSITION
DANS L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981, LA COUR FEDERALE DES FINANCES JUSTIFIE SA POSITION PAR REFERENCE A CELLE NAGUERE ADOPTEE PAR LE CONSEIL D'ETAT FRANCAIS. A CET EGARD, LA COUR ESTIME QU'UNE DIRECTIVE LIE LES ETATS MEMBRES MAIS QU'ELLE NE PEUT CREER DIRECTEMENT DU DROIT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES. EN EFFET, L'EXCLUSIVITE DE LA COMPETENCE LEGISLATIVE DES ETATS MEMBRES EST RESTEE INTACTE. SI L'ANALYSE DE LA DECISION REVELE BIEN LA PROXIMITE D'ATTITUDE AVEC LE CONSEIL D'ETAT, SON IMPORTANCE NE DOIT PAS ETRE SURESTIMEE, CAR ELLE TROUVE SES LIMITES DANS L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND LUI-MEME.

LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1986

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNEL. 1986-II. P. 239 - 247.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 72, 155, BVERFGE 73, 1, BVERFGE 73, 118, BVERFGE 73, 206, BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), BVERFGE 74, 33, BVERFGE 74, 9, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, FINANZAUSGLEICH, FINANZIERUNG, GESETZGEBUNGSVERFAHREN, RUNDFUNK, AUDIOVISUEL, COMMISSION PARLEMENTAIRE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FINANCEMENT, Jurisprudence, PEREQUATION FINANCIERE, PRINCIPE D'EGALITE, PROCEDURE LEGISLATIVE, VIOLENCE
L'AUTEUR COMMENTE BRIEVEMMENT LES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE INTERVENUES AU COURS DE L'ANNEE 1986: LA DECISION RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT ALLEMAND (SOLANGE II), MAIS AUSSI DES DECISIONS RELATIVES AU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS, A LA COMMISION DE CONCILIATION, AU PROBLEME DE LA PEREQUATION FINANCIERE ENTRE LES LAENDER, AU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES, A L'INCONSTITUTIONNALITE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, AU PROBLEME DE LA CONSTITUTIONNALITE DE LA REPRESSION DE LA DESOBEISSANCE CIVILE, AU CARACTERE INCONSTITUTIONNEL DE L'EXCLUSION DE TOUS LES ETUDIANTS DU BENEFICE DE L'INDEMNITE CHOMAGE, ET A L'INCONSTITUTIONNALITE PARTIELLE DE LA LOI DE BASSE SAXE SUR L'AUDIOVISUEL (QUATRIEME ARRET SUR L'AUDIOVISUEL).

ALLEMAGNE – CHRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1988. P. 27 - 34.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE WIRTSCHAFTLICHE INTERESSENVEREINIGUNG (EWIV), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Gesellschaft, CEE, DROIT COMMERCIAL, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Entreprise, GEIE, LOI DU 14 AVRIL 1988 (GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE), REGLEMENT (CEE) DU 25 JUILLET 1985, Société
OBSERVATIONS SUR LA LOI DU 14 AVRIL 1988 PORTANT MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DE LA CEE SUR LE GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE. L'AUTEUR EXAMINE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT CEE, LE GEIE EN TANT QUE SOCIETE, LES TITULAIRES POSSIBLES DE LA QUALITE DE MEMBRE DU GEIE, LA TENEUR DU CONTRAT DE FONDATION D'UN GEIE, L'OBJET SOCIAL DE CELUI-CI, SON ORGANISATION, LE PROBLEME DE LA RESPONSABILITE, L'INSCRIPTION AU REGISTRE, LE TRANSFERT DE LA QUALITE DE MEMBRE, LE RETRAIT DU GROUPEMENT, L'ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES, ET SA DISSOLUTION.