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ALLEMAGNE – CHRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1988. P. 27 - 34.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE WIRTSCHAFTLICHE INTERESSENVEREINIGUNG (EWIV), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Gesellschaft, CEE, DROIT COMMERCIAL, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Entreprise, GEIE, LOI DU 14 AVRIL 1988 (GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE), REGLEMENT (CEE) DU 25 JUILLET 1985, Société
OBSERVATIONS SUR LA LOI DU 14 AVRIL 1988 PORTANT MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DE LA CEE SUR LE GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE. L'AUTEUR EXAMINE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT CEE, LE GEIE EN TANT QUE SOCIETE, LES TITULAIRES POSSIBLES DE LA QUALITE DE MEMBRE DU GEIE, LA TENEUR DU CONTRAT DE FONDATION D'UN GEIE, L'OBJET SOCIAL DE CELUI-CI, SON ORGANISATION, LE PROBLEME DE LA RESPONSABILITE, L'INSCRIPTION AU REGISTRE, LE TRANSFERT DE LA QUALITE DE MEMBRE, LE RETRAIT DU GROUPEMENT, L'ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES, ET SA DISSOLUTION.

LE GROUPEMENT EUROPEEN D’INTERET ECONOMIQUE: LE DROIT COMMUNAUTAIRE OFFRE AUX ENTREPRISES DE LA CEE UN NOUVEL INSTRUMENT DE COOPERATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DUBOIS, GILLES;
Source / Fundstelle:IN: LE LIEN, MAGAZINE ECONOMIQUE FRANCE - ALLEMAGNE. 1989. NUMERO 1. P. 8 - 9.
Revue / Zeitschrift:Lien (le), magazine économique France - Allemagne
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE WIRTSCHAFTLICHE INTERESSENVEREINIGUNG (EWIV), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Gesellschaft, ZUSAMMENARBEIT, CEE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Entreprise, GEIE, GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE, CF. GEIE, REGLEMENT (CEE) DU 25 JUILLET 1985, Société
LE REGLEMENT INSTITUANT LE GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE, ARRETE LE 25 JUILLET 1985, VIENT D'ENTRER EN VIGUEUR EN RFA PAR LA LOI D'APPLICATION DU 14 AVRIL 1988, PRENANT EFFET AU 1ER JUILLET 1989. L'ARTICLE DECRIT LA REGLE COMMUNAUTAIRE, LES FORMALITES DE CREATION, LE FONCTIONNEMENT, LE DECRET D'APPLICATION DE LA RFA ET CONSTATE QUE, POUR LA PREMIERE FOIS, LES PAYS MEMBRES DE LA CEE ONT A LEUR DISPOSITION UNE FORME JURIDIQUE UNIFORME SUPRANATIONALE. [BIBLI BIJUS: F. 11]