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LA « NON-REGLEMENTATION » DES PRIX EN ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KERBER, MARKUS;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1982-II. P. 236 - 239.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politiques, économie et société, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, PREISBILDUNG, FREIE-, PREISKONTROLLE, PREISREGELUNG, CONCURRENCE, DEREGLEMENTATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, POLITIQUE, POLITIQUE BUDGETAIRE, PRIX
LE DROIT FRANCAIS POURRAIT-IL TIRER AVANTAGE DE L'EXPERIENCE ALLEMANDE DE "NON-REGLEMENTATION" DES PRIX? L'AUTEUR EXAMINE LES DIFFERENTS SECTEURS REGLEMENTES (NOTAMMENT LES PRODUITS INDUSTRIELS, LES PRESTATIONS DE SERVICE ET LE SECTEUR DE LA "PRODUCTION D'ENERGIE); IL RELEVE LES AVANTAGES MACROECONOMIQUES DE LA" LIBRE FORMATION DES PRIX ET DEFINIT LE CADRE POLITIQUE INDISPENSABLE A UNE LIBERATION DES PRIX (ABROGATION DEFINITIVE DES CONTROLES DES PRIX, POLITIQUE BUDGETAIRE ET POLITIQUE DE CONCURRENCE).

DROIT DE LA CONCURRENCE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STRICKER, GERHARD;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1972-II. P. 629 - 632.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, STIFTUNG WARENTEST, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERBRAUCHERVERBAND, WERBUNG, IRREFUEHRENDE-, WERBUNG, VERGLEICHENDE-, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERB, ZENTRALE ZUR BEKAEMPFUNG UNLAUTEREN-, ACTION EN JUSTICE, ASSOCIATION, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATION, DROIT DE LA CONCURRENCE, INFORMATION, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), PUBLICITE COMPARATIVE, PUBLICITE MENSONGERE
L'AUTEUR MONTRE LE CARACTERE ORIGINAL DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN DROIT ALLEMAND PAR LE BIAIS DE LA LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE IL EXAMINE EGALEMENT LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS PAR DES TESTS DE PRODUIT.

LA PUBLICITE PORNOGRAPHIQUE ET LA CONCURRENCE DELOYALE SPECIALEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PADIS, PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1971-II. P. 475 - 478.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1971
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, GUTE SITTEN, PORNOGRAPHIE, PRESSEFREIHEIT, Rechtsprechung, WERBUNG, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, BONNES MOEURS, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1970, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROIT PENAL, OFFENSE A LA PERSONNALITE HUMAINE, PUBLICITE, PUBLICITE PORNOGRAPHIQUE
COMMENTAIRE DE L'ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DE KARLSRUHE DU 29 MAI 1970 RELATIF A UNE PUBLICITE A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE ET STATUANT SUR UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 1 DE LA LOI RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE.

L’INFORMATION ET LA DEFENSE DU CONSOMMATEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BULL, HANS-WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1970 II. P. 107 - 109.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:STIFTUNG WARENTEST, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERBRAUCHERZENTRALE, WERBUNG, IRREFUEHRENDE-, WERBUNG, VERGLEICHENDE-, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, ASSOCIATION, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Droit civil, FEDERATION DES UNIONS DE CONSOMMATEURS, INFORMATION, PRODUIT, PUBLICITE COMPARATIVE, PUBLICITE MENSONGERE, TEST
L'AUTEUR PASSE EN REVUE LES DIFFERENTS ORGANISMES ET INSTITUTIONS AYANT POUR OBJET DE DEFENDRE L'INTERET DU CONSOMMATEUR EN RFA: "LES COMITES DE CONSOMMATEURS AUPRES DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX; LA" "FEDERATION DES UNIONS DE CONSOMMATEURS; LES CARREFOURS DE CONSOMMATEURS" "(EXEMPLE D'ACTIVITE SPECIALISEE DU CARREFOUR EN BASSE-SAXE); LA RECHERCHE" "DES ELEMENTS D'INFORMATION; LES EXPERIENCES COMPARATIVES DES MARCHANDISES" "MISES EN VENTE; ET ENFIN LA DEFENSE DU CONSOMMATEUR CONTRE LA PUBLICITE" MENSONGERE.

LA PROTECTION DU LOGICIEL EN EUROPE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HERBERGER, MAXIMILIAN;
Source / Fundstelle:IN: FONDATION NATIONALE POUR LE DROIT DE L'ENTREPRISE. SERIE: DROIT DE L'INFORMATIQUE, DROIT DE L'INFORMATION. PARIS. LIBRAIRIE DE LA COUR DE CASSATION 1989, P. 7 - 21 .
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESPATENTAMT, COMPUTER, EUROPAEISCHES PATENTAMT, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, PATENTAMT, PATENTAMT, EUROPAEISCHES-, PATENTGESETZ VOM 05.5.1936, PATENTRECHT, SOFTWARE, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, BREVET, DROIT D'AUTEUR, DROIT DE LA CONCURRENCE, INFORMATIQUE, LOGICIEL, OFFICE EUROPEEN DES BREVETS, OFFICE FEDERAL DES BREVETS, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'AUTEUR NOTE L'ABSENCE DE DEFINITION DU LOGICIEL EN DROIT ALLEMAND: IL ANALYSE LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR BREVET, PAR DROIT D'AUTEUR, L'INFLUENCE DE LA PRATIQUE DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS SUR LE DROIT ALLEMAND ET LA NOUVELLE LOI ALLEMANDE SUR LES BREVETS AINSI QUE LES ARRETS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ALLEMANDE, POUR CONCLURE QUE L'ESSENTIEL DE LA PROTECTION EST A RECHERCHER DANS LE DROIT PENAL ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE.