Nov 27, 2016
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LASSERRE, VALÉRIE; LE MORE, PAULINE |
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| Source / Fundstelle: | IN: Contrats Concurrence Consommation n° 11, Novembre 2015, étude 13. |
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| Revue / Zeitschrift: | Contrats Concurrence Consommation |
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| Année / Jahr: | 2015 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit de la concurrence, Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AEUV, BUNDESKARTELLAMT, Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkung, LIEFERANT, Selektiver Vertrieb, Selektivvertriebsvereinbarungen, Vertikaler Vertrieb, Vertreiber, Autorité de la concurrence, CODE DE COMMERCE, DISTRIBUTEUR, DROIT COMMUNAUTAIRE, Fournisseur, Loi allemande contre les restrictions de concurrence, TFUE |
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Résumé:
Le développement de l'économie numérique a profondément bouleversé les réseaux de distribution sélective, pensés à l'origine pour des revendeurs disposant exclusivement de magasins physiques. Comme à l'accoutumée, les dispositions légales ont tardé à accompagner ces changements et elles se sont rarement directement saisies de ces sujets. Dans le même temps, se développent chaque année de nouvelles pratiques de consommation sur internet. Par exemple, le fait de pouvoir disposer d'un site internet ne suffit plus aujourd'hui ; les sites doivent nécessairement être référencés pour exister ; d'où l'émergence d'un contentieux sur les plateformes tierces et les marketplaces, sur l'utilisation des sites comparateurs de prix et sur les sites de référencement payant. Ce sont les autorités judiciaires et de concurrence qui, depuis une dizaine d'années, dégagent les solutions au fil des affaires. L'étude de la jurisprudence allemande, plus fournie que celle développée en France, donne des éléments d'analyse de ce droit en formation concernant les restrictions relatives à l'internet dans les contrats de distributionsélective, alors que le droit communautaire a vocation à s'appliquer directement dès lors que le commerce intracommunautaire est sensiblement affecté.
Nov 27, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FURKEL, FRANCOISE |
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| Source / Fundstelle: | La dignité de la personne : quelles réalités ? Panorama international |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Droit médical |
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| Mots clef / Schlagworte: | DIGNITE HUMAINE |
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L’article traite la question du principe de dignité en Allemagne et son effet irradiant en matière de biomédecine. L’auteur commence par examiner la place de la dignité dans la Constitution allemande, mais aussi dans les conventions internationales et donne des exemples de son application dans d’autres domaines, en dehors de la biomédecine. Premièrement, il est question de la protection de la personne contre l’État et les tiers (I.). D’abord sont donnés des exemples de consécration explicite du principe de dignité (A.) et ensuite d’autres concepts traduisant un principe de dignité implicite (B.). Deuxièmement, l’article discute le sujet de la protection de la personne contre elle-même (II.). À ce titre sont examinés le principe, très relatif, de non-disponibilité (A.) et le principe plus impérieux de non-patrimonialisation (B.).
Nov 20, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GÜNTHER, CARSTEN |
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| Source / Fundstelle: | IN: RFDA, N° 05 du 12/11/2016, p.1059. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue Française de Droit Administratif |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Beamtenrecht, Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit de la fonction publique, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEAMTENRECHT, Bestenauslese, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Streikverbot für Beamte, Versammlungs- und Vereinigungsfreiheit, Verwaltungsgerichtsordnung, CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit des fonctionnaires, Interdiction de grève pour les fonctionnaires, Liberté de réunion et d'association, LOI FONDAMENTALE, Principe de la sélection des meilleurs, Principes traditionnels du fonctionnariat |
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Note de synthèse:
Le droit des fonctionnaires allemand représente un droit du travail particulier applicable aux agents de l'État. Cependant tous les employés qui sont au service de l'État ne sont pas des fonctionnaires. L'État fédéral, les États fédérés (Länder) et les communes, en sus d'autres établissements et collectivités de droit public, emploient dans toute l'Allemagne, près de 2 millions de fonctionnaires, juges et militaires. Par ailleurs, la fonction publique compte environ 2,7 millions d'employés qui ne sont pas fonctionnaires. Alors que les employés de la fonction publique travaillent, tout comme les employés du secteur privé, sur la base de contrats de droit privé, les fonctionnaires sont dans une situation légale et réglementaire de droit public. Les juges et les militaires jouissent d'un statut propre, toutefois largement similaire. Le fonctionnariat institue un rapport de service et de loyauté de droit public, le fonctionnaire remplissant une fonction particulière dans l'appareil étatique.
Le droit des fonctionnaires est fortement empreint de droit constitutionnel. Les principes essentiels sont fixés à l'article 33 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz - GG). Les lois relatives aux fonctionnaires de l'État fédéral et des États fédérés (Länder) doivent respecter ces prescriptions constitutionnelles. C'est la raison pour laquelle, dans le domaine du droit des fonctionnaires, interviennent régulièrement des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht - BVerfG).
Nov 20, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LIGNEREUX, BASTIEN |
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| Source / Fundstelle: | IN: RFDA, N° 05 du 12/11/2016, p.1055. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue Française de Droit Administratif |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Verwaltungsprozeßrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Amtsermittlungsgrundsatz, Begründung, Berufungszulassung, BUNDESFINANZHOF, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, PROZESSKOSTENHILFE, Revisionssenate, Revisionszulassung, Verwaltungsgerichte, Zulässigkeit, Chambres dotées de compétences de cassation, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'aide juridictionnelle, La cour administrative fédérale d'Allemagne, La cour fédérale des finances, Le système d'autorisation de l'appel, Le système d'autorisation de pourvoi, Motivation des arrêts, Principe d'instruction inquisitoire, Règles de recevabilité, Tribunaux administratifs |
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Note de synthèse:
Alors que près de 10 000 requêtes sont portées chaque année devant le Conseil d'État, ses homologues européens sont pour la plupart saisis d'un flux d'affaires plus limité, à l'instar de la cour administrative fédérale allemande (Bundesverwaltungsgericht), où moins de 1 500 requêtes sont enregistrées par an. Dans ce contexte, le Conseil d'État s'est d'ailleurs interrogé en 2015, au sein d'un groupe de travail créé à l'initiative de son vice-président, Jean-Marc Sauvé, et présidé par Bernard Stirn, président de la section du contentieux, sur les moyens permettant de concentrer davantage l'activité de la section du contentieux sur le « noyau dur » des affaires qui justifient d'être traitées par une cour suprême.
En contrepoint de ces réflexions, cette contribution, issue d'un séjour effectué au sein du Bundesverwaltunsgericht à Leipzig, tente d´analyser les causes, ainsi que les conséquences, d'une telle limitation du nombre des requêtes qui lui sont présentées,
Sep 18, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LAMURE, ÉLISABETH |
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| Source / Fundstelle: | IN: Sénat, Étude de législation comparée n° 271, note réalisée à la demande de Mme Élisabeth LAMURE, Présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, Sénateur du Rhône, septembre 2016, http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/lc271-notice.html |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, pratique du droit, Rechtspraxis |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bürokratieabbau und bessere Rechtsetzung), Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien, Gesetz zur Einsetzung eines Nationalen Normenkontrollrates vom 14. August 2006, Normenkontrollrat, Statistisches Bundesamt, Le règlement commun des ministères fédéraux, Loi du 14 août 2006 instaurant un conseil national de contrôle des normes, L’action du bureau fédéral des statistiques, L’organisme chargé de la simplification au niveau fédéral, Moins de bureaucratie et une meilleure édiction du droit |
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NOTE DE SYNTHÈSE:
Ce compte rendu a été publié dans le rapport d'information de Mme Élisabeth Lamure, présidente de la Délégation aux Entreprises : « La simplification du droit : regard comparatif (Allemagne, Pays-Bas, Suède) » n° 784 (2015-2016), fait au nom de la Délégation aux Entreprises, relatif à la matinée d'études de droit comparé sur la simplification du droit, organisée le 12 mai 2016 au Sénat avec le Conseil d'État et la Société de Législation comparée.
Cette note est consacrée aux actions menées en matière de simplification dans trois pays d’Europe : l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. Le terme de « simplification » désigne ici, principalement, les initiatives prises par les pouvoirs publics, ex ante ou ex post, pour évaluer et alléger les coûts qu’occasionnent, spécialement aux entreprises, les pesanteurs résultant des textes législatifs ou réglementaires. Après avoir rappelé les réflexions de l’OCDE et les initiatives prises en France, elle évoque successivement, pour chacun des trois États concernés :
– les orientations et les premiers résultats des politiques mises en œuvre depuis le début des années 2000, d’une part ;
– et le statut du ou des organismes chargés d’évaluer les efforts réalisés en matière de simplification, de l’autre.
