Jurisprudence de la cour administrative fédérale d’Allemagne – Droit des fonctionnaires

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GÜNTHER, CARSTEN
Source / Fundstelle:IN: RFDA, N° 05 du 12/11/2016, p.1059.
Revue / Zeitschrift:Revue Française de Droit Administratif
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Beamtenrecht, Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit de la fonction publique, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEAMTENRECHT, Bestenauslese, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Streikverbot für Beamte, Versammlungs- und Vereinigungsfreiheit, Verwaltungsgerichtsordnung, CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit des fonctionnaires, Interdiction de grève pour les fonctionnaires, Liberté de réunion et d'association, LOI FONDAMENTALE, Principe de la sélection des meilleurs, Principes traditionnels du fonctionnariat

Note de synthèse:

Le droit des fonctionnaires allemand représente un droit du travail particulier applicable aux agents de l'État. Cependant tous les employés qui sont au service de l'État ne sont pas des fonctionnaires. L'État fédéral, les États fédérés (Länder) et les communes, en sus d'autres établissements et collectivités de droit public, emploient dans toute l'Allemagne, près de 2 millions de fonctionnaires, juges et militaires. Par ailleurs, la fonction publique compte environ 2,7 millions d'employés qui ne sont pas fonctionnaires. Alors que les employés de la fonction publique travaillent, tout comme les employés du secteur privé, sur la base de contrats de droit privé, les fonctionnaires sont dans une situation légale et réglementaire de droit public. Les juges et les militaires jouissent d'un statut propre, toutefois largement similaire. Le fonctionnariat institue un rapport de service et de loyauté de droit public, le fonctionnaire remplissant une fonction particulière dans l'appareil étatique.

Le droit des fonctionnaires est fortement empreint de droit constitutionnel. Les principes essentiels sont fixés à l'article 33 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz - GG). Les lois relatives aux fonctionnaires de l'État fédéral et des États fédérés (Länder) doivent respecter ces prescriptions constitutionnelles. C'est la raison pour laquelle, dans le domaine du droit des fonctionnaires, interviennent régulièrement des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht - BVerfG).

CHRONIQUE DE L’ADMINISTRATION A L’ETRANGER: REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CLAUSS, JAN; VERGIN, MAJA;
Source / Fundstelle:IN: ADMINISTRATION. 1982. P. 151 - 155.
Revue / Zeitschrift:Administration
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ASYLVERFAHRENSGESETZ VOM 16.7.1982, AUFLOESUNG DES BUNDESTAGES, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 19.10.1982, FLUGHAFEN, HAFTPFLICHTRECHT, KRIEGSDIENSTVERWEIGERER, STAATSHAFTUNG, STAATSHAFTUNGSGESETZ VOM 26.6.1981, VERTRAUENSFRAGE, ZIVILDIENST, ASILE, CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, DISSOLUTION DU BUNDESTAG, DROIT ADMINISTRATIF, MOTION DE CONFIANCE, OBJECTEUR DE CONSCIENCE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DE L'ETAT, SERVICE CIVIL
APRES AVOIR RAPPELE L'HERITAGE DE KARL REICHSFREIHERR VOM UND ZUM STEIN, LES AUTEURS PRESENTENT CERTAINS EVENEMENTS SURVENUS DANS LA VIE ADMINISTRATIVE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DURANT 1982, A SAVOIR : LA DISCUSSION DE LA REFORME DU DROIT ADMINISTRATIF ET DU CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE LORS DES ASSISES DES JURISTES ALLEMANDS / LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT A PROPOS DE LA PROCEDURE D'APPROBATION DU PLAN ET LA PISTE D'ATTERISSAGE OUEST DE FRANCFORT / L'ADOPTION DE LA NOUVELLE LOI SUR LA PROCEDURE EN MATIERE DE DROIT D'ASILE / L'ABROGATION DE LA LOI SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU 1ER JANVIER 1982 / LA NOUVELLE REGLEMENTATION DU SERVICE CIVIL POUR LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE / LE VOTE DE CONFIANCE POUR LE CHANCELIER FEDERAL ET LA DISSOLUTION ANTICIPEE DU BUNDESTAG.