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Die Zugangsverweigerung zu Daten als Missbrauch einer marktbeherrschenden Stellung

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Auteurs / Autoren:LIMPRECHT, ANNE-JACQUELINE
Source / Fundstelle:Nomos Schriftenreihe der Deutsch-Französischen Juristenvereinigung
Année / Jahr:2024
Catégorie / Kategorie:Droit de la concurrence, Wettbewerbsrecht
Die Arbeit beleuchtet die hochaktuelle Problematik der Zugangsverweigerung zu Daten durch marktbeherrschende Unternehmen. In einem Rechtsvergleich untersucht der Autor, wie sich die deutsche und französische Rechtsordnung wechselseitig bereichern können, um das Kartellrecht hinsichtlich Datenzugangsfälle effektiver durchzusetzen. Dabei wird dargelegt, unter welchen Umständen marktbeherrschende Unternehmen auf Grundlage des deutschen und französischen Kartellrechts ihre Marktmacht missbrauchen, indem sie den Zugang zu eigenen Daten verweigern. Dafür wird jeweils die aktuelle Gesetzeslage in Deutschland und Frankreich umfassend dargestellt. Die relevanten Normen im Zusammenhang mit dem Missbrauch einer marktbeherrschenden Stellung werden herausgearbeitet, gegenübergestellt und verglichen. Im Anschluss erfolgt ein Vergleich der jeweiligen Entscheidungspraxis. Die Arbeit beschäftigt sich ausschließlich mit dem nationalen deutschen und französischen Kartellrecht zu absolut und relativ marktmächtigen Unternehmen. Bezüge zum europäischen Recht erfolgen durch Verweise im nationalen Recht bzw. durch Bezüge in der nationalen Entscheidungspraxis. Geplantes und bestehendes Regulie-rungsrecht der EU wird in der vorliegenden Untersuchung weitgehend unbehandelt gelassen. Im letzten Teil werden ausgewählte einzelne Regulierungsansätze der EU in gebotener Kürze dargestellt. Gleiches gilt für missbräuchliche Verhaltensweisen unterhalb der Marktbeherrschungsschwelle.  

Kartellschadensersatz und inter-partes-Offenlegung von Beweismitteln

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Auteurs / Autoren:REINHOLD, AGNES
Source / Fundstelle:Nomos Wirtschaftsrecht und Wirtschaftspolitik
Année / Jahr:2023
Catégorie / Kategorie:Droit de la concurrence, Wettbewerbsrecht
Ohne effektive Ansprüche auf Offenlegung von Beweismitteln ist eine wirksame Durchsetzung von Kartellschadensersatzansprüchen kaum zu denken. Die Richtlinie 2014/104/EU soll eine einheitliche Grundlage für die Offenlegung schaffen, schweigt aber zu praxisrelevanten Aspekten wie dem Schutz von Geschäftsgeheimnissen oder den Kosten. Das Werk, verfasst im Rahmen eines deutsch-französischen Promotionsverfahrens, vergleicht die inter partes-Offenlegungsansprüche in Deutschland und Frankreich. Es werden insbesondere die Praktikabilität der Regelungen, die Gleichwertigkeit des Schutzes sowie die Kläger- oder Beklagtenfreundlichkeit der jeweiligen Rechtsordnungen untersucht; zudem werden konkrete Reformvorschläge unterbreitet. Das Werk gliedert sich, neben einer Einleitung, einer Zusammenfassung der Ergebnisse und einem Ausblick, in sechs Kapitel. Zunächst behandelt die Autorin die Rechtsgrundlagen sowie den Anwendungsbereich des Offenlegungsanspruchs, den die Parteien eines Kartellschadensersatzprozesses gegeneinander haben, um im Anschluss die Voraussetzungen und das Verfahren zu beleuchten. Die weiteren Kapitel widmen sich dem Schutz von Betriebs- und Geschäftsgeheimnissen, den Kosten der Dokumentenvorlage sowie der Möglichkeit des Forum- und Law-Shoppings.

Le droit des ententes français et allemand: un rapprochement à géométrie variable avec le droit de l’Union européenne

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Auteurs / Autoren:DEMME GÉRALDINE
Source / Fundstelle:LexisNexis, 2018, pp. 258-264
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:Droit comparé, Droit de la concurrence
Le droit comparé est un puits inépuisable de différentes solutions aux problèmes similaires ou identiques. Il est ainsi source d'inspiration pour les législateurs en quête de nouvelles ou de meilleures règles juridiques. Dans le processus d'harmonisation et d'uniformisation du droit de l'Union européenne, le droit comparé joue un rôle décisif. À  côté d'autres solutions envisageables, le droit de l'Union européenne se nourrit essentiellement de solutions nationales existantes. Que ce soit en France ou en Allemagne, le droit des ententes a pour mission de veiller à ce que les accords entre entreprises ne restreignent pas le libre jeu de la concurrence. On distingue deux différents types d'accords: les ententes verticales qui ont lieu entre acteurs du marché opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution et les ententes horizontales conclues entre entreprises intervenant au même stade du marché, c'est-à-dire principalement entre concurrents. Tandis que le législateur français a rédigé l'interdiction générale des ententes restrictives sans distinguer la nature verticale ou horizontale de l'accord, l'ancienne loi allemande contre les restrictions de concurrence ne prohibait que les restrictions horizontales. Les restrictions verticales étaient soumises à un simple contrôle de l'abus qui n'ouvrait qu'une possibilité d'intervention limitée aux autorités de concurrence. C'est par le biais du droit de l'Union européenne que droits français et allemand se sont rapprochés tout en gardant une empreinte propre et culturelle.

Le 9e amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence: une réforme à imiter?

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Auteurs / Autoren:NICOLAS-VULLIERME, LAURENCE
Revue / Zeitschrift:Contrats - Concurrence - Consommation, n°1, janvier 2018
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Contrats - Concurrence - Consommation, LexisNexis
Catégorie / Kategorie:Droit comparé, Droit de la concurrence, Droit européen
Résumé de l'auteur: Le développement du Réseau Européen de Concurrence (REC) semble favoriser l'émulation entre législations de la concurrence. Après les débats sur l'attractivité du droit national issu de la transposition de la Directive sur les actions en dommages et intérêts, de nouvelles discussions ont débuté sur une réforme éventuelle du contrôle des concentrations. À l'appui de cette réflexion, l'Autorité de la concurrence cite des exemples étrangers, dont celui de l'Allemagne. Dans ce contexte, une analyse du 9ème amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence adopté au printemps 2017 peut éclairer les débats. Tel un miroir, elle met en exergue les spécificités françaises et l'importance des échanges entre acteurs du droit de la concurrence.

Internet et les contrats de distribution sélective à la lumière des droits français et allemand

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Auteurs / Autoren:LASSERRE, VALÉRIE; LE MORE, PAULINE
Source / Fundstelle:IN: Contrats Concurrence Consommation n° 11, Novembre 2015, étude 13.
Revue / Zeitschrift:Contrats Concurrence Consommation
Année / Jahr:2015
Catégorie / Kategorie:Droit de la concurrence, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:AEUV, BUNDESKARTELLAMT, Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkung, LIEFERANT, Selektiver Vertrieb, Selektivvertriebsvereinbarungen, Vertikaler Vertrieb, Vertreiber, Autorité de la concurrence, CODE DE COMMERCE, DISTRIBUTEUR, DROIT COMMUNAUTAIRE, Fournisseur, Loi allemande contre les restrictions de concurrence, TFUE

Résumé:

Le développement de l'économie numérique a profondément bouleversé les réseaux de distribution sélective, pensés à l'origine pour des revendeurs disposant exclusivement de magasins physiques. Comme à l'accoutumée, les dispositions légales ont tardé à accompagner ces changements et elles se sont rarement directement saisies de ces sujets. Dans le même temps, se développent chaque année de nouvelles pratiques de consommation sur internet. Par exemple, le fait de pouvoir disposer d'un site internet ne suffit plus aujourd'hui ; les sites doivent nécessairement être référencés pour exister ; d'où l'émergence d'un contentieux sur les plateformes tierces et les marketplaces, sur l'utilisation des sites comparateurs de prix et sur les sites de référencement payant. Ce sont les autorités judiciaires et de concurrence qui, depuis une dizaine d'années, dégagent les solutions au fil des affaires. L'étude de la jurisprudence allemande, plus fournie que celle développée en France, donne des éléments d'analyse de ce droit en formation concernant les restrictions relatives à l'internet dans les contrats de distributionsélective, alors que le droit communautaire a vocation à s'appliquer directement dès lors que le commerce intracommunautaire est sensiblement affecté.