LA PROTECTION DES DONNEES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HORSTKOTTE, HERMANN;
Source / Fundstelle:IN: INTER NATIONES. 1999. NUMERO 22. 16 P.
Revue / Zeitschrift:Inter nationes
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 20.12.1990, COMPUTER, DATEN, DATENSCHUTZ, FERNMELDEWESEN, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundrechte, INFORMATIK, RICHTLINIE 95/46/EWG, Verwaltung, Administration, COMMUNICATION, DIRECTIVE, DIRECTIVE 95/46/CEE, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, INFORMATIQUE, LOI DU 20 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DES DONNEES), ORDINATEUR, PROTECTION DES DONNEES, TELECOMMUNICATION
L'ESSOR DES TECHNIQUES ACTUELLES DONNE UNE NOUVELLE DIMENSION AU DEBAT SUR LA PROTECTION DES DONNEES DANS LA MESURE OU L'INDIVIDU NE PEUT PLUS SUIVRE L'ACHEMINEMENT DE SES DONNEES PERSONNELLES A TRAVERS LES DIFFERENTS SERVICES DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE. LES RAPPORTS AVEC LES INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL DOIVENT DE CE FAIT ETRE REGIS PAR LA LOI ET DES SERVICES INDEPENDANTS DOIVENT CONTROLER LE RESPECT DE CES REGLEMENTATIONS. L'AUTEUR ABORDE LES POINTS SUIVANTS : -LE DEVELOPPEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES, -LA DIRECTIVE EUROPEENNE DE 1995 SUR LA PROTECTION DES DONNEES, -LES REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES A DES SECTEURS DETERMINES (PROTECTION DES DONNEES ET DES MEDIAS), -LA SECURITE DES DONNEES, -LA COOPERATION INTERNATIONALE.

[BIBLI BIJUS: F. 28]

LE POINT DE VUE DE JURISTES ALLEMANDS SUR LE BOGUE DE L’AN 2000

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DELAHAIE, SOPHIE; VOGEL, RUPERT;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS LAMY DROIT DE L'INFORMATIQUE ET DES RESEAUX. 1999. NUMERO 117. P. 25 - 27.
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:COMPUTER, COMPUTERPROGRAMM, Deliktische Haftung, DIENSTLEISTUNG, GEWAEHRLEISTUNG, GEWAEHRLEISTUNG FUER SACHMAENGEL, HAFTPFLICHTRECHT, INFORMATIK, Kaufvertrag, RECHNER, SACHMANGEL, SOFTWARE, TREU UND GLAUBEN, Unternehmen, Vertrag, Vertragliche Haftung, BOGUE DE L'AN 2000, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DISTRIBUTEUR, Droit civil, Entreprise, GARANTIE POUR VICES CACHES, INFORMATIQUE, LOGICIEL, ORDINATEUR, PRESTATION DE SERVICE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR, RESPONSABILITE DELICTUELLE, TELECOMMUNICATION, VICE CACHE
L'ARTICLE PORTE SUR LA PREPARATION DE L'ALLEMAGNE AUX PROBLEMES LIES AU PASSAGE A L'AN 2000 DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR TRAITE DE LA RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE LOGICIELS. S'AGISSANT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, L'AUTEUR EVOQUE LES LICENCES DE LOGICIELS STANDARDS, LES LICENCES DE LOGICIELS SPECIFIQUES ET LES CONTRATS DE SUIVI. LES DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES TRAITENT QUANT A ELLES RESPECTIVEMENT DE LA RESPONSABILITE DES CONSEILS ET DE CELLE DE DIRECTEURS, DU MANAGEMENT ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE. [BIBLI BIJUS: F. 98]

COMMERCE ELECTRONIQUE : COMMENT APPORTER LA PREUVE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DUPUIS-TOUBOL, FREDERIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1998. NUMERO 3. P. 329 - 347.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, FAXMITTEILUNG, FERNMELDEWESEN, FREIBEWEIS, GERICHTSVERFAHREN, GESETZ VOM 13.6.1997 (ELEKTRONISCHE SIGNATUR), INFORMATIK, Rechtsprechung, RICHTER, STRENGBEWEIS, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), COMMUNICATION, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, INFORMATIQUE, JUGE, Jurisprudence, LOI DU 13 JUIN 1997 (SIGNATURE ELECTRONIQUE), PREUVE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, SIGNATURE ELECTRONIQUE, TELECOMMUNICATION, TELECOPIE
LA SPECIFICITE DU COMMERCE ELECTRONIQUE SE HEURTE AUX SOLUTIONS DES SYSTEMES JURIDIQUES TRADITIONNELS, NOTAMMENT EN DROIT ALLEMAND OU SEUL L'ECRIT S'IMPOSE AU JUGE. LA NECESSITE DE LA REGLE DE LA PREUVE PARTICULIERE ENTRAINE DES SOLUTIONS PRATIQUES. MEME SI L'ALLEMAGNE DEFINIT LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DANS SA LOI DE 1997, CELA NE REGLE PAS LE PROBLEME DE L'EXIGENCE D'UN ECRIT POUR PROUVER L'EXISTENCE D'ACTES DIVERS.

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 1999. NUMERO LC 67. P. 13 - 15.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, FERNMELDEWESEN, GESETZ VOM 13.6.1997 (ELEKTRONISCHE SIGNATUR), INFORMATIK, COMMUNICATION, Droit civil, INFORMATIQUE, LOI DU 13 JUIN 1997 (SIGNATURE ELECTRONIQUE), PREUVE, SIGNATURE ELECTRONIQUE, TELECOMMUNICATION, TELECOPIE
L'ALLEMAGNE A ADOPTE LE 13 JUIN 1997 LA LOI SUR LA SIGNATURE DIGITALE, QUI CONSTITUE EN FAIT LA TROISIEME PARTIE D'UNE LOI GENERALE SUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION. CETTE LOI, COMPLETEE PAR UNE ORDONNANCE ENTREE EN VIGUEUR LE PREMIER NOVEMBRE 1997 A POUR OBJET DE POSER LES CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES SIGNATURES DIGITALES POUR ETRE CONSIDEREES COMME SURES ET POUR QUE LES FAUX EN SIGNATURE DIGITALE OU LA MANIPULATION DES DONNEES PUISSENT ETRE ETABLIS DE MANIERE FIABLE. LES POINTS SUIVANTS SONT ABORDES DANS CETTE ETUDE : -LA RECONNAISSANCE LEGISLATIVE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, -LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, -LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]

ALLEMAGNE : LE STATUT DES RAPPORTS DE TRANSMISSION DE TELECOPIE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PICKRAHN, GUENTER;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1997. P. 1148.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, BUNDESGERICHTSHOF, FAXMITTEILUNG, FERNMELDEWESEN, INFORMATIK, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, Rechtsprechung, COMMUNICATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, INFORMATIQUE, Jurisprudence, MEDIAS, PREUVE, TELECOMMUNICATION, TELECOPIE
ANALYSE SUCCINTE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR FEDERALE ALLEMANDE EN MATIERE DE TELECOPIE : L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE TRANSMISSION NE CONSTITUE PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE EN L'ABSENCE DE STATISTIQUE FIABLE RELATIVE A LA PROBABILITE D'ECHEC.