Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 1999. NUMERO LC 67. P. 13 - 15.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, FERNMELDEWESEN, GESETZ VOM 13.6.1997 (ELEKTRONISCHE SIGNATUR), INFORMATIK, COMMUNICATION, Droit civil, INFORMATIQUE, LOI DU 13 JUIN 1997 (SIGNATURE ELECTRONIQUE), PREUVE, SIGNATURE ELECTRONIQUE, TELECOMMUNICATION, TELECOPIE
L'ALLEMAGNE A ADOPTE LE 13 JUIN 1997 LA LOI SUR LA SIGNATURE DIGITALE, QUI CONSTITUE EN FAIT LA TROISIEME PARTIE D'UNE LOI GENERALE SUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION. CETTE LOI, COMPLETEE PAR UNE ORDONNANCE ENTREE EN VIGUEUR LE PREMIER NOVEMBRE 1997 A POUR OBJET DE POSER LES CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES SIGNATURES DIGITALES POUR ETRE CONSIDEREES COMME SURES ET POUR QUE LES FAUX EN SIGNATURE DIGITALE OU LA MANIPULATION DES DONNEES PUISSENT ETRE ETABLIS DE MANIERE FIABLE. LES POINTS SUIVANTS SONT ABORDES DANS CETTE ETUDE : -LA RECONNAISSANCE LEGISLATIVE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, -LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, -LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]