Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1990. NUMERO 1. P. 57 - 63.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:INTERNATIONALER WARENKAUF, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, Vertrag, VORBEHALT, ACTION EN RESOLUTION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DEFAUT DE CONFORMITE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, PRESCRIPTION, RESERVE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
PAR UNE LOI DU 05 JUILLET 1989, LA RFA A ADHERE A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CONVENTION DE VIENNE) SANS EMETTRE AUCUNE DES RESERVES AUTORISEES. L'AUTEUR, APRES AVOIR EXPOSE LES TROIS RAISONS PRINCIPALES AYANT AMENE LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADHERER A CETTE CONVENTION DE VIENNE, RAPPELLE QUE, SI AUCUNE DES RESERVES N'A ETE EMISE, LA LOI DU 05 JUILLET 1989 COMPORTE NEAMMOINS DES DISPOSITIONS D' ACCOMPAGNEMENT : - L'ARTICLE 2, PERMETTANT DE RESPECTER LES RESERVES FAITES PAR LES ETATS, - L'ARTICLE 3 AYANT TRAIT A LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DE L'ACHETEUR ISSUES D'UN DEFAUT DE CONFORMITE DES MARCHANDISES, - ET L'ARTICLE 5 ALINEA 2 PRECISANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION. [BIBLI BIJUS: F. 92]
(FICHE EN TRIPLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=72 ET ID=258)
Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1990. NUMERO 1. P. 57 - 63.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:INTERNATIONALER WARENKAUF, KAUFRECHT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, Vertrag, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DIP, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, LOI DU 05 JUILLET 1989 (CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES), VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A RATIFIE LA CONVENTION DE VIENNE SANS EMETTRE AUCUNE DES RESERVES AUTORISEES PAR LA CONVENTION. L'INTEGRATION DE SES DISPOSITIONS DANS L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND A ETE REALISEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1989. LA CONVENTION EST ENTREE EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE LE 1ER JANVIER 1991. L'AUTEUR PROCEDE A L'EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI AYANT AMENE LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADHERER A LA CONVENTION ET EXAMINE L'ARTICLE 2 DE LA LOI RELATIF AU DOMAINE D'APPLICATION DE LA CONVENTION, L'ARTICLE 3 AYANT TRAIT A LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DE L'ACHETEUR ISSUES D'UN DEFAUT DE CONFORMITE DES MARCHANDISES ET ENFIN LE CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA CONVENTION. [BIBLI BIJUS: F. 92]
(FICHE EN TRIPLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=72 ET ID=1001)
Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1990. NUMERO 1. P. 57 - 63.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:INTERNATIONALER WARENKAUF, INTERNATIONALES ABKOMMEN, KAUFRECHT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, Vertrag, VERTRAGSGESETZ VOM 05.7.1989, VORBEHALT, Contrat, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, CONVENTION INTERNATIONALE, DIP, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, LOI DE RATIFICATION DU 05 JUILLET 1989 (CONVENTION DE VIENNE), LOI DU 05 JUILLET 1989 (CONVENTION DE VIENNE), RESERVE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
PAR UNE LOI DU 5 JUILLET 1989, LA RFA A ADHERE A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES SANS EMETTRE AUCUNE DES RESERVES AUTORISEES. APRES AVOIR EXPOSE LES TROIS RAISONS PRINCIPALES AYANT AMENE LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADHERER A CETTE CONVENTION DE VIENNE, L'AUTEUR RAPPELLE QUE, MEME SI AUCUNE RESERVE N'A ETE EMISE, LA LOI DU 5 JUILLET 1989 COMPORTE DES DISPOSITIONS D' ACCOMPAGNEMENT : L'ARTICLE 2 QUI PERMET DE RESPECTER LES RESERVES FAITES PAR LES ETATS, L'ARTICLE 3 QUI A TRAIT A LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DE L'ACHETEUR ISSUES D'UN DEFAUT DE CONFORMITE DES MARCHANDISES ET L'ARTICLE 5 ALINEA 2 QUI PRECISE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION. [BIBLI BIJUS: F. 92]
(FICHE EN TRIPLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=258 ET ID=1001)