Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | KRAFT, WALTER; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT DES AFFFAIRES INTERNATIONALES. 1991. NUMERO 1. P. 135 - 139. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue de droit des affaires internationales |
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Année / Jahr: | 1991 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | SCHWEIGEPFLICHT, STRAFSANKTION, Vertrag, VERTRAGSVERLETZUNG, CONFIDENTIALITE, Contrat, Droit civil, DROIT PENAL, SANCTION, SANCTION CIVILE, SANCTION PENALE, SECRET PROFESSIONNEL |
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L'AUTEUR ETUDIE LES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITE ISSUES DE LA LOI D'UNE PART, C'EST A DIRE CELLES QUI GARANTISSENT EN CONTRE PARTIE UNE PROTECTION DE LA PERSONNE EXERCANT UNE PROFESSION SOUMISE AU SECRET "PROFESSIONNEL ; D'AUTRE PART, EN DEHORS DES DISPOSITIONS" LEGALES, LA LIBERTE CONTRACTUELLE ACCORDE AUX PARTIES LE DROIT DE PREVOIR UNE CONFIDENTIALITE PARTICULIERE VIS-A-VIS DES TIERS, CE QUI FAIT L'OBJET D'UN DEUXIEME DEVELOPPEMENT. L'AUTEUR CONCLUT PAR UNE ANALYSE DES SANCTIONS PENALES ET CIVILES D'UNE INFRACTION AUX REGLES LEGALES ET DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE LA CONFIDENTIALITE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MICKLITZ, HANS W.; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1989. P. 1O1 - 122. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 1989 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Abnahmeverfahren, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bankwesen, BAURECHT, BUNDESAUFSICHTSAMT FUER KREDITWESEN, BUNDESAUFSICHTSAMT FUER VERSICHERUNGSWESEN, BUNDESKARTELLAMT, VERBRAUCHERVERBAND, VERBRAUCHERZENTRALE, Vertrag, CLAUSE ILLICITE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, Droit civil, JUGE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), SANCTION, SANCTION CIVILE |
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LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, ADPOTEE
LE 9 DECEMBRE 1976 A ENGENDRE DES BOULEVERSEMENTS INSOUPCONNES. LE JUGE EN EST L'ACTEUR PRINCIPAL. IL EST SAISI AUTANT PAR LES PARTICULIERS QUE PAR LES GROUPEMENTS. IL REFORME LE DROIT DES OBLIGATIONS EN ELARGISSANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ET EN UTILISANT LE CONTROLE DU CONTENU DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. LES SANCTIONS CIVILES PREVUES PAR LA LOI ONT CONTRIBUE A SON ACCEPTATION PAR LES DIFFERENTS ACTEURS SOCIAUX CONCERNES.