Sélectionner une page

LOI SUR LES SERVICES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:INTER NATIONES (ED.);
Source / Fundstelle:(TEXTES DE LOI). BONN. INTER NATIONES 1997, 38 P.
Revue / Zeitschrift:Inter nationes
Année / Jahr:1997
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Handelsrecht, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:DATEN, DATENSCHUTZ, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, INFORMATIONS- UND KOMMUNIKATIONSDIENSTE-GESETZ VOM 22.7.1997, JUGENDSCHUTZ, MINDERJAEHRIGE, PREISREGELUNG, URHEBERRECHT, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERSCHUTZ, CONSOMMATEUR, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT D'AUTEUR, DROIT PENAL, GENERALITES, INTERNET, LOI DU 22 JUILLET 1997 (SERVICES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION), MINEUR, PRIX, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROTECTION DE LA JEUNESSE, PROTECTION DES DONNEES, PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES
TRADUCTION FRANCAISE (ET ESPAGNOLE) DE LA LOI SUR LES SERVICES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ("TELESERVICES") ENTREE EN VIGUEUR LE PREMIER AOUT 1997. EN INTRODUCTION SONT RAPIDEMENT PRESENTEES ET EXPLIQUEES LES 11 SECTIONS RELATIVES AUX SECTEURS JURIDIQUES A REGLEMENTER. LA LOI PREVOIT LES REGLEMENTATIONS SUIVANTES: -LOI SUR LES TELESERVICES -LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES DES TELESERVICES -LOI SUR LA SIGNATURE NUMERIQUE -AMENDEMENT DU CODE PENAL -AMENDEMENT DE LA LOI SUR LA DIFFUSION D'ECRITS MENACANT LES MINEURS -AMENDEMENT DE LA LOI ET DU DECRET SUR L'INDICATION DES PRIX -RETOUR AU RANG UNIFORME DES DECRETS -ENTREE EN VIGUEUR. [BIBLI BIJUS: F. 28]

LE STATUT DU DISTRIBUTEUR EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HABERMEIER, STEFAN;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 1997. NUMEROS 31/35. SUPPLEMENTS NUMEROS 3/4. P. 23 - 25.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), HANDELSGESETZBUCH (HGB), Rechtsprechung, VERBRAUCHERKREDITGESETZ VOM 17.12.1990, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERTRIEBSNETZ, Wettbewerb, CODE CIVIL (BGB), CODE DE COMMERCE (HGB), CONCURRENCE, CONSOMMATEUR, DIRECTIVE, DISTRIBUTEUR, DISTRIBUTION, DROIT COMMERCIAL, Jurisprudence, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), LOI DU 17 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DU CONSOMMATEUR), LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE)
L'AUTEUR S'INTERESSE DANS CET ARTICLE AUX LOIS SPECIFIQUES QUI DETERMINENT LE STATUT DU DISTRIBUTEUR EN ALLEMAGNE. LES ETRANGERS OU LES ALLEMANDS QUI S'ENGAGENT DANS LA DISTRIBUTION EN ALLEMAGNE DOIVENT SE REPORTER TOUT DABORD AUX DISPOSITIONS DES CODE CIVIL ET CODE DE COMMERCE, AINSI QU'AUX DIVERSES LOIS RELATIVES A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS QUI ONT UN EFFET DIRECT SUR L'ORGANISATION CONTRACTUELLE DE LA DISTRIBUTION. LES REGLES QUI PROTEGENT LA PROPRIETE IMMATERIELLE, ET NOTAMMENT CELLES QUI REGISSENT LES BREVETS ET LES MARQUES, AFFECTENT AUSSI LE STATUT DU DISTRIBUTEUR. DE MEME, LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE, PLUS ENCORE QUE LE DROIT DES ENTENTES, AFFECTE LES RAPPORTS JURIDIQUES DES DISTRIBUTEURS. L'AUTEUR PRESENTE POUR FINIR QUELQUES PARTICULARITES DU DROIT ALLEMAND CONCERNANT LE STATUT DU REPRESENTANT DE COMMERCE, LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE ET LE DROIT DES MARQUES.

CHRONIQUE DE DROIT CIVIL ALLEMAND (JUILLET 1995 – SEPTEMBRE 1996)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; FURKEL, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL. 1997. P. 264 - 279
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit civil
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstammung, Abtreibung, BIOETHIK, BUERGSCHAFT, Deliktische Haftung, FAMILIE, HAFTUNG FUER DRITTE, KREDITSICHERUNGSRECHT, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, MEDIZINRECHT, PERSOENLICHKEITSRECHT, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, BIOETHIQUE, CAUTIONNEMENT, Contrat, Droit civil, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROIT DES OBLIGATIONS, ENFANT, FAIT D'AUTRUI, FAMILLE, FILIATION, INSEMINATION ARTIFICIELLE, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, PATERNITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, SURETE
TROIS DECISIONS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE DESSINENT LES CONTOURS DU DROIT APPLICABLE EN MATIERE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AVEC DONNEUR (CONSENTEMENT DU MARI, PATERNITE, DESAVEU DE L'ENFANT PAR LE MARI DE LA MERE). LA LOI DU 21 AOUT 1995 SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EST ANALYSEE AINSI QUE LES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS INTERVENUS EN MATIERE DU DROIT DE LA PERSON- NALITE. CONCERNANT LE DROIT DES OBLIGATIONS, LES DEVELOPPEMENT LEGISLATIFS TOUCHENT LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS EN APPLICA- TION DE LA DIRECTIVE DU 5 AVRIL 1993. LES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS CONCERNENT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS SUR LA REVOCATION D'ACTES JURIDIQUES CONCLUS A DOMICILE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU FAIT D'AUTRUI. DANS LE CADRE DU DROIT DES SURETES, L'AUTEUR TRAITES DES SURETES REELLES ET MOBILIERES ET LA PROTECTION DE CAUTIONS.

LOI RELATIVE A LA PROTECTION CONTRE DES SUBSTANCES DANGEREUSES – LOI SUR LES PRODUITS CHIMIQUES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:INTER NATIONES (ED.);
Source / Fundstelle:IN: INFORMATIONS DE LA RFA. TEXTES DE LOI. LOIS SUR L'ENVIRONNEMENT. BONN. INTER NATIONES 1995, P. 68 - 89.
Revue / Zeitschrift:Inter nationes
Année / Jahr:1995
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:CHEMIKALIEN, GESETZ ZUM SCHUTZ VOR GEFAEHRLICHEN STOFFEN VOM 16.09.1980, STOFFEN, GEFAEHRLICHEN-, UMWELT, VERBRAUCHERSCHUTZ, CONSOMMATION, DROIT ADMINISTRATIF, ENVIRONNEMENT, LOI DU 16 SEPTEMBRE 1980 (PRODUITS CHIMIQUES), PRODUIT CHIMIQUE, PRODUIT DANGEREUX, SUBSTANCE DANGEREUSE
TRADUCTION DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION CONTRE DES SUBSTANCES DANGEREUSES -LOI SUR LES PRODUITS CHIMIQUES- (EXTRAITS) DANS LA VERSION DE SA PUBLICATION EN DATE DU 25 JUILLET 1994 AMENDEE EN DERNIER PAR LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1994. [BIBLI BIJUS: F. 49]

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 14 - 15.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:MARKENSCHUTZ, VERBRAUCHERSCHUTZ, WARENZEICHEN, CONSOMMATEUR, Droit civil, INDICATION D'ORIGINE, MARQUE
COMMENTAIRE DE LA CINQUIEME LOI SUR LES MARQUES DE TEXTILES DU 21 JUILLET 1986 RELATIVE A LA DENOMINATION DE LA MATIERE EMPLOYEE DANS LA CONFECTION.