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NOTIFICATION CONCERNANT LE RECIPROCITE ENTRE L’ALLEMAGNE ET LA FRANCE POUR L’APPLICATION DU DROIT DE SUITE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR. 1976. NUMERO 89. P. 162.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale du droit d'auteur
Année / Jahr:1976
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:FOLGERECHT, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSSCHUTZ, ARTISTE, DROIT D'AUTEUR, DROIT DE SUITE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
EN ALLEMAGNE FEDERALE LE DROIT DE SUITE N'EST RECONNU AUX ARTISTES ETRANGERS QUE SI L'ETAT DONT ILS SONT RESSORTISSANTS ACCORDE AUX ARTISTES ALLEMANDS UN DROIT ANALOGUE. L'ACCORD DE RECIPROCITE ENTRE L'ALLEMAGNE ET LA FRANCE EST ETABLI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973.

LE PROBLEME DU PLAGIAT EN ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DEUMELAND, KLAUS-DIETER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE. 1977. P. 113 - 120.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit international et de droit comparé
Année / Jahr:1977
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:DIEBSTAHL, HANDLUNG, STRAFBARE-, KUNSTWERK, URHEBERRECHT, DROIT D'AUTEUR, IMITATION, INFRACTION, OEUVRE, PLAGIAT, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, VOL
ANLYSE DE L'ARRET AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL REGIONAL DE COLOGNE ET RELATIF AU PROBLEME DU PLAGIAT QUI S'APPARENTE EN RFA AU VOL D'UN BIEN MORAL IMMATERIEL, D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT. L'AUTEUR DEFINIT LA NOTION DE PLAGIAT A PARTIR DE L'ARRET PRECITE EN LE DISTINGANT DU VOL PUISQUE LE PREMIER NE NECESSITE NI INTENTION DOLOSIVE NI FAUTE ETABLIE MAIS SEULEMENT LA CONSCIENCE DU PLAGIAIRE DE SES ACTES. IL DISTINGUE L'IMITATION D'OEUVRES PROTEGEES PAR LE DROIT D'AUTEUR DE CELLE D'OEUVRES NON PROTEGEES DITES LIBRES.

ARRET DU LANDGERICHT DE MUNICH, 1ERE CHAMBRE COMMERCIALE DU 18 OCTOBRE 1978

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1979. NUMERO 115. P. 260 - 262.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, NACHAHMUNG, Rechtsmissbrauch, TOLERANZEINREDE, URHEBERRECHT, WARENZEICHEN, WARENZEICHENRECHT, WARENZEICHENVERLETZUNG, ABUS DE DROIT, ACTION EN CONTREFACON, CONTREFACON, INFRACTION, MARQUE DE FABRIQUE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, TOLERANCE, TRIBUNAL, TRIBUNAL DE COMMERCE
LA COUR DE MUNICH A ETE SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE. ELLE DECIDE QUE L'EXCEPTION DE TOLERANCE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQUE D'UNE PART LE CONTREFACTEUR A PU ACQUERIR UN ETAT DE POSITION DOMINANTE PAR L'USAGE DE LA MARQUE ET CE AVANT QUE LE TITULAIRE N'INTERVIENNE, ET QUE, D'AUTRE PART L'ATTITUDE DU TITULAIRE DE LA MARQUE POUVAIT LUI LAISSER SUPPOSER QUE CE DERNIER NE S'OPPOSERAIT PAS A L'UTILISATION DE SA MARQUE. DANS CETTE HYPOTHESE UNE ACTION EN CONTREFACON PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN EXERCICE ABUSIF DE CE DROIT.

LA REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REIMER, DIETRICH;
Source / Fundstelle:PARIS. ECONOMICA 1978, 1036 P.
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELLRECHT, RABATTGESETZ VOM 25.11.1933, URHEBERRECHT, WARENZEICHENRECHT, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT COMPARE, DROIT D'AUTEUR, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, FRAUDE, PRATIQUE DELOYALE, PRIME, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, RABAIS, REPRESSION
TOME 3 DE LA SERIE EDITEE SUR LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE PAR LE MAX-PLANCK-INSTITUT DE MUNICH. - PRINCIPES GENERAUX - LES PRATIQUES DE CONCURRENCE DELOYALE: EXPLOITATION DE LA RENOMMEE D'AUTRUI, RISQUE DE CONFUSION ET DE DEPRECIATION, EXPLOITATION DU TRAVAIL D'AUTRUI, PROTECTION DE L'HONNEUR ET DE LA REPUTATION DE L'ENTREPRISE, ATTEINTE A LA REPUTATION COMMERCIALE, RECLAME TROMPEUSE, PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES DE PROVENANCE, METHODES PUBLICITAIRES IMPORTUNES ET CHOQUANTES. - EN ANNEXE DES TRADUCTIONS DE LOIS ET DECRETS.

LA PROTECTION DU LOGICIEL EN EUROPE – ALLEMAGNE

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Auteurs / Autoren:HERBERGER, MAXIMILIAN;
Source / Fundstelle:IN: FONDATION NATIONALE POUR LE DROIT DE L'ENTREPRISE. SERIE: DROIT DE L'INFORMATIQUE, DROIT DE L'INFORMATION. PARIS. LIBRAIRIE DE LA COUR DE CASSATION 1989, P. 7 - 21 .
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESPATENTAMT, COMPUTER, EUROPAEISCHES PATENTAMT, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, PATENTAMT, PATENTAMT, EUROPAEISCHES-, PATENTGESETZ VOM 05.5.1936, PATENTRECHT, SOFTWARE, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, BREVET, DROIT D'AUTEUR, DROIT DE LA CONCURRENCE, INFORMATIQUE, LOGICIEL, OFFICE EUROPEEN DES BREVETS, OFFICE FEDERAL DES BREVETS, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'AUTEUR NOTE L'ABSENCE DE DEFINITION DU LOGICIEL EN DROIT ALLEMAND: IL ANALYSE LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR BREVET, PAR DROIT D'AUTEUR, L'INFLUENCE DE LA PRATIQUE DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS SUR LE DROIT ALLEMAND ET LA NOUVELLE LOI ALLEMANDE SUR LES BREVETS AINSI QUE LES ARRETS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ALLEMANDE, POUR CONCLURE QUE L'ESSENTIEL DE LA PROTECTION EST A RECHERCHER DANS LE DROIT PENAL ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE.