Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1994-X. P. 729 - 758. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESWEHR, DROGE, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 80, MEINUNGSFREIHEIT, PARABOLANTENNE, PERSOENLICHKEITSRECHT, RECHTSPRECHUNG, 1994, RECHTSVERORDNUNG, RUNDFUNK, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, THEATER, ARMEE, ASSOCIATION, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, DROGUE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, IMPOT, JURISPRUDENCE, ANNEE 1994, LIBERTE D'OPINION, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 80, REGLEMENT, THEATRE |
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LES AFFAIRES TRAITEES PAR LE COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN 1994 TOUCHENT LA PROCEDURE D'INTERDICTION DES PARTIS POLITIQUES, DECLAREE INAPPLICABLE AUX ASSOCIATIONS, LA PROCEDURE D'ADOPTION DES REGLEMENTS DU GOUVERNEMENT FEDERAL (ART. 80), L'INCONSTITUTIONNALITE DU PRELEVEMENT EN FAVEUR DU CHARBON, LES POUVOIRS RESPECTIFS DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT A L'EGARD DES THEATRES PUBLICS, LE POUVOIR DE L'ETAT D'IMPOSER AUX COMMUNES UNE CERTAINE ORGANISATION DE LEURS SERVICES, LES INTERVENTIONS DES FORCES ARMEES ALLEMANDE SOUS L'EGIDE D'UNE ORGANISATION FEDERALE. CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX, LES AFFAIRES TOUCHENT LA DROGUE DOUCE (LA COUR AVANCE L'IDEE DU DELINQUANT INSUSCEPTBLE D'ETRE POURSUIVI), LA NEGATION DU GENOCIDE DES JUIFS ET LA LIBERTE D'OPINION, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PUBLICATIONS DANGEREUSES POUR LA JEUNESSE, L'INCITATION A LA HAINE ET L'INJURE, LA SURVEILLANCE DE LA CORRESPONDANCE DES DETENUS ET LA REPRESSION DE L'INJURE, LE DROIT DE LA PERSONNALITE ET LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SON ASCENDANCE NATURELLE, LE DROIT DU LOCATAIRE A L'INSTALLATION D'UNE ANTENNE PARABOLIQUE, LE DROIT A LA RETRANSMISSION D'IMAGES FILMEES A L'INTERIEUR DE LA SALLE D'AUDIENCE D'UN TRIBUNAL, ET LE HUITIEME JUGEMENT SUR L'AUDIOVISUEL. IL EST EGALEMENT FAIT MENTION DE DECISIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE LA PERSONNE, CONTRACTUELLE, DE L'ENSEIGNEMENT, LE DROIT DE PROPRIETE, LE LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION, LE PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BULLETIN DU DROIT D'AUTEUR (REDACTION); |
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| Source / Fundstelle: | IN: BULLETIN DU DROIT D'AUTEUR. 1994 - VOLUME XXVIII. NUMERO 1. P. 1 - 38. |
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| Revue / Zeitschrift: | Bulletin du droit d'auteur |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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| Mots clef / Schlagworte: | INTERPRET, RUNDFUNK, SATELLIT, URHEBERRECHT, VERVIELFAELTIGUNG, ARTISTE INTERPRETE, DROIT D'AUTEUR, OEUVRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, RADIODIFFUSION, REPRODUCTION |
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CE NUMERO RECENSE TOUS LES ETATS PARTIES AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR LA DANS LE CADRE DE L'UNESCO ET NOTAMMENT: - LA CONVENTION UNIVERSELLE SUR LE DROIT D'AUTEUR - LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS, DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION - LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES CONTRE LA REPRODUCTION NON AUTORISEE DE LEURS PHONGRAMMES - LA CONVENTION CONCERNANT LA DISTRIBUTION DE SIGNAUX PORTEURS DE PROGRAMMES TRANSMIS PAR SATELLITE
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BOURGEOIS, ISABELLE; |
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| Source / Fundstelle: | (COLLECTION MEDIAS). PARIS. CIRAC (CENTRE D'INFORMATION ET DE
RECHERCHE
SUR L'ALLEMAGNE CONTEMPORAINE) 1995, 144 P. |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Medienrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société |
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| Mots clef / Schlagworte: | FERNSEHEN, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, OEFFENTLICHER DIENST, RUNDFUNK, AUDIOVISUEL, EUROPE, MEDIAS, RADIODIFFUSION, SECTEUR PRIVE, TELECOMMUNICATION, TELEVISION |
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EN DIX ANS, LES RADIOS ET TELEVISIONS ALLEMANDES SONT DEVENUES LES PLUS DYNAMIQUES D'EUROPE. AUJOURD'HUI, LA CONCURRENCE EFFRENEE SUR LE MARCHE DE L'AUDIOVISUEL MENACE L'EQUILIBRE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE QUI DOIT DESORMAIS ETRE REORGANISE EN CONCILIANT LA DIMENSION EUROPEENNE ET LES ORIENTA- TIONS NATIONALES A L'ORIGINE DE LA PERFORMANCE DE L'AUDIOVISUEL ALLEMAND. ANALYSES APPROFONDIES, CHIFFRES ER DOCUMENTS A L'APPUI, CE LIVRE ETUDIE LES ENJEUX DU DEBAT AUDIOVISUEL EN RFA. LE SOMMAIRE EST LE SUIVANT : I - LE CADRE II - LES JALONS DE LA CONSTITUTION DU SECTEUR PRIVE DE L'AUDIOVISUEL III - TYPOLOGIE DES RADIOS ET TELEVISIONS PRIVEES IV - PARTS DE MARCHE - AUDIENCE ET PUBLICITE V - CONCERTATION ET PLURALISME CONCLUSION : VERS UN REAMENAGEMENT DU MODELE ALLEMAND DE L'AUDIOVISUEL [BIBLI BIJUS: F. 15]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BAZAUGOUR-CHAMBON, FLORENCE; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. THESE. SCIENCES DE L'INFORMATION. 1994. 363 P. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 5, Grundrechte, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, MEINUNGSFREIHEIT, RECHTSSTAAT, RUNDFUNK, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, INFORMATION, LIBERTE D'INFORMATION, LIBERTE D'OPINION, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5, MEDIAS, PRESSE, RADIODIFFUSION |
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EN RFA, LA LIBERTE DES MEDIAS ET PLUS LARGEMENT LA LIBERTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION PARAISSENT PARTICULIEREMENT BIEN PROTEGEES. TOUTEFOIS, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A RENDU AU COURS DE CES DERNIERES ANNEES, UN CERTAIN NOMBRE D'ARRETS CARACTERISTIQUES D'UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION. L'AUTEUR SE POSE DONC LA QUESTION DE SAVOIR SI CES AFFAIRES FONT FIGURE D'EXCEPTIONS OU BIEN SI ELLES SONT SIGNIFICATIVES D'UN DURCISSEMENT DE LA CONCEPTION ALLEMANDE DE LA LIBERTE D'INFORMATION ? POUR REPONDRE A CES INTERROGATIONS, L'AUTEUR OPERE UN EXAMEN DE L'ENSEMBLE DU SYSTEME ALLEMAND DE LA COMMUNICATION. UNE PREMIERE PARTIE EST CONSACREE AUX MESURES TENDANT A RENDRE EFFECTIVE LA LIBERTE D'INFORMATION, UNE DEUXIEME AU CARACTERE RESTRICTIF DES LIMITATIONS AUTORISEES A LA LIBERE D'INFORMATION ET UNE DERNIERE REVELE LES DYSFONCTION- NEMENTS DU STATUT LIBERAL DE L'INFORMATION. [BIBLI BIJUS: F. 12] [BIBLI BIJUS: F. 24] (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=1281)
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ROTH, JOACHIM; |
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| Source / Fundstelle: | AIX-MARSEILLE. THESE. DROIT. 1992. 436 P. |
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| Année / Jahr: | 1992 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 12, 205 (ERSTES RUNDFUNKURTEIL), BVERFGE 31, 314 (ZWEITES RUNDFUNKURTEIL), BVERFGE 57, 295 (DRITTES RUNDFUNKURTEIL), BVERFGE 73, 118 (VIERTES RUNDFUNKURTEIL), BVERFGE 74, 297 (FUENFTES RUNDFUNKURTEIL), FERNMELDEWESEN, GRUNDGESETZ, ART. 5, Grundrechte, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, Rechtsprechung, RUNDFUNK, URHEBERRECHT, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 04 NOVEMBRE 1986, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 16 JUIN 1981, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 24 MARS 1987, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 27 JUILLET 1971, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 28 FEVRIER 1961, Droit constitutionnel, LIBERTE D'OPINION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5, MEDIAS, RADIODIFFUSION, TELECOMMUNICATION, TELEVISION |
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CETTE OUVRAGE TRAITE DE SIX DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN MATIERE DE RADIODIFFUSION. IL Y EST EXAMINE L'INFLUENCE EXERCEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITU- TIONNELLE FEDERALE SUR LA STRUCTURE, L'ORGANISATION, LE MODE DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE RADIO-TELEDIFFUSION ET SONT EVOQUES DE MEME LES RAPPORTS QUE CES ETABLISSEMENTS
ENTRETIENNENT ENTRE EUX. PAR LE BIAIS DE L'EXAMEN DE CES DECISIONS, L'AUTEUR MET EN LUMIERE D'UNE PART, LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D'AUDIOVISUEL ET D'AUTRE PART ANALYSE LA STATUT DE L'AUDIOVISUEL DANS LA SOCIETE DEMOCRATIQUE DE LA RFA. EN DERNIER LIEU, L'AUTEUR SE PENCHE SUR LES DECISIONS EN MATIERE DE RADIODIFFU- SION QUI ONT ETE RENDUES A LA SUITE D'EXAMENS CONSTITUTIONNELS DE LOIS DE LAENDER.
