Avr 27, 2012
LA PRATIQUE JUDICIAIRE DANS LES PAYS LATINS, NOTAMMENT EN FRANCE, IGNORE ENCORE L'USAGE DU PRINCIPE DE BONNE FOI. CEPENDANT CETTE TRADITION ORIGINAIRE DU DROIT ROMAIN, "L'EXCEPTIO DOLI" SUBSISTE ENCORE AUJOURD'HUI DANS L'INTERPRETATION APPORTEE AUX ?º?º 826 ET NOTAMMENT 242 DU BUERGERLICHES GESETZEBUCH PAR LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE.
LES SOLUTIONS APPORTEES PAR LES COURS ALLEMANDES, ET L'IDEE QUE LE JUGE PUISSE CORRIGER ET LIMITER L'EXERCICE DE POSITIONS JURIDIQUES FORMELLES, APPARAIT COMME UN MODELE POUR D'AUTRES SYSTEMES JURIDIQUES CONTINENTAUX ET NOTAMMENT DANS LE DROIT SUISSE, AUTRICHIEN ET NEERLANDAIS.
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LA CHRONIQUE RETRACE LES EVOLUTIONS LES PLUS IMPORTANTES QUI ONT MARQUE LE DROIT PUBLIC ALLEMAND AU COURS DE L'ANNEE 1998.
I - LE CHAMP DU DROIT CONSTITUTIONNEL A ETE MARQUE PAR DEUX PROJETS RELATIFS A LA REGLEMENTATION DES ECOUTES ET AU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS NON COMMUNAUTAIRES AUX ELECTIONS LOCALES. LA LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A EGALEMENT ETE MODIFIEE.
II - DANS LE CADRE DU DROIT ADMINISTRATIF, LES ADAPTATIONS CONSECUTIVES A LA REUNIFICATION ET AU DROIT COMMUNAUTAIRE ONT NECESSITE LA REORGANISATION DU CODE DE L'URBANISME ET DES REGLES D'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS. LA REDACTION D'UN CODE DE L'ENVIRONNEMENT A EGALEMENT ETE
AMORCEE.
III - LA COMMISSION "SCHLANKER STAAT" (LITTERAMENT: ETAT MINCE) INSTITUEE EN 1995 EN RENDU EN OCTOBRE 1997 SON RAPPORT FINAL RELATIF A LA REDUCTION DU POIDS DE L'ETAT.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GRELLET, LUC; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LE DROIT MARITIME FRANCAIS. 1998. NUMERO 582. PP. 451 - 465. |
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| Revue / Zeitschrift: | Droit maritime fran?ºais (le) |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | HAFTPFLICHTRECHT, Rechtsprechung, SICHERHEIT, TRANSPORTRECHT, VERKEHR, Vertrag, Contrat, DROIT COMMERCIAL, Jurisprudence, RESPONSABILITE, SECURITE, TRANSPORT |
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L'ARRET COMMENTE DE LA COUR D'APPEL DE HAMBOURG DU 14 JUIN 1990 PORTE SUR LA RESPONSABILITE DES SOCIéTéS DE CLASSIFICATION EN DROIT ALLEMAND.
BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT REJETE L'ACTION DE L'ACHETEUR DU NAVIRE CONTRE LE "GERMANISCHER LLOYD", CET ARRET MARQUE SUR LE PLAN DES PRINCIPES LA FIN DE LA RELATIVE IMPUNITE DONT BENEFICIAIT JUSQU'ALORS LES SOCIETES DE CLASSIFICATION EN DROIT ALLEMAND EN DETERMINANT LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELLES LA RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE DE CLASSIFICATION PEUT ETRE RECHERCHEE EN DROIT ALLEMAND.
CETTE DECISION DE JUSTICE EST EGALEMENT L'OCCASION POUR L'AUTEUR DE S'INTERROGER SUR L'APPROCHE PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS DE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE DES SOCIETES DE CLASSIFICATION ENVERS LES TIERS.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | RANIERI, FILIPPO; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DROITS: REVUE FRANCAISE DE THEORIE JURIDIQUE. 2000. NUMERO 32. PP. 157
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169. |
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| Revue / Zeitschrift: | Droits : revue fran?ºaise de théorie juridique |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), EUROPAEISCHE INTEGRATION, Geschichte, Rechtsprechung, VERGLEICHUNGSRECHT, CODE CIVIL (BGB), Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, HISTOIRE, INTEGRATION EUROPEENNE, Jurisprudence |
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DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR ABORDE LA QUESTION DES RAPPORTS ET INTERFERENCES ENTRE LE DROIT PRIVE ALLEMAND ET FRANCAIS DANS LE CADRE DE L'EMERGENCE D'UN DROIT PRIVE EUROPEEN. AINSI LE DEVELOPPEMENT D'UN DROIT CIVIL EUROPEEN POSE AVANT TOUT LE PROBLEME DE L'HARMONISATION DU DROIT CIVIL FRANCAIS ET ALLEMAND. CETTE UNIFORMISATION DU DROIT CIVIL EN EUROPE SERAIT L'AFFAIRE "D'UN GROUPE LIMITE D'ETATS QUI SERAIT LE GROUPE GERMANO-LATIN" (E. LAMBERT). CEPENDANT LES DEUX SYSTEMES JURIDIQUES FRANCAIS ET ALLEMAND DEMEURENT CARACTERISES PAR DE PROFONDES DIVERGENCES QUI SE SONT PLUTOT ACCRUES LES DEUX DERNIERS SIECLES.
I - EN EFFET, L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES JUSQU'A AUJOURD'HUI LA DOCTRINE ALLEMANDE A MANIFESTE TRES PEU D'INTERET POUR LA DOCTRINE FRANCAISE DE DROIT CIVIL ET PAR CONSEQUENT N'EN TIENT PRATIQUEMENT PAS COMPTE. CETTE DESAFFECTION POURRAIT S'EXPLIQUER POUR DES RAISONS HISTORIQUES, LE CODE CIVIL DE 1804 ETANT LA REFLEXION DE LA PRATIQUE JUDICIAIRE DE L'ANCIEN DROIT, LE BGB ALLEMAND DE 1900 ETANT AU CONTRAIRE LE FRUIT DE LA DOCTRINE JURIDIQUE DE LA PERIODE DES PANDECTES ALLEMANDS DU XIX SIECLE. CETTE DESAFFECTION TIENDRAIT EGALEMENT AU FAIT QUE LES CIVILISTES ALLEMANDS SE SERAIENT LARGEMENT TOURNES VERS LE DROIT ANGLO-AMERICAIN. EN OUTRE LE STYLE D'ARGUMENTATION ET LA CULTURE JURIDIQUE SONT FONDAMENTALEMENT DIFFERENTS DANS LES DEUX PAYS COMME EN TEMOIGNENT LES ARRETS DES JURIDICTIONS CIVILES FRANCAISES ET ALLEMANDES.
II - CEPENDANT CETTE EVOLUTION N'EST PAS IRREVOCABLE. PAR LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE LES DIFFERENCES ENTRE LES DIFFERENTS BASES LEGALES SE REDUISENT PROGRESSIVEMENT. DE NOMBREUSES DIRECTIVES DE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ONT ETE TRANSPOSEES SES DERNIERES ANNEES TANT EN DROIT CIVIL FRANCAIS QU'ALLEMAND. AINSI LES CONTRASTES LES PLUS MARQUES DEMEURENT LES TRADITIIONS RESPECTIVES DES JURISTES, LES DIVERSES MANIERES DE PENSER ET D'ARGUMENTER PROPRE A CHAQUE NATION. CES DONC LA MISSION DU DROIT CIVIL EUROPEEN D'EXPLIQUER AU DELA DES DIFFERENCES NATIONALES, LES SIMILITUDES ET LES RELATIONS HISTORIQUES ENTRE LES DIVERS ORDRES JURIDIQUES EUROPEENS.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SOMMERMANN, KARL-PETER; CAPITANT, DAVID; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1999-XXII. P. 343 - 355. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire européen d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 1999 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Finanz- und Steuerrecht, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUFTRAG, OEFFENTLICHER-, AUSSCHREIBUNG, Bund, Bundesverfassungsgericht, EINSICHTNAHME, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, Grundgesetz, Rechtsprechung, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, STAATSBUERGERSCHAFT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, Administration, APPEL D'OFFRES, COMMUNICATION, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROIT DE LA NATIONALITE, CF. NATIONALITE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, Jurisprudence, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, MARCHE PUBLIC, PEREQUATION FINANCIERE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE |
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L'ANNEE 1999 A ETE MARQUEE PAR LE CINQUANTIEMME ANNIVERSAIRE DE LA LOI FONDAMENTALE QUI CONSTITUE LE SOCLE DE L'ETAT LE PLUS LIBERAL DE L'HISTOIRE ALLEMANDE. EN MATIERE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A REAFFIRME DANS UNE DECISION RENDUE LE 11 NOVEMBRE 1999 SUR LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DE PEREQUATION FINANCIERE LE PRINCIPE D'INTERDICTION D'AFFAIBLISSEMENT DES LAENDER OU DE LEUR NIVELLEMENT (I). DANS LA DEUXIEME PARTIE DE LA CHRONIQUE CONSACREE AU DROIT ADMINISTRATIF, LES AUTEURS ABORDENT LES POINTS SUIVANTS: -REFORME DU DROIT DE LA NATIONALITE, AMELIORATION DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, -PERIMETRES PROTEGES AUTOUR DU SIEGE DES ORGANES CONSTITUTIONNELS DE LA FEDERATION, -PREMIERES APLLICATIONS DES NOUVELLES REGLES D'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS(II). LA TROISIEME PARTIE PORTE SUR LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'ADMINISTRATION (III).
