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LES CLAUSES AUTRES QUE L’OBLIGATION DE PAIX SOCIALE CONTENUES DANS LA PARTIE OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ALLEMANDE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KESSLER, FRANCIS;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1988. P. 383 - 402.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSVERTRAG, GEWERKSCHAFT, MITBESTIMMUNG, SCHIEDSKLAUSEL, TARIFVERHANDLUNG, Tarifvertrag, ARBITRAGE, CONCILIATION, CONTRAT DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE, DROIT DU TRAVAIL, EMPLOYE, EMPLOYEUR, NEGOCIATION COLLECTIVE, SYNDICAT
SI LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EN ALLEMAGNE EST SURTOUT CONNUE PAR LA CLAUSE SOCIALE QU'ELLE CONTIENT OBLIGATOIREMENT, LES PARTIES A LA CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT PRENDRE EGALEMENT D'AUTRES ENGAGEMENTS RECIPROQUES. IL S'AGIT ESSENTIELLEMENT DE L'OBLIGATION D'EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI SE SUBDIVISE EN DEUX AUTRES OBLIGATIONS: L'OBLIGATION DE SE CONFORMER A LA CONVENTION COLLECTIVE ET L'OBLIGATION D'INFLUENCER DES MEMBRES DES ORGANI- SATIONS PROFESSIONNELLES AYANT CONVENUES DE L'ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL. LE DEUXIEME ENGAGEMENT RECIPROQUE CONCERNE LES DISPOSITIONS FAVORISANT LA CREATION PACIFIQUE DE NORMES CONVENTIONNELLES QUI REGROUPENT LES CLAUSES REGLANT LA PROCEDURE DE CONCILIATION ET LES CLAUSES INSTITUANT LES PROCEDURES D'ARBITRAGE. LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES AYANT TRAIT A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL FONT L'OBJET DE LA TROISIEME PARTIE. IL S'AGIT ICI DES CLAUSES D'AVANTAGES RESERVES AUX SYNDIQUES, ET DES CLAUSES PROTECTRICES DE L'ACTIVITE DES HOMMES DE CONFIANCE SYNDICAUX DANS L'ETABLISSEMENT (ETUDE DE LA PRATIQUE CONVENTIONNELLE, ET REJET PAR LA JURISPRUDENCE DES CRITIQUES DOCTRINALES).

ALLEMAGNE : LA PETITE SOCIETE PAR ACTIONS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FUEHRLBECK, THOMAS; KLEIN, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1995. NUMERO 5. P. 1085 - 1092.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktie, Aktiengesellschaft, AG, AUFSICHTSRAT, EINMANNGESELLSCHAT, GENERALVERSAMMLUNG, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, MITBESTIMMUNG, UNTERNEHMEN, MITTELSTAENDISCHES-, ASSEMBLEE GENERALE, COGESTION, CONSEIL DE SURVEILLANCE, DROIT COMMERCIAL, PARTICIPATION, PME, Société, SOCIETE PAR ACTIONS
PAR LA LOI SUR LES PETITES SOCIETES PAR ACTIONS ET PORTANT DEREGLEMENTATION DU DROIT DES ACTIONS (ENTREE EN VIGUEUR LE 10 AOUT 1994), LE LEGISLATEUR ALLEMAND A INSERE DE MULTIPLES MODIFICATIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOCIETE PAR ACTION (AKTIENGESELLSCHAFT). L'OBJECTIF DE CETTE REFORME ETAIT DE MIEUX ADAPTER LES DISPOSITIONS LEGALES AUX BESOINS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET DONNER UNE FORME JURIDIQUE PLUS ATTRACTIVE A LA SOCIETE PAR ACTIONS. DESORMAIS, LA SOCIETE UNIPERSONNELLE PAR ACTION EST POSSIBLE ALORS QUE CETTE FORME ETAIT JUSQU'A PRESENT RESERVEE A LA SARL. LA REFORME INTRODUIT EN OUTRE UNE SIMPLIFICATION DE LA CONSTITUTION DU PREMIER CONSEIL DE SURVEILLANCE EN CAS DE CREATION PAR APPORT EN NATURE, LA SIMPLIFICATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, UNE SIMPLIFICATION CONCERNANT LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, UNE PLUS GRANDE LIBERTE POUR L'AFFECTATION DU RESULTAT ET LA SUPPRESSION DU DESEQUILIBRE ENTRE LA GMBH ET L'AG EN CE QUI CONCERNE LA COGESTION. FACE A CES INNOVATIONS JURIDIQUES, UNE REFORME FISCALE PERMETTANT UN MEME TRAITEMENT ENTRE LA GMBH ET L'AG SE FAIT ATTENDRE. [BIBLI BIJUS: F. 86]

LE COMITE D’ENTREPRISE : L’ORGANE D’UNE VERITABLE COGESTION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. FEVRIER 1995. P. 1 - 8.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Mots clef / Schlagworte:Betriebsrat, Gesellschaft, KAPITALISIERUNG, KAUFRECHT, KRAFTFAHRZEUG, KREDIT, KUNDENSERVICE, KUNDSCHAFT, MITBESTIMMUNG, Unternehmen, VERKAUFSVERSPRECHEN, Wettbewerb, CAPITALISATION, CLIENTELE, COGESTION, COMITE D'ENTREPRISE, CONCURRENCE, Entreprise, FILIALE, GENERALITES, PRET, PROMESSE DE VENTE, SERVICE APRES-VENTE, Société, VEHICULE A MOTEUR, VENTE
LE THEME PRINCIPAL ABORDE PAR CE FASCICULE CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE ABORDE SOUS L'ANGLE DE LA COGESTION. LES AUTRES SUJETS TRAITES SONT : "- EN DROIT DES AFFAIRES : LE SERVICE APRES-VENTE ; LA VENTE DE VEHICULES;" "- EN DROIT DE LA CONCURRENCE : LA VENTE A LA BOULE DE NEIGE;" "- EN DROIT DES SOCIETES : LA PROMESSE DE VENTE;" - EN DROIT FISCAL : LE FINANCEMENT DES FILIALES ALLEMANDES : CAPITALISATION OU RECOURS AU PRET.

VAGUE DE BUREAUCRATISATION DES SOCIETES ANONYMES ALLEMANDES : NAISSANCE D’UNE SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE A L’ALLEMANDE ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WEIL, KURT G.; KUTSCHER-PUIS, FABIENNE;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1994-TOME 20. NUMERO 3. P. 401 - 410.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, Aktiengesellschaft, Kleine-, AKTIENGESETZ VOM 06.9.1965, REFORM VOM 02.8.1994, Bankwesen, Gesellschaft, GESETZ FUER KLEINE AKTIENGESELLSCHAFTEN VOM 02.8.1994, HAUSBANK, MITBESTIMMUNG, ASSEMBLEE GENERALE, BANQUE, BANQUE-MAISON, COGESTION, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, LOI DU 02 AOUT 1994 (PETITE SOCIETE ANONYME), LOI DU 03 JANVIER 1994 (SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FRANCAISE), LOI DU 11 FEVRIER 1994 (ENTREPRISE INDIVIDUELLE FRANCAISE), PETITE SOCIETE ANONYME, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, Société, SOCIETE ANONYME (SA)
APRES AVOIR RAPPELE LES AVANTAGES DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE ANONYME ALLEMANDE PAR RAPPORT A CELLE D'UNE SARL ALLEMANDE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT ET DE REFINANCEMENT DE LA SOCIETE, L'AUTEUR PRESENTE LE CONTENU DE LA LOI PORTANT CREATION DE LA PETITE SOCIETE ANONYME EN EXPOSANT LES SIMPLIFICATIONS INTERVENUES DANS LES FORMALITES RELATIVES AU DEPOT DU RAPPORT DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE ET CELLES INTERVENUES TOUT AUTOUR DE L' ASSEMBLEE GENERALE. LES AUTRES CHANGEMENTS ONT ETE OPERES DANS LE DOMAINE DE LA COGESTION, DE LA REPARTITION DES BENEFICES, DE LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ANCIENS ACTIONNAIRES. ENFIN, L'AUTEUR POSE LA QUESTION DE SAVOIR QUEL SERA L'IMPACT DE LA PETITE SOCIETE ANONYME DANS LA COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE. [BIBLI BIJUS: F. 96]

PARTICIPATION PAR DELEGATION ET PARTICIPATION DIRECTE DES SALARIES DANS L’ENTREPRISE. ASPECTS JURIDIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES DE LA MODERNISATION DES RELATIONS INDUSTRIELLES EN ALLEMAGNE, EN FRANCE ET DANS D’AUTRES PAYS DE L’UNION EUROPEENNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SEUL, OTMAR;
Source / Fundstelle:NANTERRE. CHLOROFEUILLES COMMUNICATION 1994.
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Rechtsvergleichung, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, DEUTSCH-FRANZOESISCHE BEZIEHUNGEN, EUROPAEISCHE UNION, Gesellschaft, GEWERKSCHAFT, MITBESTIMMUNG, Unternehmen, CODECISION, CODETERMINATION, COGESTION, DROIT COMPARE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, Entreprise, PARTICIPATION, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, SALARIE, Société, SYNDICAT, UNION EUROPEENNE
CET OUVRAGE REPREND LA PLUPART DES CONTRIBUTIONS PRESENTEES AU COLLOQUE FRANCO- ALLEMAND SUR "LA PARTICIPATION DIRECTE DES SALARIES COMME MOYEN DE MODERNISATION ET ENJEU DE LA MODERNISATION DES ENTREPRISES", ORGANISE EN NOVEMBRE 1990 A NANTERRE PAR LE DEPARTEMENT D'ALLEMAND DE L'UNIVERSITE DE PARIS X-NANTERRE (VOIR CIRAC-FORUM, N' 13, MARS 1991). LES TEXTES S'ARTICULENT AUTOUR DES AXES DE REFLEXION SUIVANTS : - INTEGRATION EUROPEENNE ET PARTICIPATION DES SALARIES AUX DECISIONS DANS L' ENTREPRISE - PARTICIPATION DIRECTE DES SALARIES COMME REALITE JURIDIQUE ET SOCIALE DANS DIFFERENTS PAYS DE L'UNION EUROPEENNE - INNOVATIONS DES ENTREPRISES EN MATIERE DE PARTICIPATION DIRECTE DES SALARIES : EXPERIENCES ET INTERPRETATIONS - NOUVEAUX COLLECTIFS DE TRAVAIL, ACTION SYNDICALE ET "DEMOCRATISATION" DE L' ENTREPRISE. [BIBLI BIJUS: F. 18]