ALLEMAGNE: LA RUPTURE DES CONTRATS DE DISTRIBUTION ET L’INDEMNITE DE CLIENTELE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SIEVERS, JOSEPH;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1997. NUMERO 6. P. 1297 - 1305.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSGLEICHANSPRUCH, EIGENHAENDLER, ENTSCHAEDIGUNG, HANDELSGESETZBUCH (HGB), HERSTELLER, RAHMENVERTRAG, VERTRAG, HANDELSVERTRETER-, VERTRAG, LIEFERUNGS-, VERTRAG, VERTRAGSHAENDLER-, CODE DE COMMERCE (HGB), Contrat, CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE, CONTRAT DE CONCESSION, CONTRAT DE DISTRIBUTION, CONTRAT-CADRE, DISTRIBUTEUR, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES AFFAIRES, INDEMNITE DE CLIENTELE, Jurisprudence, PRODUCTEUR
EN DROIT ALLEMAND, LES REGLES APPLICABLES AUX CONTRATS DE DISTRIBUTION COMMER- CIALE RESULTENT ESSENTIELLEMENT DE LA PRATIQUE CONTRACTUELLE ET DE LA JURISPRU- DENCE. L'AUTEUR ETUDIE LA REGLE SELON LAQUELLE LES DISTRIBUTEURS COMMERCIAUX SE VOIENT ACCORDER PAR LA JURISPRUDENCE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ANALOGUE A CELLE ACCORDEE AUX AGENTS COMMERCIAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 89 B DU CODE DE COM- MERCE ALLEMAND. IL EXPOSE EN PREMIERE PARTIE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET, EN DEUXIEME PARTIE, LES PRINCIPES APPLICABLES POUR LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE.

LE STATUT DU DISTRIBUTEUR EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HABERMEIER, STEFAN;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 1997. NUMEROS 31/35. SUPPLEMENTS NUMEROS 3/4. P. 23 - 25.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), HANDELSGESETZBUCH (HGB), Rechtsprechung, VERBRAUCHERKREDITGESETZ VOM 17.12.1990, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERTRIEBSNETZ, Wettbewerb, CODE CIVIL (BGB), CODE DE COMMERCE (HGB), CONCURRENCE, CONSOMMATEUR, DIRECTIVE, DISTRIBUTEUR, DISTRIBUTION, DROIT COMMERCIAL, Jurisprudence, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), LOI DU 17 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DU CONSOMMATEUR), LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE)
L'AUTEUR S'INTERESSE DANS CET ARTICLE AUX LOIS SPECIFIQUES QUI DETERMINENT LE STATUT DU DISTRIBUTEUR EN ALLEMAGNE. LES ETRANGERS OU LES ALLEMANDS QUI S'ENGAGENT DANS LA DISTRIBUTION EN ALLEMAGNE DOIVENT SE REPORTER TOUT DABORD AUX DISPOSITIONS DES CODE CIVIL ET CODE DE COMMERCE, AINSI QU'AUX DIVERSES LOIS RELATIVES A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS QUI ONT UN EFFET DIRECT SUR L'ORGANISATION CONTRACTUELLE DE LA DISTRIBUTION. LES REGLES QUI PROTEGENT LA PROPRIETE IMMATERIELLE, ET NOTAMMENT CELLES QUI REGISSENT LES BREVETS ET LES MARQUES, AFFECTENT AUSSI LE STATUT DU DISTRIBUTEUR. DE MEME, LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE, PLUS ENCORE QUE LE DROIT DES ENTENTES, AFFECTE LES RAPPORTS JURIDIQUES DES DISTRIBUTEURS. L'AUTEUR PRESENTE POUR FINIR QUELQUES PARTICULARITES DU DROIT ALLEMAND CONCERNANT LE STATUT DU REPRESENTANT DE COMMERCE, LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE ET LE DROIT DES MARQUES.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : JURISPRUDENCE RECENTE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUCHTER, GERARD;
Source / Fundstelle:IN: LE DROIT MARITIME FRANCAIS. 1996. NUMERO 563. P. 835 - 855.
Revue / Zeitschrift:Droit maritime fran?ºais (le)
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:HAFTPFLICHTRECHT, HANDELSGESETZBUCH (HGB), HANDELSGESETZBUCH, PARAGRAPH 407, SPEDITEUR, SPEDITIONSGESCHAEFT, SPEDITIONSVERTRAG, TRANSPORTRECHT, Vertrag, VERTRAG, SPEDITIONS-, CODE DE COMMERCE (HGB), CODE DE COMMERCE (HGB), PARAGRAPHE 407, COMMISSIONNAIRE, Contrat, CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT, DROIT COMMERCIAL, RESPONSABILITE, TRANSPORT
UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE EST CONSACREE A L'EXAMEN DES DROITS ET OBLIGATIONS ET DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LE SPEDITEUR. CE TERME DESIGNE ENDROIT ALLEMAND, TOUTE PERSONNE QUI S'ENGAGE, A TITRE PROFESSIONNEL, AFAIRE EXECUTER EN SON NOM PROPRE LE TRANSPORT DE MARCHANDISES APPARTENANT A D'AUTRES PERSONNES (EXPEDITEURS), PAR DES TRANSPORTEURS OU DES ARMATEURS. LE SPEDITEUR POURRAIT ETRE ASSIMILE AU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT MAIS LE DROIT ALLEMAND NE CONNAIT PAS LA DISTINCTION ENTRE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET LE TRANSITAIRE. L'AUTEUR COMMENTE UN CERTAIN NOMBRE DE DECISIONS SUR L'INTERPRETATION DU "ALLGEMEINE DEUTSCHE SPEDITEUR BEDINGUNGEN".

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUCHTER, GERARD;
Source / Fundstelle:IN: LE DROIT MARITIME FRANCAIS. 1995. P. 567 - 585.
Revue / Zeitschrift:Droit maritime fran?ºais (le)
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEFRACHTUNG, CHARTEPARTIE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSSTANDSKLAUSEL, HAFTPFLICHTRECHT, HANDELSGESETZBUCH (HGB), KONNOSSEMENT, LIEFERUNG, Rechtsprechung, SEETRANSPORT, TRANSPORTRECHT, Vertrag, AFFRETEMENT, CHARTE-PARTIE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, CODE DE COMMERCE (HGB), CONNAISSEMENT, Contrat, DROIT COMMERCIAL, DROIT MARITIME, JURIDICTION, Jurisprudence, LIVRAISON DEFECTUEUSE, TRANSPORT, TRANSPORT MARITIME
CETTE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE ABORDE LE TRANSPORT SOUS CONNAISSEMENT ET PLUS PARTICULIEREMENT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, LA NOTION DE DESTINATAIRE, LE DROIT A OBTENIR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES DANS UN PORT SUR, LE CHARGEMENT D'UN CONTENEUR EN PONTEE, LA LIMITATION DE LA REPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ET LA NOTION DE COLIS, LES DOMMAGES AUX MARCHANDISES AU COURS DU DECHARGEMENT. LA JURISPRUDENCE RELATIVE A L'AFFRETEMENT PAR CHARTE-PARTIE EST EGALEMENT TRAITEE.

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE ALLEMANDE (II)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUCHTER, GERARD;
Source / Fundstelle:IN: LE DROIT MARITIME FRANCAIS. 1995. P. 670 - 688.
Revue / Zeitschrift:Droit maritime fran?ºais (le)
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:CHARTEPARTIE, GERMAN MARITIME ARBITRATION ASSOCIATION, HAFTPFLICHTRECHT, HANDELSGESETZBUCH (HGB), HAVEREI, GEMEINSCHAFTLICHE-, KLAUSEL, PFAENDUNG, REEDEREIVERTRETER, SEETRANSPORT, SPEDITEUR, TRANSPORTRECHT, VERFRACHTER, Versicherung, Vertrag, ARMATEUR, ASSOCIATION ALLEMANDE DE L'ARBITRAGE MARITIME, ASSURANCE, AVARIE COMMUNE, CHARTE-PARTIE, CLAUSE, COMMISSIONNAIRE, Contrat, CONVENTION DE LONDRES DU 19 NOVEMBRE 1976 (TRANSPORT MARITIME, RESPONSABILITE), DROIT COMMERCIAL, DROIT MARITIME, RESPONSABILITE, SAISIE, TRANSPORT, TRANSPORT MARITIME
CETTE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE ABORDE LE PROBLEME DES AFFRETEMENTS PAR CHARTE-PARTIE, L'INTERPRETATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES REDIGEES EN LANGUE ANGLAISE, LE REMORQUAGE EN HAUTE-MER D'UN DOCK FLOTTANT (CONTRAT DE REMORQUAGE OU CONTRAT DE TRANSPORT), LA SAISIE CONSERVATOIRE D'UN NAVIRE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROPRIETAIRE D'UN NAVIRE PEUR INVOQUER LA LIMITATION DE SA RESPONSABILITE SUIVANT LES DISPOSITIONS PREVUES DANS LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 NOVEMBRE 1976, LE REGLEMENT DE L'ASSOCIATION ALLEMANDE DE L'ARBITRAGE MARITIME, LES DOMMAGES CAUSES PAR UN NAVIRE A UN DES INSTALLATIONS PORTUAIRES, LES AVARIES COMMUNES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ASSUREUR SUR CORPS PEUT REFUSER D'INDEMNISER L'ASSURE EN CAS D'INNAVIGABILITE DU NAVIRE, ET ENFIN LES COMPETENCES RESPECTIVES DE L'AGENT MARITIME ET DU COMMISSIONAIRE DE TRANSPORT.