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REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE, LES PRINCIPAUX EVENEMENTS LEGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS SURVENUS EN 1971.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1972. P. 1443 - 1478.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Beamter, Bund, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1971, UMWELT, UMWELTSCHUTZ, ZUSTAENDIGKEIT, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ENVIRONNEMENT, FONCTION PUBLIQUE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1971, LOI FONDAMENTALE
DEUX REVISIONS DE LA LOI FONDAMENTALE ONT ETE PROPOSEES EN 1971, L'UNE RELATIVE A L'ENVIRONNEMENT, L'AUTRE A LA FONCTION PUBLIQUE. CES MEMES THEMES ONT FAIT L'OBJET DE LOIS FEDERALES IMPORTANTES. L'AUTEUR PRESENTE EGALEMENT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE RELATIVE AUX DROITS FONDAMENTAUX AINSI QUE LES PRINCIPALES DECISIONS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

TRAITE DU 31 AOUT 1990 ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE RELATIF A LA REALISATION DE L’UNITE DE L’ALLEMAGNE (EXTRAITS)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. NUMERO 5. P. 71 - 80.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Grundgesetz, Ostdeutschland, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, LOI FONDAMENTALE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
TRADUCTION DU PREAMBULE ET DES VINGT PREMIERS ARTICLES DU TRAITE DE L'UNION (EINIGUNGSVERTRAG). LA PARTIE TRADUITE COMPREND LES MODIFICATIONS DE LA LOI FONDAMENTALE DUES A L'ADHESION.

L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1990. NUMERO 4. P. 672 - 675.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 100, GRUNDGESETZVERLETZUNG, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSWIDRIGKEIT, VORABENTSCHEIDUNG, ACTION EN JUSTICE, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 100, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RENVOI PREJUDICIEL, TRIBUNAL, VIOLATION
L'ART. 100 DE LA LOI FONDAMENTALE PREVOIT UN RENVOI DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS TROIS HYPOTHESES : "- EXCEPTION D'INCONSTITUTIONALITE D'UNE LOI ;" "- HESITATION SUR L'INOCABILITE D'UNE REGLE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ;" - RISQUE D'INTERPRETATIONS DIVERGENTES DE LA LOI FONDAMENTALE PAR LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER ET PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. LA DOCTRINE ALLEMANDE QUALIFIE CE CONTROLE DE CONTROLE CONCRET DES NORMES (KONKRETENORMENKONTROLLE). L'AUTEUR EXAMINE LE REGIME DE CE RENVOI.

LA NOTION DE DEPENDANCE SELON LE DROIT ALLEMAND, METHODE D’INTERPRETATION ET EXPERIENCES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:IMMENGA, ULRICH;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1987. TOME 13, NUMERO 4. P. 723 - 734.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, Grundgesetz, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, ENTRAVE, LOI FONDAMENTALE, MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, POSITION DOMINANTE, Société
L'AUTEUR FAIT PORTER SON ANALYSE SUR LA NOTION DE DEPENDANCE DU DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE, EN REMARQUANT QUE LE DROIT FRANCAIS PAR LA VOIE DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 A TENU COMPTE DE L'EXEMPLE ALLEMAND EN COMPLETANT LA NOTION DE POSITION DOMINANTE PAR CELLE DE DEPENDANCE ECONOMIQUE. LA NOTION DE DEPENDANCE A ETE INTRODUITE EN 1973 LORS D'UNE MODIFICATION FONDAMENTALE DE LA LOI ALLEMANDE CONTRE LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE. L'AUTEUR DEFINIT EN PREMIER LIEU LA FINALITE DE CETTE NOTION PUIS ENVISAGE LES CRITERES GENERAUX D'INDEPENDANCE ET LES PRINCIPAUX CAS DE FIGURE.

LA LOI DU 27 JUILLET 1971 RELATIVE AUX OPERATIONS D’URBANISME

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1972. P. 1107 - 1128.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BAURECHT, BUNDESBAUGESETZ VOM 23.6.1960, FLAECHENNUTZUNGSPLAN, Gemeinde, Grundgesetz, RAUMPLANUNG, STAEDTEBAU, STAEDTEBAUFOERDERUNGSGESETZ VOM 27.7.1971, VORKAUFSRECHT, COMMUNE, CONSTRUCTION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT DE PREEMPTION, LAENDER, LIBERALISME, LOI FEDERALE SUR L'URBANISME DU 23 JUIN 1960, LOI FEDERALE SUR LA PROMOTION DE L'URBANISME DU 27 JUILLET 1971, URBANISME
LA LOI DU 27 JUILLET 1971 CONTRIBUE EN RFA A LA RECONSTRUCTION DES VILLES DETRUITES, A LEUR RENOUVELLEMENT ET A LA DECENTRALISATION. A NOTER CEPENDANT QUE LA LOI FEDERALE SUR LA CONSTRUCTION DU 23 JUIN 1960 DEMEURE EN VIGUEUR ET CONTINUE A REGIR L'URBANISME EN COMBINAISON AVEC LES LOIS DES LAENDER RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERNE DES CONSTRUCTIONS. ETABLISSANT UNE COMPARAISON ENTRE DROIT FRANCAIS ET DROIT ALLEMAND, L'AUTEUR REMARQUE QUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ATTENUE LE LIBERALISME DES PREMIERS JOURS EN 1960 ET DEVELOPPE LES PREROGATIVES ET LES MISSIONS DES AUTORITES PUBLIQUES.