Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1972. P. 1107 - 1128.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BAURECHT, BUNDESBAUGESETZ VOM 23.6.1960, FLAECHENNUTZUNGSPLAN, Gemeinde, Grundgesetz, RAUMPLANUNG, STAEDTEBAU, STAEDTEBAUFOERDERUNGSGESETZ VOM 27.7.1971, VORKAUFSRECHT, COMMUNE, CONSTRUCTION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT DE PREEMPTION, LAENDER, LIBERALISME, LOI FEDERALE SUR L'URBANISME DU 23 JUIN 1960, LOI FEDERALE SUR LA PROMOTION DE L'URBANISME DU 27 JUILLET 1971, URBANISME
LA LOI DU 27 JUILLET 1971 CONTRIBUE EN RFA A LA RECONSTRUCTION DES VILLES DETRUITES, A LEUR RENOUVELLEMENT ET A LA DECENTRALISATION. A NOTER CEPENDANT QUE LA LOI FEDERALE SUR LA CONSTRUCTION DU 23 JUIN 1960 DEMEURE EN VIGUEUR ET CONTINUE A REGIR L'URBANISME EN COMBINAISON AVEC LES LOIS DES LAENDER RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERNE DES CONSTRUCTIONS. ETABLISSANT UNE COMPARAISON ENTRE DROIT FRANCAIS ET DROIT ALLEMAND, L'AUTEUR REMARQUE QUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ATTENUE LE LIBERALISME DES PREMIERS JOURS EN 1960 ET DEVELOPPE LES PREROGATIVES ET LES MISSIONS DES AUTORITES PUBLIQUES.